PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
première lecture
[n° 2004-801 (1er avril 2003)]
Discussion générale:
Éléments de travail. Concept d'autorité administrative indépendante. Bilan d'activité de la CNIL. Conciliation du développement informatique et de la protection des libertés et de la vie privée. Dichotomie initiale entre traitements de données publics et privés. Principes de proportionnalité et de finalité. Difficultés de la CNIL devant l'évolution économique et informatique. Universalisation et internationalisation des problèmes. Divergences de vues entre la CNIL et le monde anglo-saxon. Exemples du niveau de protection des données et d'EUROPOL. Nouveau texte substituant le critère matériel au critère organique dans la distinction des données. Remplacement du contrôle a priori par un contrôle a posteriori. Amélioration apportée à la protection des droits. Amendements proposés par la commission. Mesures de simplification. Anonymisation. Institution de correspondants de la CNIL. Coordination entre les autorités administratives indépendantes. (texte intégral du JO)Art. 1er (Détermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Champ d'application matériel et définitions) :
S'oppose à l'amendement n° 90 de M. Robert Bret (précision de la définition d'activité personnelle). (texte intégral du JO)Art. 1er (Détermination du champ d'application de la loi - art. 2 à 5 du chapitre 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Ses amendements n° 1 : définition d'une personne identifiable ; et n° 2 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Exclusion du champ de la loi des copies temporaires) :
S'oppose aux amendements n° 91 de M. Robert Bret (intégration dans le champ de la loi des copies temporaires) et n° 107 de M. Charles Gautier (obligations des responsables réseaux et des fournisseurs d'accès dans la gestion des données temporaires). (texte intégral du JO)Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Conditions de collecte et de traitement) :
Son amendement n° 3 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
S'oppose à l'amendement n° 92 de M. Robert Bret (garantie de l'effectivité du principe de finalité). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 108 de M. Charles Gautier (légalité des fichiers informatiques des collectivités locales). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 93 de M. Robert Bret (recours à des tierces parties de confiance pour les interconnexions). (texte intégral du JO)
Art. 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Conditions de licéité du traitement) :
Son amendement n° 5 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
S'oppose à l'amendement n° 109 de M. Charles Gautier (précision des hypothèses de traitement licite sans consentement de la personne). (texte intégral du JO)Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Interdiction de la collecte et du traitement des "données sensibles") :
Son amendement n° 6 : portée du consentement exprès de la personne ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Absence de modification du régime juridique actuel. (texte intégral du JO)Son amendement n° 7 : substitution des mots "vie sexuelle" aux mots "orientation sexuelle" ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Robert Bret (élargissement de la liste des données sensibles faisant l'objet d'une protection particulière) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 110 de M. Charles Gautier (intégration des données génétiques dans l'énumération des données sensibles). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 8 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : exception à l'interdiction de procéder à des traitements statistiques de données ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 9, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 128 de M. Robert Bret. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 10 : procédé d'anonymisation des traitements de données sensibles ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 11 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Bernard Seillier (anonymisation de la jurisprudence des principales juridictions). (texte intégral du JO)
Art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Traitements relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté) :
Son amendement n° 12 : possibilité pour les personnes morales victimes d'infractions de mettre en oeuvre des traitements relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Fondement de décisions) :
Son amendement n° 13 : définition de la notion de décision prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 111 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. additionnel après l'art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janv ier 1978 :
S'oppose à l'amendement n° 96 de M. Robert Bret (transformation du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques, NIR, en identifiant non signifiant). (texte intégral du JO)Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Missions de la CNIL) :
Ses amendements n° 14 : ajout des responsables de traitement à la liste des personnes concernées par la mission d'information de la CNIL ; n° 15 : possibilité pour des organisations professionnelles ou des institutions de demander des avis à la CNIL ; n° 16 : coordination ; n° 17 : homologation par la CNIL des règles professionnelles relatives à l'anonymisation des données ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Ses amendements n° 18 : publication des appréciations de la CNIL sur l'évolution des techniques de l'information au regard des droits et libertés ; n° 19 : rédaction ; n° 20 : communication entre la CNIL et d'autres autorités administratives indépendantes ; n° 21 : possibilité pour la CNIL de participer à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes ; adoptés. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 21 précité, s'oppose au sous-amendement n° 113 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22 : présentation du rapport annuel de la CNIL au Premier ministre ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 112 de M. Charles Gautier (contenu du rapport annuel de la CNIL). (texte intégral du JO)
Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Dispositions relatives aux membres de la CNIL) :
Son amendement n° 23 : composition de la CNIL ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 129 de M. Yves Fréville. Estime l'amendement n° 97 de M. Robert Bret (intégration obligatoire d'un spécialiste des questions de droits et libertés individuelles dans la composition de la CNIL) satisfait par son amendement n° 23 précité. Ses amendements n° 24 : clarification et n° 25 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Ses amendements n° 26 : durée des fonctions des sénateurs désignés au sein de la CNIL ; n° 27 : rédaction ; adoptés. Regrette le retrait de l'amendement n° 114 de M. Charles Gautier (personnalité qualifiée nommée par les présidents des assemblées parlementaires pour siéger à la CNIL). (texte intégral du JO)Art. 14 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Incompatibilités) :
Ses amendements n° 28 : précision ; n° 29 : harmonisation des règles de déport et n° 30 : rôle du président dans la gestion des déports et des incompatibilités des membres de la CNIL ; adoptés. Accepte l'amendement n° 115 de M. Charles Gautier (précision du caractère direct ou indirect des intérêts détenus par un membre de la CNIL au sein d'un organisme). (texte intégral du JO)Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Rôle de la formation plénière) :
Son amendement n° 31 : compétences du président et du vice-président de la CNIL ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Bureau de la commission) :
Ses amendements n° 32 : rédaction et n° 33 : autorisation pour le bureau de la CNIL de procéder à certains traitements en cas d'urgence ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Pouvoirs de la formation restreinte) :
Son amendement n° 126 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Commissaire du Gouvernement) :
Son amendement n° 34 : présence du commissaire du gouvernement non requise pour le traitement de questions d'organisation interne ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Services de la CNIL) :
Son amendement n° 35 : rédaction ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 98 de M. Robert Bret (création de services délégués placés sous l'autorité de la CNIL). (texte intégral du JO)Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Collaboration des personnes contrôlées) :
Son amendement n° 36 : interdiction d'entrave à l'action de la CNIL ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Régime de droit commun de la déclaration) :
Ses amendements n° 37 : rédaction ; et n° 38 : création de correspondants de la CNIL ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Déclaration) :
Son amendement n° 39 : substitution de la notion d'organisme à celle de responsable ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Normes simplifiées) :
Son amendement n° 40 : rédaction ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Robert Bret (maintien du principe de la déclaration des fichiers à la CNIL). (texte intégral du JO)Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Régime général d'autorisation) :
Ses amendements n° 41 : rédaction ; n° 42 : soumission à autorisation exclusivement pour les traitements excluant des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ; adoptés ; accepte l'amendement n° 122 de M. Jean-Jacques Hyest (absence d'autorisation préalable pour une interconnexion à des fins commerciales ayant reçu l'agrément de la personne). (texte intégral du JO)Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Ses amendements n° 43 : absence d'autorisation préalable pour les fichiers concernant la totalité ou la quasi-totalité de la population française ; n° 44 : coordination ; n° 45 : procédure applicable en matière d'autorisation pour le renouvellement du délai d'examen ; adoptés ; s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Robert Bret (soumission à autorisation de tous les traitements relatifs à la vidéo-surveillance). (texte intégral du JO)Art. 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Traitements mis en oeuvre pour le compte de l'Etat - traitements portant sur des données sensibles) :
Son amendement n° 46 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Traitements publics - traitements requérant une consultation du RNIPP) :
Ses amendements n° 47 : coordination et n° 48 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Ses amendements n° 49 : précision, n° 50 : suppression de l'expression "pour la mise à jour des données traitées ou le contrôle de leur exactitude" et n° 51 : ajout à la liste des traitements soumis à arrêté pris après avis motivé et publié de la CNIL des traitements relatifs au recensement de la population ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 28 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Procédures et délais) :
Son amendement n° 52 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informations requises) :
Ses amendements n° 53 : rédaction ; n° 54 : transmission à la CNIL des renseignements concernant le service responsable du droit d'accès ; n° 55 : transmission à la CNIL des informations concernant un recours à un sous-traitant ; n° 56 : allégement des formalités concernant les traitements en simple transit vers les Etats non membres de la Communauté européenne ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Mise à la disposition du public de listes de traitements) :
Ses amendements n° 57 : précision ; n° 58 : communication systématique des avis et recommandations de la CNIL ; n° 59 : publication par la CNIL de la liste des Etats présentant un niveau de protection suffisant des données ; adoptés. Sur son amendement n° 59 précité, s'oppose au sous-amendement n° 116 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Obligation d'information) :
Ses amendements n° 60 : information des personnes concernées d'un transfert de données à caractère personnel vers un Etat non membre de la Communauté européenne ; n° 61 : informations relatives aux témoins de connexion ; n° 62 : rédaction, n° 63 : absence d'obligation d'information des personnes déjà informées ; n° 64 : réduction du champ des informations à fournir aux personnes concernées en cas d'anonymisation des données ; et n° 65 : précision ; adoptés. Sur son amendement n° 61 précité, s'oppose au sous-amendement n° 117 de M. Charles Gautier. S'oppose aux amendements n° 102 (obligation de rendre non identifiantes les données archivées) et n° 103 de M. Robert Bret (suppression de la notion d'effort disproprotionné relatif à l'obligation d'information). (texte intégral du JO)Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Obligation de sécurité) :
Son amendement n° 66 : obligation pour le responsable du traitement d'empêcher les intrusions de tiers non autorisés au sein des traitements ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Durée de conservation) :
Ses amendements n° 67 : rédaction ; n° 68 : dispense de formalités auprès de la CNIL en faveur des traitements de documents d'archives ; n° 69 : dispositions relatives aux traitements de recherche en matière de santé ; adoptés ; s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Robert Bret (suppression des exceptions à la règle visant à limiter la conservation des données personnelles). (texte intégral du JO)Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Droit d'opposition) :
Son amendement n° 70 : rédaction ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 105 de M. Robert Bret (consentement exprès des personnes nécessaire pour toute utilisation de données personnelles à des fins de prospection). (texte intégral du JO)Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Droit d'accès) :
Ses amendements n° 71 : rédaction ; n° 72 : informations relatives aux transferts de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ; et n° 73 : droit d'accès au traitement en matière de recherche scientifique et historique ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Droit de rectification) :
Son amendement n° 74 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Obligations des responsables des traitements et droits des personnes concernées - chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Droit d'accès indirect en matière de traitements de souveraineté) :
Son amendement n° 127 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Pouvoirs de contrôle sur place et sur pièces de la CNIL - chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
S'oppose aux amendements n° 118 (exclusion du contrôle de la CNIL des seuls lieux exclusivement réservés au domicile privé) et n° 119 de M. Charles Gautier (suppression de l'obligation d'information de la CNIL vis-à-vis du Procureur de la République). Ses amendements n° 75 : précision ; et n° 76 : accès des agents de la CNIL aux programmes informatiques ;adoptés. (texte intégral du JO)Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Son amendement n° 77 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Pouvoir de sanction administrative - juge des référés) :
Son amendement n° 78 : rédaction ; adopté ; sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 123 de M. Jean-Jacques Hyest. Ses amendements n° 79 : suppression de la possibilité de procéder à la destruction sur place d'un fichier ; n° 80 : rédaction ; et n° 81 : procédure d'information par la CNIL du Premier ministre afin de faire cesser une violation des droits des personnes en matière de fichiers de souveraineté ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Procédure en matière de sanction) :
S'oppose à l'amendement n° 124 de M. Jean-Jacques Hyest (publication des sanctions de la CNIL uniquement en cas de mauvaise foi du responsable du traitement) ; son amendement n° 82 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Montant des sanctions) :
Son amendement n° 83 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Coopération internationale) :
S'oppose à l'amendement n° 106 de M. Robert Bret (intégration des traitements de souveraineté dans les procédés de vérification effectués à la demande d'institutions analogues des autres Etats membres de l'Union européenne). (texte intégral du JO)Art. 8 (sanctions pénales et délit d'entrave à l'action de la CNIL - information de la CNIL par le procureur de la République - chapitre VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Son amendement n° 84 : application du délit d'entrave à l'ensemble des missions de la CNIL ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Traitements de données aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique - chapitre XI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Son amendement n° 85 : dérogations au profit de la presse en matière de traitement de données sensibles, des infractions et condamnations ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Transferts de données à caractère personnel vers des Etats tiers - chapitre XII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
S'oppose à l'amendement n° 120 de M. Charles Gautier (qualification du niveau de protection) ; son amendement n° 86 : transfert de données au sein de groupes présentant de façon contractuelle des garanties suffisantes ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Sanctions pénales - art. 226-16 à 226-24 du code pénal)
Son amendement n° 87 : coordination ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Charles Gautier (possibilité pour le juge de prescrire la destruction des supports d'information). (texte intégral du JO)Art. 15 ter (Mention en marge de l'acte de naissance de la déclaration du pacte civil de solidarité - art. 515-3 du code civil)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 125 de M. Patrice Gélard (suppression). (texte intégral du JO)Art. 17 (Mandat des membres en fonction de la CNIL)
Son amendement n° 88 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)