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Étude de législation comparée n° 100, janvier 2002 - L'homoparentalité

 

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (janvier 2002)

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NOTE DE SYNTHÈSE

À l'occasion du deuxième anniversaire du pacte civil de solidarité, les revendications relatives à l'homoparentalité ont ressurgi en France. Elles fournissent l'occasion d'examiner la réponse qu'y apportent quelques pays européens, qu'ils aient, comme l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et le Portugal, introduit un dispositif juridique comparable au pacte civil de solidarité, ou qu'ils ne l'aient pas fait, comme l'Angleterre et le Pays de Galles, ainsi que l'Espagne.

L'homoparentalité soulève trois questions principales : l'autorité parentale, l'adoption et l'assistance médicale à la procréation. Le présent document analyse donc, pour chacun des pays retenus, les points suivants :

- l'adoption par un couple homosexuel ;

- l'adoption par un homosexuel des enfants de son partenaire ;

- le partage de l'autorité parentale dans les couples homosexuels ;

- l'accès des homosexuelles vivant en couple à l'assistance médicale à la procréation.

L'examen des dispositions en vigueur dans les sept pays retenus fait apparaître que :

- les Pays-Bas sont le seul pays où un couple d'homosexuels puisse adopter un enfant ;

- les législations danoise et hollandaise sont les seules qui autorisent explicitement l'adoption d'un enfant par le partenaire homosexuel de son père ou de sa mère ;

- les Pays-Bas, l'Angleterre et le Pays de Galles et, à un moindre degré l'Allemagne, permettent à un couple d'homosexuels de partager l'autorité parentale ;

- l'Allemagne et le Danemark sont les seuls pays où la loi réserve l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux femmes qui vivent au sein d'un couple hétérosexuel.

1) Les Pays-Bas sont le seul pays où un couple d'homosexuels puisse adopter un enfant

Le 1er avril 2001 a vu l'entrée en vigueur aux Pays-Bas de la loi sur l'adoption par deux personnes appartenant au même sexe, qui permet aux couples homosexuels d'adopter des enfants, mais seulement de nationalité néerlandaise.

Dans tous les autres pays étudiés, l'adoption conjointe est réservée aux couples hétérosexuels stables, mariés ou non. Les homosexuels ne peuvent donc adopter un enfant qu'individuellement.

2) Les législations danoise et hollandaise sont les seules qui autorisent explicitement l'adoption d'un enfant par le partenaire homosexuel de son père ou de sa mère

a) Au Danemark et aux Pays-Bas, un homosexuel peut adopter l'enfant de son partenaire

Au Danemark, la loi de 1989 sur le « partenariat enregistré » a été modifiée en 1999, notamment pour permettre à l'un des membres du couple d'adopter l'enfant de son partenaire. Cette disposition s'applique même si cet enfant a précédemment été adopté, mais elle est réservée aux enfants de nationalité danoise.

Aux Pays-Bas, depuis le 1er avril 2001, date de l'entrée en vigueur de la loi sur l'adoption par deux personnes appartenant au même sexe, un enfant de nationalité néerlandaise peut être adopté par le partenaire de son père ou de sa mère, indépendamment du statut juridique du couple et de son orientation sexuelle.

b) Cette possibilité est exclue dans tous les autres pays étudiés

L'impossibilité d'adopter les enfants de son partenaire homosexuel est explicite au Portugal. Elle est implicite en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Belgique et en Espagne.

En effet, la loi portugaise sur les « unions de fait » réserve la possibilité d'adopter l'enfant de son partenaire aux couples hétérosexuels.

En revanche, en Allemagne et en Belgique, les lois qui permettent à deux homosexuels d'officialiser leur union n'évoquent pas l'adoption des enfants du partenaire. Dans ces deux pays, tout comme en Angleterre et au Pays de Galles ainsi qu'en Espagne, les règles générales sur l'adoption n'interdisent pas aux homosexuels d'adopter les enfants de leurs partenaires. Cependant, comme l'adoption entraîne généralement la rupture des liens avec la famille d'origine (Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, Espagne) et comme, de façon générale, la procédure a peu de chances d'aboutir si le demandeur ne tait pas son orientation sexuelle, l'adoption des enfants du partenaire se révèle impossible.

3) Les Pays-Bas, l'Angleterre et le Pays de Galles et, à un moindre degré l'Allemagne, permettent à un couple d'homosexuels d'exercer l'autorité parentale sur un enfant

a) Les Pays-Bas ont introduit un nouveau concept à cet effet

Aux Pays-Bas, depuis le 1er janvier 1998, il est possible à l'un des parents de partager l'autorité avec son conjoint, son concubin ou avec la personne avec qui il est engagé dans un partenariat enregistré, même si les deux membres du couple appartiennent au même sexe.

L'autorité ainsi exercée est qualifiée d'autorité « commune », et non plus d'autorité « parentale ». Elle est actuellement attribuée sur demande. Le tribunal ne peut agréer de telles demandes que si un seul des parents exerce l'autorité parentale et si l'autre demandeur entretient des relations personnelles étroites avec l'enfant.

À partir du 1er janvier 2002, il sera possible à deux homosexuelles vivant en couple de partager automatiquement l'autorité commune. Ce sera notamment le cas lorsque l'une d'elles aura donné naissance à un enfant qui, aux termes de la loi, n'aura pas de père.

b) En Angleterre et au Pays de Galles, les homosexuels peuvent utiliser le dispositif qui permet au père naturel ou à un tiers d'exercer l'autorité parentale

Toute personne qui vit sous le même toit qu'un enfant peut obtenir une ordonnance judiciaire « de résidence ». Cette ordonnance, qui s'accompagne de l'attribution de l'autorité parentale, peut notamment être prononcée en faveur du partenaire homosexuel de la mère ou du père, dans la mesure où le juge est convaincu que tel est l'intérêt de l'enfant.

c) En Allemagne, les partenaires homosexuels des parents peuvent exercer une forme limitée d'autorité parentale

En Allemagne, la loi sur le partenariat enregistré, entrée en vigueur le 1er août 2001 et qui permet à deux personnes du même sexe de conclure une union créatrice de droits et obligations comparables à ceux des époux, ne permet pas à deux homosexuels de partager l'autorité parentale. Elle introduit cependant au bénéfice du partenaire qui n'est pas le parent une forme limitée d'autorité parentale, puisqu'elle l'associe aux décisions relatives à la vie quotidienne de l'enfant et lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de besoin.

d) Dans les autres pays, le partage de l'autorité parentale au profit des partenaires homosexuels des parents est exclu

En revanche, dans tous les autres pays retenus, l'autorité parentale ne peut pas être attribuée à un couple d'homosexuels.

C'est le cas même au Danemark, où l'un des parents peut certes partager l'autorité parentale avec son conjoint ou son concubin sans que celui-ci soit le père ou la mère de l'enfant, mais il doit alors s'agir d'un couple hétérosexuel.

4) L'Allemagne et le Danemark sont les seuls pays où l'accès à l'assistance médicale à la procréation soit explicitement réservé aux femmes qui vivent au sein d'un couple hétérosexuel

En Allemagne, les directives de l'Ordre fédéral des médecins excluent que des femmes célibataires ou vivant au sein d'un couple homosexuel puissent bénéficier de l'assistance médicale à la procréation. La loi danoise qui encadre l'assistance médicale à la procréation l'exclut également. Cependant, comme ce texte ne s'applique qu'aux médecins, à Copenhague, une clinique dirigée par une sage-femme s'est spécialisée dans les inséminations artificielles sur des femmes qui ne répondent pas aux critères législatifs.

En Angleterre et au Pays de Galles, tout comme en Espagne, la loi n'empêche pas les homosexuelles de recourir à l'assistance médicale à la procréation.

En Belgique, aux Pays-Bas et au Portugal, en l'absence de disposition législative explicite, ce sont les établissements spécialisés qui déterminent les bénéficiaires de ces techniques. Les pratiques belges et néerlandaises, assez libérales, contrastent avec celle des établissements portugais, qui n'admettent pas que les homosexuelles recourent à l'assistance médicale à la procréation.

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Les pays qui ont institué un dispositif comparable au pacte civil de solidarité ne répondent guère aux revendications relatives à l'homoparentalité. Les Pays-Bas l'ont fait en même temps qu'ils ont offert aux homosexuels l'accès au mariage.

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