Séance du jeudi 18 décembre 2003

PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE n° 2004-192 (dossier législatif)

Art. 1er (Caractères généraux de la Polynésie française)

Art. 2 (Responsabilité conjointe de l'Etat et de la Polynésie française pour le développement de la collectivité et pour le soutien aux communes)

Art. 5 (Institutions de la Polynésie française)

Art. 6 (Communes de la Polynésie française)

Art. 12 (Modification ou abrogation de lois postérieures à l'entrée en vigueur du projet de statut)

Art. 14 (Compétences de l'Etat)

Art. 18 (Protection du marché du travail local)

Art. 19 (Protection du patrimoine foncier)

Art. 24 (Casinos, cercles, jeux et loteries)

Art. 30 (Participation au capital des sociétés privées gérant un service public ou de sociétés commerciales)

Art. 63 (Attributions du gouvernement de la Polynésie française)

Art. 64 (Attributions du président de la Polynésie française)

Art. 69 (Mode d'élection du président)

Art. 73 (Formation du gouvernement)

Art. 74 (Conditions requises pour exercer les fonctions de membre du gouvernement)

Art. 75 (Incompatibilités)

Art. 83 (Fonctionnement du conseil des ministres)

Art. 99 (Information sur les projets d'accords intéressant la Polynésie française)

Art. 106 (Mode d'élection du représentant à l'assemblée de la Polynésie française)

Art. 122 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)

Art. 127 (Fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie française)

Art. 131 (Droit à l'information des représentants à l'assemblée)

Art. 138 (Délibérations de l'assemblée)

Art. 139 ("Lois du pays")

Art. 158 (Application en Polynésie française des dispositions relatives aux référendums décisionnels locaux)

Art. 171 (Transmission des actes de la Polynésie française au haut-commissaire)

Art. 178 (Promulgation des lois du pays)

Art. 197 (Succession des mandats)

PROJET DE LOI COMPLÉTANT LE STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE n° 2004-193 (dossier législatif)

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