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Étude de législation comparée n° 100, janvier 2002 - L'homoparentalité

 

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (janvier 2002)

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PORTUGAL

La loi n° 7 du 11 mai 2001 portant mesures de protection des « unions de fait » donne aux couples qui vivent en union libre certains droits, que ces couples soient hétérosexuels ou homosexuels.

La loi vise essentiellement à assimiler le régime fiscal des concubins à celui des conjoints et à protéger le concubin survivant en cas de décès de son partenaire (maintien dans le logement, prestations sociales...).

1) L'adoption

La loi du 11 mai 2001 aligne le régime des couples de concubins sur celui des couples mariés :

- possibilité d'adopter les enfants du partenaire ;

- possibilité d'adoption conjointe.

Cependant, ces dispositions sont réservées aux couples hétérosexuels.

a) L'adoption par un couple homosexuel

Elle n'est pas possible.

b) L'adoption des enfants du partenaire

Elle n'est pas possible dans le cadre d'un couple homosexuel.

2) L'autorité parentale

Il est impossible à deux homosexuels d'exercer conjointement l'autorité parentale sur l'enfant de l'un d'eux.

D'après le code civil, l'autorité parentale ne peut être partagée qu'entre le père et la mère d'un enfant, qu'ils soient mariés ou non, qu'ils vivent ou non ensemble.

3) L'assistance médicale à la procréation

Aucune loi ne définit les bénéficiaires de l'assistance médicale à la procréation. En effet, le texte approuvé par l'Assemblée de la République le 17 juin 1999 qui limitait l'accès à ces techniques aux couples mariés et aux couples hétérosexuels stables n'a pas été promulgué par le Président de la République.

Le choix des bénéficiaires est donc effectué par les établissements qui pratiquent l'assistance médicale à la procréation. D'après le comité national d'éthique, les demandes des homosexuelles ne sont pas acceptées.

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