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Étude de législation comparée n° 100, janvier 2002 - L'homoparentalité

 

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (janvier 2002)

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PAYS-BAS

Depuis le 1er janvier 1998, date de l'entrée en vigueur de la loi sur l'introduction du partenariat enregistré, les couples homosexuels ont, tout comme les couples hétérosexuels qui ne souhaitent pas se marier, la possibilité de régler officiellement leur vie commune.

Depuis le 1er avril 2001, date de l'entrée en vigueur de la loi ouvrant l'accès au mariage aux homosexuels, ce dernier n'unit plus nécessairement deux personnes de sexe différent. Désormais, deux homosexuels peuvent vivre en union libre, s'engager dans un partenariat enregistré ou se marier.

La loi sur l'adoption par deux personnes appartenant au même sexe est également entrée en vigueur le 1er avril 2001. Elle permet aux couples homosexuels d'adopter des enfants et aux homosexuels d'adopter les enfants de leur partenaire.

1) L'adoption

a) L'adoption par un couple homosexuel

Grâce à la loi sur l'adoption par deux personnes appartenant au même sexe, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2001, il est désormais possible à un couple d'homosexuels, quel que soit son statut (4(*)), d'adopter en enfant exactement dans les mêmes conditions qu'un couple d'hétérosexuels, dans la mesure où l'enfant est de nationalité néerlandaise.

Les deux membres du couple doivent avoir vécu au moins trois ans ensemble et s'être occupés de l'enfant pendant au moins un an pour que le juge puisse se prononcer favorablement sur leur demande. Cette condition s'applique quelle que soit l'orientation sexuelle du couple.

b) L'adoption des enfants du partenaire

Grâce à la même loi, un enfant peut être adopté par le partenaire de son père ou de sa mère, quel que soit le statut juridique du couple, y compris lorsque les deux membres du couple appartiennent au même sexe.

Quelle que soit l'orientation sexuelle du couple, la loi exige que l'adoptant vive de façon ininterrompue avec le père ou avec la mère de l'enfant depuis au moins trois ans et qu'il se soit occupé de l'enfant depuis au moins un an. Cependant, si l'enfant naît pendant la période où la mère et sa partenaire vivent ensemble, il suffit que la première condition soit remplie, car la demande d'adoption peut être formulée immédiatement après la naissance. Si l'adoptant appartient au même sexe que le parent, l'enfant doit être de nationalité néerlandaise.

2) L'autorité parentale

Depuis le 1er janvier 1998, il est possible à l'un des parents de partager l'autorité avec son conjoint, son concubin ou avec la personne avec qui il est engagé dans un partenariat enregistré, même si les deux membres du couple appartiennent au même sexe. Cette disposition, qui permettait à deux homosexuels engagés dans un partenariat enregistré de partager l'autorité, s'applique depuis le 1er avril 2001 aux homosexuels qui ont choisi de se marier.

L'autorité ainsi exercée est qualifiée d'autorité « commune », et non plus d'autorité « parentale ».

D'après le code civil, l'autorité commune est attribuée par le tribunal d'instance sur demande des deux intéressés si les conditions suivantes sont remplies :

- un seul des parents exerce l'autorité parentale ;

- l'autre demandeur entretient des relations personnelles étroites avec l'enfant ;

- l'intérêt de l'enfant doit être préservé, en particulier ses relations avec l'autre parent (extérieur au couple) ne doivent pas être menacées ;

- lorsque l'autre parent vit encore, le juge doit s'assurer, d'une part, que les deux demandeurs se sont occupés ensemble de l'enfant pendant au moins un an et, d'autre part, que le parent détenteur de l'autorité parentale l'a exercée seul pendant au moins trois ans.

L'autorité commune prend fin sur demande de l'un de ses détenteurs présentée au tribunal d'instance qui décide alors s'il attribue l'autorité parentale au parent ou la tutelle au non-parent.

Le 1er janvier 2002, est entrée en vigueur une modification du code civil, qui permet, dans certains cas, l'exercice de l'autorité commune par un couple d'homosexuels, sans qu'il soit besoin d'une décision judiciaire.

L'attribution automatique de l'autorité commune à l'un des parents et à son partenaire, qu'il s'agisse ou non de son conjoint, que les membres du couple appartiennent ou non au même sexe, suppose que les conditions suivantes soient remplies :

- les deux partenaires sont mariés ou ont conclu un partenariat enregistré ;

- l'enfant est né après le mariage ou après l'enregistrement du partenariat ;

- l'enfant n'a, aux termes de la loi, qu'un parent.

Ainsi, deux femmes qui vivent en couple, qu'elles se soient mariées ou aient conclu un partenariat enregistré, pourront partager automatiquement l'autorité commune si l'une d'elles, à la suite d'une insémination artificielle, donne naissance à un enfant qui, d'après la loi, n'a pas de père.

* (3) Cependant, la loi de Navarre relative à l'égalité juridique des couples stables leur reconnaît, indépendamment de leur orientation sexuelle, le droit à l'adoption conjointe, dans les mêmes conditions qu'aux couples mariés.

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