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Étude de législation comparée n° 100, janvier 2002 - L'homoparentalité

 

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (janvier 2002)

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ESPAGNE

 

1) L'adoption

a) L'adoption par un couple homosexuel

Elle est impossible, car l'adoption conjointe ne peut être réalisée que par un couple marié ou par un homme et une femme « composant un couple uni d'une manière permanente par une relation affective analogue à la relation conjugale ». (3(*))

b) L'adoption des enfants du partenaire

L'application des règles du code civil empêche les homosexuels d'adopter les enfants de leurs partenaires.

En effet, il n'existe qu'un type d'adoption, l'adoption plénière, qui entraîne la suppression des liens de parenté avec la famille d'origine, sauf dans deux cas :

- si l'adopté est l'enfant du conjoint ;

- si la filiation de l'adopté n'est établie qu'à l'égard d'un parent et si l'adoptant n'appartient pas au même sexe que ce parent.

Par conséquent, l'adoption par le partenaire homosexuel provoquerait la disparition du lien de parenté entre l'enfant et son père ou sa mère.

2) L'autorité parentale

Elle ne peut être accordée qu'aux parents, biologiques ou adoptifs, qu'ils soient ou non mariés.

3) L'assistance médicale à la procréation

La loi 35/1988 du 22 novembre 1988 relative aux techniques de procréation médicalement assistée prévoit que l'assistance médicale à la procréation peut être proposée aux femmes majeures et en bonne santé, indépendamment de leur état civil.

Par conséquent, rien n'empêche une femme homosexuelle vivant en couple de recourir à l'assistance médicale à la procréation.

* (2) Même dans ces régions, la Constitution réserve au droit civil national certaines matières, comme l'organisation des registres d'état civil ou les principes du droit des contrats.

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