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1 février 1996 : L'adoption ( etude de législation comparée )

 

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ALLEMAGNE



Le libre accès à la justice est affirmé par l'article 103 de la Loi fondamentale.

Deux lois, adoptées respectivement les 13 et 18 juin 1980, entrées en vigueur le 1er janvier 1981 et amendées en 1994, organisent l'aide juridique :

- la loi sur "l'aide aux dépens de l'instance", régit l'aide juridictionnelle et a remplacé l'ancien "droit des pauvres" ;

- la loi sur "l'aide à la consultation" concerne l'aide à l'accès au droit et modifie une loi de 1935.

L'aide juridique étant administrée par les Länder, il y a quelques différences dans les prestations fournies d'un Land à l'autre mais elles sont minimes.

I. L'AIDE JURIDICTIONNELLE

A. LES BENEFICIAIRES

1. Les personnes concernées

Fondée sur le principe d'égalité devant la loi, l'aide juridictionnelle est susceptible d'être accordée à toute personne physique ou morale répondant aux critères fixés par la loi et analysés plus loin.

L'aide étant offerte à toute personne dont la présence en Allemagne est justifiée, les réfugiés, les étrangers et les apatrides peuvent également en bénéficier.

L'aide ne peut pas être accordée aux personnes qui bénéficient d'une assurance de protection juridique.

2. Les conditions de ressources

Les ressources prises en compte sont les ressources nettes du demandeur, quelle que soit leur origine. Pour obtenir le montant net, il convient donc de déduire notamment les impôts, les cotisations sociales, les frais professionnels ainsi que les frais de logement, ces derniers n'étant plus estimés de manière forfaitaire mais étant désormais intégralement pris en compte.

Les ressources des autres membres de la famille sont exclues.

La loi du 10 octobre 1994, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1995, tient compte des remarques de la Cour constitutionnelle. Celle-ci avait en effet fait observer que l'absence de modification des plafonds de ressources depuis 1981 risquait de porter atteinte à la garantie du minimum vital.

Le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle en fonction des ressources n'est établi qu'après déduction d'un forfait qui se monte à :

- 639 DEM (2(*)) pour une personne seule ;

- 916 DEM pour une personne seule qui travaille.

Les ressources ainsi obtenues sont ensuite réduites de 639 DEM lorsque le demandeur est marié. Par ailleurs, chaque personne supplémentaire à charge donne droit à une réduction de 435 DEM.

Tous ces montants doivent être révisés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution des pensions de retraite.

a) L'aide partielle

En contrepartie de l'aide juridictionnelle, le bénéficiaire doit fournir pendant 48 mois une contribution dont le montant mensuel varie en fonction de ses ressources nettes diminuées du forfait spécifique comme l'indique le tableau ci-après :




Revenu net mensuel pris en compte

Contribution mensuelle du bénéficiaire

(pendant 48 mois)

Jusque

30

 

0

 

100

 

30

 

200

 

60

 

300

 

90

 

400

 

120

 

500

 

150

 

600

 

190

 

700

 

230

 

800

 

270

 

900

 

310

 

1.000

 

350

 

1.100

 

400

 

1.200

 

450

 

1.300

 

500

 

1.400

 

550

 

1.500 et au-delà

 

600 plus la fraction

 
 

du revenu excédant 1.500 DM


Le système, rapidement dissuasif, rend les demandes assez rares à partir d'un certain niveau de revenus.

b) L'aide totale

Elle est accordée aux demandeurs dont les ressources nettes mensuelles diminuées du forfait spécifique sont inférieures à 30 DEM.

Dans ce cas, le bénéficiaire ne fournit aucune contrepartie : l'aide est gratuite.

B. LE CHAMP D'APPLICATION

La juridiction qui statue sur le fond de l'affaire se prononce d'abord sur la demande d'aide. Pour cela, elle procède à un bref examen du fondement de l'affaire elle-même et vérifie que :

- l'affaire pour laquelle l'aide est sollicitée comporte une chance suffisante de succès,

- la demande est fondée.

L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toutes les affaires à l'exception des procédures pénales.

Cependant, pour ces dernières, l'aide est accordée sous forme d'une commission d'office. La désignation d'office d'un avocat ne dépend pas du revenu. Elle est effectuée par le tribunal en cas de besoin, c'est-à-dire lorsqu'elle est considérée comme nécessaire par le juge ou qu'elle est requise par la loi en raison du niveau de la juridiction compétente, de la gravité de la faute reprochée ou parce que la durée de la détention préventive a dépassé trois mois.

Dans les faits, l'aide juridictionnelle est essentiellement accordée dans les affaires de divorce.

C. LES CARACTERISTIQUES DE L'AIDE

1. La nature de l'aide

L'aide couvre les frais de procédure, les frais de déplacement, ainsi que les honoraires d'avocat si nécessaire, l'assistance d'un avocat étant obligatoire sauf devant les juridictions du premier degré.

Elle ne couvre ni les dommages-intérêts, ni les frais supportés par la partie perdante. En effet, le principe selon lequel la partie perdante doit rembourser les frais engagés par l'autre partie (honoraires et frais de justice) ne tolère pas d'exception pour les bénéficiaires de l'aide juridique. Ces dispositions ont été contestées devant la Cour constitutionnelle qui les a maintenues.

2. Le choix et l'indemnisation de l'avocat

Le demandeur peut choisir librement son avocat. Celui-ci peut toutefois refuser de prêter son concours. Le Land verse à l'avocat une rémunération forfaitaire par application du barème fixé par la loi fédérale relative à l'indemnisation des avocats et qui vaut également pour les affaires ne relevant pas de l'aide juridictionnelle.

Pour les petits litiges, de valeur inférieure à 5.000 DEM, le barème est appliqué intégralement et l'avocat est donc rémunéré normalement, alors que, pour les litiges importants, il existe un tableau propre à l'aide juridique.

II. L'AIDE A L'ACCES AU DROIT

Dans les Länder de Brême et de Hambourg, la loi sur l'aide à la consultation ne s'applique pas car la consultation juridique est assurée par des services publics spécialisés.

A Berlin, il est possible de choisir entre la prestation offerte par un tel service et l'aide à la consultation organisée par la loi.

A. LES BENEFICIAIRES

1. Les personnes concernées

Même les étrangers peuvent bénéficier de l'aide à la consultation, y compris sur des questions de droit étranger, dès lors qu'il existe une relation avec leur situation en Allemagne.

2. Les conditions de ressources

L'aide à l'accès au droit est accordée aux seules personnes qui peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle totale.

B. LE CHAMP D'APPLICATION

Depuis le 23 septembre 1994, date d'entrée en vigueur de la loi du 14 septembre 1994 modifiant la loi sur l'aide à la consultation, cette dernière est possible dans tous les domaines, y compris pour les procédures se déroulant devant les juridictions sociales ainsi que pour celles relatives au droit du travail et traitées par les tribunaux civils.

Auparavant, en effet, l'aide à l'accès au droit n'était pas possible dans ce type d'affaires.

C. LES CARACTERISTIQUES DE L'AIDE

1. La nature de l'aide

L'aide peut consister en une simple consultation, en une assistance pratique (rédaction de courriers par exemple) et, en cas de besoin, en une représentation extra-judiciaire. En tout état de cause, l'aide ne couvre pas la préparation de la procédure judiciaire.

Deux hypothèses doivent être envisagées.

a) Le demandeur peut se présenter au tribunal et exposer son cas.

Si la consultation ne peut être effectuée sur le champ par le personnel du tribunal, le recours à un avocat est nécessaire car les avocats ont le monopole de la consultation. Il est alors remis au demandeur un bon pour une consultation et ce dernier va consulter l'avocat de son choix.

b) Le demandeur peut consulter directement l'avocat de son choix.

Dans ce cas l'avocat présente au tribunal, a posteriori, la demande d'aide.

La participation financière du demandeur est différente selon que la consultation est réalisée par le tribunal ou par un avocat. Elle est nulle lorsque le conseil est dispensé par le tribunal. Une participation de 20 DEM est demandée au bénéficiaire de l'aide lorsqu'il a recours à un avocat. Cette participation peut être réduite ou supprimée si elle excède encore les possibilités financières du demandeur. Le complément d'honoraires éventuel est financé par le Land.

2. Le choix et l'indemnisation de l'avocat

Le bénéficiaire recourt à l'avocat de son choix. L'avocat ne peut, sauf motif grave, refuser de prêter son concours, car les consultations gratuites font partie de ses obligations.

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