Les prestations de l'aide juridique

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 1 -

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES



En 1949, le Legal Aid and Advice Act se substitua aux différentes formes d'aide juridique, réservée aux " pauvres ". Le principe retenu était celui d'une assistance aux plus démunis, dans les matières civiles, par des professionnels indépendants, choisis par le justiciable et rémunérés par des fonds publics.

Depuis cette date, le système a évolué. Il est maintenant régi par le Legal Aid Act de 1988 ( 3( * ) ) et comporte cinq éléments différents :

- l'aide légale civile ( Civil legal aid ), fournie pour permettre de se défendre ou d'intenter un procès devant les tribunaux civils ;

- l'aide légale criminelle ( Criminal legal aid ), destinée aux défendeurs devant les tribunaux de l'ordre pénal ;

- le système du green form (formulaire vert : accès et assistance), qui permet d'obtenir une aide et des conseils gratuits sur n'importe quelle affaire liée à la loi anglaise ;

- l' ABWOR ( assistance by way of representation : assistance par représentation), qui couvre les frais de représentation liés à la présence d'un solicitor ( 4( * ) ) et qui est essentiellement accordée pour les affaires civiles traitées par les magistrates' courts , composées de juges non professionnels et compétentes pour les questions familiales et matrimoniales ;

- le duty solicitor scheme (avocats de permanence) qui permet à toute personne qui se présente devant un tribunal de recevoir un conseil gratuit et, pour les affaires pénales, d'être représentée lors de sa première comparution.

L' ABWOR constitue un des volets du green form : en effet, en 1980, pour pallier certaines lacunes de l'aide juridictionnelle proprement dite, il a été décidé d'étendre le conseil juridique à la représentation.

I. L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Elle couvre :

- la Civil legal aid ;

- la Criminal legal aid ;

- l' ABWOR .

A. LES BENEFICIAIRES

1. Les personnes concernées

Toute personne physique dont la présence en Angleterre ou au Pays de Galles est justifiée peut prétendre à cette aide. Cependant, récemment, elle a été refusée à des demandeurs d'asile. Les mineurs, y compris, dans certains cas, les enfants de moins de seize ans, peuvent également en bénéficier.

2. Les conditions de ressources

Le revenu et le capital disponibles du demandeur doivent entrer dans les limites des barèmes établis au niveau national.

Le revenu disponible est calculé après déduction des impôts et cotisations sociales, des dépenses liées à l'activité professionnelle (frais de transport, garde des enfants...), du loyer et de montants fixes pour charges de famille. Le capital disponible est toujours calculé en soustrayant du capital total la valeur du logement, celle du mobilier, de l'outil de travail et de l'objet du litige. Dans certains cas, une somme forfaitaire pour les différentes personnes à charge est également déduite.

Le système repose sur l'idée selon laquelle il convient de prendre en compte non pas le revenu global mais la fraction de celui-ci dont l'intéressé peut disposer pour financer le coût du procès, sans que soient remises en cause les dépenses nécessaires à sa vie familiale et professionnelle.

a) L'aide partielle


Civil legal aid

Criminal legal aid

ABWOR

Le revenu annuel net doit être inférieur à 7.060 ( 5( * ) ) Le capital disponible doit être inférieur à 6.750 .

Ces conditions ne sont pas cumulatives.

Si le revenu annuel net disponible (R) dépasse 2.382 ou si le capital disponible dépasse 3.000 , le bénéficiaire doit fournir une contribution en contrepartie de l'aide.

Si son paiement est justifié par l'importance du revenu, la contribution, qui est versée par mensualités pendant un an à moins que l'affaire ne dure plus longtemps, est ainsi calculée :



Si le paiement de la contribution est justifié par l'importance du capital, elle est versée en une fois et équivaut à la partie du capital qui excède 3.000 .

Pour les personnes âgées, il existe un barème spécial.

Il n'existe pas de plafond ni pour le revenu ni pour le capital. Cependant, à partir d'un revenu hebdomadaire net de 47 , le bénéficiaire de l'aide verse, en contrepartie, une contribution hebdomadaire de 1 pour chaque tranche de 3 excédant la limite de 46 . Cette contribution est due pendant toute la durée du versement de l'aide.

De même, si le capital disponible dépasse 3.000 , la contribution équivaut à la fraction du capital au-delà de 3.000 .

Le revenu net hebdomadaire doit être inférieur à 153 et le capital disponible inférieur à 3.000 . Le capital disponible est obtenu après déduction d'une somme forfaitaire pour chaque personne à charge. En contrepartie de l'aide, et pendant toute la durée de son versement, le bénéficiaire verse une contribution hebdomadaire dont le montant varie ainsi en fonction de son revenu hebdomadaire R :

b) L'aide totale


Civil legal aid

Criminal legal aid

ABWOR

Elle est attribuée lorsque le revenu annuel net disponible est inférieur ou égal à 2.382 ou lorsque le capital disponible est inférieur à 3.000

Elle est attribuée lorsque le revenu net annuel est inférieur ou égal à 2.444 ou que le capital disponible est inférieur à 3.000 .

Elle est attribuée aux détenteurs d'un revenu annuel net disponible inférieur ou égal à 3.276 , ce qui équivaut à 63 par semaine

Par ailleurs, l'aide totale est automatiquement attribuée aux bénéficiaires de l'équivalent du R.M.I. ainsi qu'aux personnes dont les ressources sont essentiellement constituées de prestations sociales.

B.LE CHAMP D'APPLICATION



Civil legal aid

Criminal legal aid

ABWOR

Pour que cette aide puisse être accordée, la loi exige la présence d'un " motif raisonnable " justifiant la défense devant les tribunaux civils ou la mise en route d'une action. L'aide peut être refusée non seulement lorsque la demande ne paraît pas raisonnable (par exemple, parce que le coût de la procédure dépasse celui du bien en jeu), mais également lorsqu'un autre type d'aide semble plus approprié.

L'aide peut être accordée pour toutes les affaires examinées par des tribunaux anglais ou gallois.

Ceci exclut les affaires qui ne sont pas soumises aux juridictions proprement dites mais à des organismes para-juridictionnels. C'est notamment le cas pour les litiges relatifs au droit du travail, à l'aide sociale...

Cette aide est accordée par le tribunal si celui-ci estime que tel est " l'intérêt de la justice ".

Il en va ainsi lorsque :

- l'affaire est importante et qu'en cas de déclaration de culpabilité, le défendeur risque de subir un préjudice grave ;

- des questions essentielles de droit sont soulevées ;

- le défendeur n'est pas anglophone ou est handicapé et donc incapable de suivre les débats et de s'expliquer.

Personne ne peut être condamné pour la première fois à une peine de prison sans avoir pu bénéficier de l'assistance d'un avocat et donc, le cas échéant, de l'aide juridictionnelle.

Le Legal Aid Act n'exclut aucune catégorie d'affaires. Toutefois, l'un des critères d'octroi de l'aide étant la gravité de la peine encourue, environ 80 % des affaires portées devant les juridictions inférieures sont exclues . Devant les juridictions supérieures, le pourcentage est à peine inférieur.

L'ABWOR est essentiellement accordée pour les affaires civiles traitées par les magistrates' courts, c'est-à-dire par les juges non professionnels. Il s'agit le plus souvent de litiges d'ordre familial : séparations et pensions, filiations, tutelles, adoptions ...

La loi exige également la présence d'un " motif raisonnable ".

L'aide est essentiellement accordée pour les affaires familiales et matrimoniales traitées par les tribunaux civils des juridictions inférieures.

C. LES CARACTERISTIQUES DE L'AIDE

1. La nature de l'aide




Civil legal aid

Criminal legal aid

ABWOR

L'aide couvre tous les frais impliqués par le procès : préparation de la défense par le solicitor , représentation devant le tribunal, consultation relatives à l'appel...

L'aide couvre les frais du solicitor : préparation du dossier et représentation.

Le bénéficiaire peut, s'il perd son procès, être amené à payer tout ou partie des frais engagés par son adversaire. C'est le tribunal qui prend la décision au vu des moyens financiers du bénéficiaire de l'aide et de son attitude pendant le procès.

2. Le choix et l'indemnisation de l'avocat




Civil Legal aid

Criminal Legal aid

ABWOR

Le justiciable choisit librement son solicitor . Ceux qui travaillent régulièrement au titre de l'aide juridictionnelle affichent " legal aid " à l'entrée de leur cabinet.

Les solicitors sont payés par le Fonds d'aide juridique sur la base du temps passé et du coût de l'heure de travail, évalué par le Fonds à environ 400 F pour 1993-1994.

Si l'intervention du solicitor permet au bénéficiaire de l'aide de récupérer de l'argent, le solicitor est payé sur la somme récupérée.

Lorsque l'aide a été octroyée et que le bénéficiaire n'a pas choisi de solicitor , le tribunal peut lui en imposer un.

Comme pour l'aide en matière civile, le bénéficiaire peut être amené à reverser une partie de l'argent que l'intervention du solicitor a permis de récupérer.

II. L'AIDE A L'ACCES AU DROIT

Elle couvre le système du green form et celui des avocats de permanence. Cependant, seul le premier est analysé ci-dessous.

A. LES BENEFICIAIRES

1. Les personnes concernées

La question doit concerner un point de droit anglais et se poser en Angleterre ou au Pays de Galles.

Les mineurs peuvent avoir droit à ce type d'aide.

2. Les conditions de ressources

Pour avoir droit au conseil et à l'assistance juridique, il faut disposer de revenus et d'un capital inférieurs à certaines limites.

Le revenu et le capital disponibles sont calculés de la même façon que pour l'octroi de l' ABWOR . Le capital disponible doit être inférieur à 1.000 et le revenu hebdomadaire à 70 . Ces plafonds sont relevés lorsque le demandeur a des personnes à charge.

Par ailleurs, l'aide est accordée automatiquement aux bénéficiaires de l'équivalent du R.M.I. ainsi qu'aux personnes dont les ressources sont essentiellement constituées par des prestations sociales.

B. LE CHAMP D'APPLICATION

Ce type d'aide peut concerner tous les domaines du droit à l'exclusion :

- des transactions immobilières,

- de la rédaction d'un testament, sauf dans quelques cas particulier (personnes âgées, handicapées...).

C. LES CARACTERISTIQUES DE L'AIDE

1. La nature de l'aide

Le conseil et l'assistance juridique couvrent toutes les prestations d'un solicitor à l'exception de celles fournies dans le cadre d'une procédure contentieuse à moins qu'il ne s'agisse d'une affaire qui n'entre pas dans le champ d'application de l'aide juridique proprement dite. Il peut ainsi s'agir de conseils, de la rédaction de lettres, de négociations à l'amiable, de la préparation d'un dossier écrit si la procédure contentieuse est inévitable.

L'aide accordée ne peut pas dépasser deux heures de travail du solicitor . Pour les affaires de divorce, la prestation peut se monter à trois heures. Cependant, des dépassements sont possibles mais ils doivent être avalisés a posteriori par le Fonds d'aide juridique.

La participation financière du demandeur est nulle, le solicitor étant payé par le bureau d'aide légale.

Cependant, si l'intervention du solicitor permet au justiciable de récupérer de l'argent, le solicitor est payé sur la somme récupérée.

2. Le choix et l'indemnisation de l'avocat

Il est possible de choisir librement un solicitor . Cependant, celui-ci peut refuser sa collaboration sans avoir besoin de se justifier.

Indépendamment du dispositif du Legal Aid Act , il existe, notamment dans les zones urbaines, des centres de conseil juridique qui assurent gratuitement des consultations. Ces centres sont financés par diverses sources parmi lesquelles les collectivités locales. Certains d'entre eux emploient des juristes à temps plein.

Jusqu'au début des années 90, le budget global de l'aide juridique a beaucoup augmenté.

Soucieux de réduire ces dépenses, le Gouvernement a décidé de durcir les conditions de ressources pour l'octroi de l'aide. C'est pourquoi l'assurance juridique tend à se développer.

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