LES PRESTATIONS DE L'AIDE JURIDIQUE

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (avril 1995)

Disponible en une seule page HTML (119 Ko)

Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • I - L'AIDE JURIDICTIONNELLE
    • 1) Dans quatre des cinq pays étudiés, le régime de l'aide juridictionnelle est différent selon les affaires concernées.
    • 2) Comme l'attribution de l'aide dépend du niveau de ressources des demandeurs, un système d'aide partielle a été mis en place dans plusieurs pays.
    • 3) Les prestations fournies sont similaires dans tous les pays, mais le choix et l'indemnisation des avocats diffèrent.
  • II - L'AIDE A L'ACCES AU DROIT
    • 1) En Italie et aux Etats-Unis, aucun texte n'organise l'aide à l'accès au droit.
    • 2) En Allemagne et en Angleterre, des procédures simplifiées et des structures légères permettent un accès aisé à la consultation juridique.
    • 3) Le législateur français a souhaité que la mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit s'effectue dans un cadre institutionnel.
• FRANCE
  • I. L'AIDE JURIDICTIONNELLE
    • A. LES BENEFICIAIRES
      • 1. Les personnes concernées
      • 2. Les conditions de ressources
    • B. LE CHAMP D'APPLICATION
    • C. LES CARACTERISTIQUES DE L'AIDE
      • 1. La nature de l'aide
      • 2. Le choix et l'indemnisation de l'avocat
  • II. L'AIDE A L'ACCES AU DROIT
    • A. LES BENEFICIAIRES
    • B. LE CHAMP D'APPLICATION
    • C. LES CARACTERISTIQUES DE L'AIDE
      • 1. La nature de l'aide
      • 2. Le choix et l'indemnisation de l'avocat
• ALLEMAGNE
  • I. L'AIDE JURIDICTIONNELLE
    • A. LES BENEFICIAIRES
      • 1. Les personnes concernées
      • 2. Les conditions de ressources
    • B. LE CHAMP D'APPLICATION
    • C. LES CARACTERISTIQUES DE L'AIDE
      • 1. La nature de l'aide
      • 2. Le choix et l'indemnisation de l'avocat
  • II. L'AIDE A L'ACCES AU DROIT
    • A. LES BENEFICIAIRES
      • 1. Les personnes concernées
      • 2. Les conditions de ressources
    • B. LE CHAMP D'APPLICATION
    • C. LES CARACTERISTIQUES DE L'AIDE
      • 1. La nature de l'aide
      • 2. Le choix et l'indemnisation de l'avocat
• ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
  • I. L'AIDE JURIDICTIONNELLE
    • A. LES BENEFICIAIRES
      • 1. Les personnes concernées
      • 2. Les conditions de ressources
    • B.LE CHAMP D'APPLICATION
    • C. LES CARACTERISTIQUES DE L'AIDE
      • 1. La nature de l'aide
      • 2. Le choix et l'indemnisation de l'avocat
  • II. L'AIDE A L'ACCES AU DROIT
    • A. LES BENEFICIAIRES
      • 1. Les personnes concernées
      • 2. Les conditions de ressources
    • B. LE CHAMP D'APPLICATION
    • C. LES CARACTERISTIQUES DE L'AIDE
      • 1. La nature de l'aide
      • 2. Le choix et l'indemnisation de l'avocat
• ITALIE
  • I. L'AIDE JURIDICTIONNELLE
    • A. LES BENEFICIAIRES
      • 1. Les personnes concernées
      • 2. Les conditions de ressources
    • B. LE CHAMP D'APPLICATION
    • C. LES CARACTERISTIQUES DE L'AIDE
      • 1. La nature de l'aide
      • 2. Le choix et l'indemnisation de l'avocat
  • II. L'AIDE A L'ACCES AU DROIT
• ETATS-UNIS
  • I. L'AIDE JURIDICTIONNELLE
    • A. LES BENEFICIAIRES
      • 1. Les personnes concernées
      • 2. Les conditions de ressources
    • B. LE CHAMP D'APPLICATION
    • C. LES CARACTERISQUES DE L'AIDE
      • 1. La nature de l'aide
      • 2. Le choix et l'indemnisation de l'avocat
  • II. L'AIDE A L'ACCES AU DROIT