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Étude de législation comparée n° 100, janvier 2002 - L'homoparentalité

 

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (janvier 2002)

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DANEMARK

Le Danemark a été le premier pays européen à offrir à deux personnes du même sexe la possibilité de faire enregistrer leur union, grâce à la loi du 1er juin 1989 sur le partenariat enregistré, entrée en vigueur le 1er octobre 1989. Cette loi ne s'applique qu'aux homosexuels. Elle introduit une assimilation générale entre l'union enregistrée et le mariage, mais prévoit quelques exceptions, qui concernent notamment les enfants.

1) L'adoption

a) L'adoption par un couple homosexuel

L'adoption conjointe ne peut être réalisée que par deux époux.

La loi de 1989 dispose que, de manière générale, le partenariat enregistré produit les mêmes effets que le mariage. Cependant, elle précise explicitement qu'un couple homosexuel qui a fait enregistrer son union ne peut pas adopter un enfant.

b) L'adoption des enfants du partenaire

La loi de 1989 sur le partenariat enregistré a été modifiée en 1999, notamment pour permettre à l'un des deux partenaires d'adopter l'enfant de l'autre, même si cet enfant a lui-même été adopté. Cette possibilité est toutefois exclue lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté originaire d'un pays étranger.

2) L'autorité parentale

Il est impossible à deux homosexuels, même engagés dans un partenariat enregistré, de partager l'autorité parentale.

En effet, si la loi sur l'autorité parentale prévoit que celle-ci peut être partagée entre l'un des parents et son conjoint (ou son concubin) sans que ce dernier soit le père ou la mère de l'enfant, elle interdit explicitement un tel partage au bénéfice du « partenaire enregistré ».

3) L'assistance médicale à la procréation

La loi du 10 juin 1997 sur la fécondation artificielle prévoit que l'assistance médicale à la procréation ne peut être proposée qu'à des couples mariés ou à des couples hétérosexuels non mariés, mais stables. Cette disposition ne figurait pas dans le texte déposé. Elle a été introduite au cours de la discussion parlementaire.

Cependant, comme cette loi ne s'applique qu'aux médecins, d'autres professions médicales peuvent pratiquer des inséminations artificielles (1(*)) sur des femmes ne répondant pas aux critères énoncés dans la loi, et notamment sur des homosexuelles qui vivent en couple. La clinique Stork de Copenhague, qui est gérée par une sage-femme, s'en est fait une spécialité. Elle est la seule dans le pays.

* (1) La loi ne réserve pas cette pratique aux médecins. Elle leur réserve seulement l'utilisation de cellules qui ont été modifiées ou sélectionnées.

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