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Étude de législation comparée n° 100, janvier 2002 - L'homoparentalité

 

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (janvier 2002)

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3) L'assistance médicale à la procréation

Aucune loi ne définit les bénéficiaires potentiels de l'assistance médicale à la procréation. En revanche, la loi sur l'égalité de traitement exclut toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, notamment dans l'offre de soins. Par conséquent, les homosexuels peuvent avoir accès aux techniques de procréation médicalement assistée.

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