PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article 56 nonies (nouveau) (Demande de rapport sur certaines pensions agricoles)

Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° II-1478 (Vote des crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions » - Système universel de retraite - Information)

Article 38 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État)

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