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Étude de législation comparée n° 100, janvier 2002 - L'homoparentalité

 

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (janvier 2002)

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ALLEMAGNE

La loi du 16 février 2001 sur le partenariat enregistré, entrée en vigueur le 1er août 2001, ne s'applique qu'aux homosexuels. Sans introduire la moindre assimilation entre ce nouveau dispositif et le mariage, elle permet cependant à deux personnes du même sexe de conclure une union qui leur donne des droits et des obligations comparables à ceux des époux.

1) L'adoption

a) L'adoption par un couple homosexuel

Deux personnes engagées dans un partenariat enregistré n'ont pas la possibilité d'adopter ensemble un enfant. Seules deux personnes mariées peuvent le faire.

b) L'adoption des enfants du partenaire

La loi sur le partenariat enregistré ne le prévoit pas. En effet, elle ne contient aucune disposition explicite permettant à l'un des membres du couple d'adopter les enfants de son partenaire En outre, si le code civil prévoit qu'un époux peut adopter les enfants de son conjoint, l'absence d'assimilation entre le mariage et le partenariat enregistré ne permet pas aux couples d'homosexuels qui ont fait officialiser leur union de profiter de cette disposition.

Par ailleurs, l'application des règles générales sur l'adoption empêche les homosexuels d'adopter les enfants de leurs partenaires. En effet, un homosexuel peut, au même titre que toute personne seule, adopter un enfant. Cependant, s'il adoptait l'enfant de son partenaire, ce dernier perdrait alors l'autorité parentale.

2) L'autorité parentale

La loi du 16 février 2001 ne prévoit pas que deux personnes engagées dans un partenariat enregistré puissent partager l'autorité parentale. En revanche, elle a introduit une forme limitée d'autorité parentale au profit du partenaire qui n'est pas le parent. En effet, elle dispose que, lorsque l'un des deux partenaires exerce seul l'autorité parentale sur un enfant, son partenaire est associé aux décisions relatives à la vie quotidienne de l'enfant. Ce droit permet également d'assurer la représentation légale de l'enfant.

La loi précise aussi que, en cas de besoin, le partenaire prend toutes les mesures que le bien de l'enfant requiert, mais qu'il doit avertir le plus rapidement possible le détenteur de l'autorité parentale.

3) L'assistance médicale à la procréation

La loi fédérale de 1990 sur l'embryon, de nature essentiellement pénale, ne définit pas les bénéficiaires potentiels de l'assistance médicale à la procréation.

Les lacunes de la loi sont en partie comblées par les directives de l'Ordre fédéral des médecins, qui excluent explicitement que des femmes célibataires ou vivant au sein d'un couple homosexuel puissent bénéficier de l'assistance médicale à la procréation.

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