LA REPRESSION DE L'INCESTE

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1 février 2002 : La répression de l'inceste ( etude de législation comparée )

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LA REPRESSION DE L'INCESTE

AFFAIRES EUROPEENNES (février 2002)
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Table des matières

NOTE DE SYNTHÈSE
ALLEMAGNE

1) La qualification de l'inceste et sa sanction

a) La victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle (quatorze ans)
b) La victime n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle

2) Le déclenchement de la procédure pénale
3) Le délai de prescription de l'action publique

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

1) La qualification de l'inceste et sa sanction

a) La victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle (seize ans)
b) La victime n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle

2) Le déclenchement de la procédure pénale
3) Le délai de prescription de l'action publique

DANEMARK

1) La qualification de l'inceste et sa sanction

a) La victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle (quinze ans)
b) La victime n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle

2) Le déclenchement de la procédure pénale
3) Le délai de prescription de l'action publique

ESPAGNE

1) La qualification de l'inceste et sa sanction

a) La victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle (treize ans)
b) La victime n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle

2) Le déclenchement de la procédure pénale
3) Le délai de prescription de l'action publique

ITALIE

1) La qualification de l'inceste et sa sanction

a) La victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle (quatorze ans)
b) La victime n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle

2) Le déclenchement de la procédure pénale
3) Le délai de prescription de l'action publique

PORTUGAL

1) La qualification de l'inceste et sa sanction

a) La victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle (quatorze ans)
b) La victime n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle

2) Le déclenchement de la procédure pénale
3) Le délai de prescription de l'action publique

SUISSE

1) La qualification de l'inceste et sa sanction

a) La victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle (seize ans)
b) La victime n'a pas atteint l'âge de la majorité sexuelle

2) Le déclenchement de la procédure pénale
3) Le délai de prescription de l'action publique