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Étude de législation comparée n° 100, janvier 2002 - L'homoparentalité

 

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (janvier 2002)

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BELGIQUE

La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle permet à deux personnes, quelle que soit la nature de leur relation et quel que soit leur sexe, de faire une déclaration officielle de cohabitation et de bénéficier ainsi d'une protection juridique minimale.

Malgré les annonces faites au printemps 2001, le gouvernement n'a pas déposé de projet de loi sur le mariage homosexuel.

1) L'adoption

a) L'adoption par un couple homosexuel

Deux personnes de même sexe ayant fait une déclaration officielle de cohabitation ne peuvent adopter ensemble un enfant, l'adoption conjointe étant réservée aux époux.

b) L'adoption des enfants du partenaire

Le code civil prévoit qu'une personne seule peut adopter un enfant. Lorsqu'elle est réalisée par une personne seule, l'adoption s'apparente à l'adoption simple du code civil français. Elle n'entraîne donc pas la rupture des liens avec la famille d'origine.

En théorie, rien n'empêche donc un homosexuel d'adopter l'enfant de son partenaire. En pratique, les célibataires homosexuels sont souvent conduits à taire leur homosexualité pour adopter, ce qui empêche l'adoption des enfants du partenaire.

2) L'autorité parentale

Le code civil l'attribue conjointement au père et à la mère, biologiques ou adoptifs, même s'ils vivent séparément, ou à un seul des parents lorsque la filiation n'a été établie qu'à son égard.

3) L'assistance médicale à la procréation

En l'absence de dispositions législatives, ce sont les établissements qui pratiquent l'assistance médicale à la procréation qui décident d'accepter ou non les demandes.

Les homosexuelles vivant en couple peuvent donc bénéficier de l'assistance médicale à la procréation.

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