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1 avril 1996 : Le cumul de nationalités ( etude de législation comparée )

 

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ETATS-UNIS





Le VIème amendement à la Constitution des Etats-Unis dispose que " dans toute poursuite criminelle, l'accusé aura le droit (...) d'avoir l'assistance d'un avocat pour sa défense ".

Ces dispositions ont été complétées par plusieurs décisions de la Cour suprême, et de nombreux états ont inclus, dans leur constitution, des dispositions analogues à celle du VIème amendement.

Par ailleurs, tous les états ont instauré l'obligation de commettre un avocat d'office afin d'assurer la défense des indigents dans les affaires capitales et pour les infractions punissables d'une peine privative de liberté.

L'accusé conserve cependant le droit constitutionnel de se défendre lui-même mais, dans la majorité des cas, il choisit de se faire assister d'un avocat.

Cette défense gratuite est financée par le gouvernement fédéral pour les procès de niveau fédéral, ou par les états, soit par des aides gouvernementales, soit par des subsides des comtés, ou encore par des dons aux associations privées d'aide judiciaire.

En matière civile, il n'existe aucune aide juridique reconnue par la Constitution. Elle existe cependant depuis 1876. Elle est actuellement assumée par les barreaux locaux et des associations d'aide judiciaire privées, sous l'égide des tribunaux des états. Elle est financée par le gouvernement fédéral et des associations privées, les états y apportant une faible participation.

C'est la Legal Services Corporation, organisation privée à but non lucratif créée par le Congrès en 1974, qui est chargée de gérer les fonds réservés à l'aide juridique civile, et de les redistribuer.

Quant à l'aide à l'accès au droit, elle existe, mais n'est pas légalement organisée : elle est assumée par des organisations privées.


I. L'AIDE JURIDICTIONNELLE

A. LES BENEFICIAIRES

1. Les personnes concernées




En matière pénale

En matière civile

Il s'agit de toute personne accusée et ayant à répondre de ses actes devant la justice.

La population concernée n'est pas clairement définie et diffère suivant les organisations, généralement privées, susceptibles d'attribuer l'aide.

En théorie, l'aide est destinée à permettre l'accès aux cours à chacun.

2. Les conditions de ressources




En matière pénale

En matière civile

Le système fédéral d'aide judiciaire ne prévoit aucune limite de revenus. Il faut, pour bénéficier d'une aide juridique, être déclaré indigent. La détermination de l'indigence est laissée à l'appréciation du juge.

Chaque organisation en charge de l'aide juridique fixe elle-même le seuil de revenus permettant d'obtenir l'aide. En effet, le Federal Legal Services Act définit les bénéficiaires de l'aide comme " toute personne incapable d'assumer le coût de sa défense " et laisse à la Legal Services Corporation le soin de déterminer le seuil d'éligibilité.

La Legal Services Corporation conseille de n'accorder l'aide judiciaire totale qu'aux personnes dont le revenu annuel net n'excède pas 125 % du seuil de pauvreté établi au niveau fédéral. Ce revenu annuel était en 1992 de 8275 $(9(*)) pour une personne et de 16.750 $ pour une famille de quatre personnes. Il est en effet tenu compte pour le calcul du revenu net du nombre d'enfants, mais également de l'endettement ou de la situation particulière des intéressés, notamment lorsqu'ils sont handicapés.


B. LE CHAMP D'APPLICATION




En matière pénale

En matière civile

Si l'aide juridique était jadis réservée aux affaires capitales, elle s'applique désormais à l'ensemble des infractions punissables de peines d'emprisonnement, tant devant les juridictions fédérales que les juridictions d'Etat.

La Cour suprême a reconnu le droit à l'assistance d'un avocat :

- pendant l'enquête de police, lors de l'interrogatoire et lors de l'identification par témoins ;

- pendant l'audience préliminaire devant un juge de rang inférieur, où est apprécié le caractère probable de la culpabilité ;

- devant le juge de première instance, lors de l'audience au cours de laquelle sont lus les chefs d'accusation et lorsque l'intéressé déclare s'il plaide coupable ou non coupable ;

- pendant le procès, et l'audience au cours de laquelle le juge fixe la peine ;

- en appel.



Sont exclues du champ d'application de l'aide juridique :

I. l'audience de première comparution,

II. la procédure devant le Grand Jury,

III. la procédure d'Habeas corpus.


Les organisations dispensant une aide juridique sont généralement spécialisées par domaines juridiques.

L'aide est le plus souvent fournie pour des affaires relatives au droit de la famille et dans une moindre mesure celles de droit au logement, de droit fiscal, ou de droit de la consommation.

C. LES CARACTERISQUES DE L'AIDE

1. La nature de l'aide

Comme pour la détermination du critère d'indigence, c'est le juge en matière pénale, ou les organisations privées en matière civile, qui établissent si le bénéficiaire de l'aide peut ou non supporter une partie des frais de justice ou des honoraires.

La nature de l'aide est donc extrêmement variable suivant les états, les juridictions, les organismes dispensiateurs de l'aide judiciaire et la situation financière du demandeur.

2. Le choix et l'indemnisation de l'avocat




En matière pénale

En matière civile

Il existe deux systèmes de défense pénale des indigents.

a) Le système des commissions d'office

Dans ce système, les avocats sont choisis par la cour soit dans une liste de volontaires, soit par rotation des avocats inscrits. Dans tous les cas, il s'agit d'avocats privés dont la rémunération est calculée sur une base horaire variable selon les états de 250 à 500 F. C'est le système le plus utilisé.

b) Le système du défenseur public

Les indigents peuvent choisir leur avocat au sein des agences de défense publique qui existent le plus souvent en milieu urbain. Ces agences emploient des avocats salariés sur fonds publics. Ces derniers sont généralement de jeunes avocats recherchant un complément de formation et une expérience sur le terrain. Leur salaire moyen était d'environ 12.000 F en 1990.

Dans les deux cas, l'avocat doit, selon la Cour suprême, prêter une " assistance raisonnablement effective " au prévenu, au risque de violer ses droits constitutionnels et d'entraîner l'annulation du procès.

Ce sont les organismes, privés ou publics, chargés de l'attribution de l'aide juridique qui désignent l'avocat parmi ceux qu'ils emploient.

Comme dans le système pénal, il s'agit généralement de jeunes avocats salariés, dont le salaire moyen est équivalent à celui dispensé par les agences de défense publique.

Toutefois, certains avocats non salariés participent à la défense des indigents. Leur rétribution est plus faible que celle des salariés.

II. L'AIDE A L'ACCES AU DROIT

Elle n'est pas légalement organisée mais est assumée par des organisations privées.

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