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NOTE DE SYNTHESE

En France, les droits politiques et syndicaux des personnels militaires sont limités par la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

Les militaires n'ont pas le droit d'adhérer à des groupements ou à des associations à caractère politique. Ils peuvent cependant se porter candidats aux différentes fonctions publiques électives. À titre exceptionnel, ils sont autorisés à adhérer à un parti politique et à exprimer librement leurs opinions pendant les campagnes électorales. S'ils sont élus, ils sont placés en position de service détaché pendant la durée de leur mandat. Bien que non rémunérés, ils continuent alors à bénéficier des droits à l'avancement et à la pension de retraite. Ils sont réintégrés dans l'armée à l'expiration de la période de détachement.

L'article 7 du statut général des militaires restreint la liberté d'expression individuelle, qui ne peut s'exercer « qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire ». En outre, les militaires sont liés par le secret et ne peuvent évoquer des questions politiques ou mettant en cause soit une puissance étrangère soit une organisation internationale qu'avec l'autorisation du ministre de la Défense.

L'expression collective des intérêts professionnels des militaires se heurte, quant à elle, aux articles 10 et 11 du statut général. Le premier leur interdit de se constituer en syndicats professionnels ou d'adhérer à des groupements professionnels, et le second exclut l'exercice du droit de grève.

Toutefois, une certaine forme d'expression collective se manifeste dans les instances de concertation internes et spécifiques aux forces armées.

Le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) est l'instance nationale de concertation des personnels militaires. Institué par la loi du 21 novembre 1969, il « exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition et au statut des personnels militaires ».

Depuis 1990, le CSFM est assisté par les sept conseils de la fonction militaire institués au niveau national au sein, d'une part, des quatre armes et, d'autre part, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé et de celui des essences. Ces conseils ont pour mission principale de procéder à une première étude des questions inscrites à l'ordre du jour du CSFM. Ils ont également vocation « à étudier toute question relative à leur armée, direction ou service concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail ».

Le CSFM se compose de quatre-vingt-cinq membres nommés pour quatre ans et renouvelables par moitié tous les deux ans :

- soixante-dix-neuf militaires en activité nommés par tirage au sort parmi les membres des conseils de la fonction militaire, eux-mêmes tirés au sort parmi des candidats volontaires ;

- six militaires en retraite nommés par le ministre sur proposition des organisations nationales de retraités les plus représentatives.

Les différentes armes ainsi que les différentes catégories de personnel sont représentées au sein du CSFM. Bien que l'institution ait été réformée par un décret de 1999, la désignation de la plupart de ses membres par tirage au sort est critiquée.

À l'échelon des corps, la concertation se fait principalement par l'intermédiaire des présidents de catégories « qui sont désignés parmi les officiers, sous-officiers et officiers mariniers, militaires du rang, pour une durée de deux ans, renouvelable ». Les présidents de catégories sont chargés de soumettre les problèmes de leur catégorie au commandement, qui sollicite leur avis chaque fois qu'il le juge utile, notamment sur les questions ayant trait au déroulement de la carrière et à la discipline. Depuis 2001, ils sont élus au scrutin uninominal à un tour, à bulletin secret.

Par ailleurs, dans les unités comptant plus de cinquante militaires, la création d'une commission participative locale est obligatoire. Chacune de ces commissions, présidée par le commandant de l'unité en question, comprend des membres élus représentant les différentes catégories de militaires. Le mandat, d'une durée de deux ans, est renouvelable une fois. Les présidents de catégories sont membres de droit de ces commissions. De même, les membres des conseils de la fonction militaire assistent aux séances de la commission participative de leur formation.

Depuis plusieurs années, et notamment depuis la suppression de la conscription, des voix s'élèvent pour réclamer l'amélioration de la concertation et de l'expression dans l'armée.

L'examen des règles en vigueur dans quelques pays européens, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, fait apparaître que, si les droits d'expression et de réunion des personnels militaires, ainsi que leurs droits politiques, sont similaires dans tous les pays étudiés, l'expression collective de leurs intérêts professionnels s'exerce selon des modalités très différentes.

1) Les droits d'expression et de réunion des personnels militaires, ainsi que leurs droits politiques, sont similaires dans tous les pays étudiés

Dans tous les pays étudiés, les personnels militaires jouissent, comme n'importe quel citoyen, des droits d'expression et de réunion, mais ils doivent tenir compte de leur
condition pour les exercer.

Ainsi, le devoir de réserve et le respect de l'image de l'armée s'imposent à eux. De même, toute activité politique leur est interdite pendant le service et, pour participer à des réunions politiques, ils doivent être habillés en civil.

Pour la même raison, en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Portugal, les militaires qui souhaitent se présenter à une élection politique sont placés, dès le début de la campagne électorale, dans une position statutaire particulière qui leur permet de ne plus être soumis aux droits et obligations qui leur sont spécifiques. Ils réintègrent le service actif à la fin de leur mandat. Aux Pays-Bas, le placement dans une position de non-activité n'a lieu qu'après l'élection.

En revanche, en Belgique, la loi relative à la discipline des forces armées interdit aux personnels militaires toute participation à la vie politique, de sorte qu'ils ne peuvent pas se porter candidats à une élection. De même, au Royaume-Uni, les personnels militaires ne peuvent se présenter aux élections législatives qu'une fois leur démission acceptée. Ils n'ont pas la possibilité de réintégrer l'armée en cas d'échec. Ils peuvent cependant se porter candidats aux élections locales à condition d'obtenir l'autorisation du ministre et de ne pas représenter un parti politique.

2) L'expression collective des intérêts professionnels des personnels militaires s'exerce selon des modalités très différentes

a) Les personnels militaires peuvent se syndiquer en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni

En Espagne, en Italie et au Portugal, les personnels militaires n'ont pas le droit de se syndiquer.

Au Royaume-Uni, où il n'existe pas de syndicat militaire, les militaires en activité peuvent adhérer à des syndicats civils, mais ils n'ont pas le droit de participer aux activités revendicatives ou politiques de ces syndicats.

En revanche, en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas, les personnels militaires peuvent librement adhérer à n'importe quel syndicat, qu'il s'agisse d'une organisation strictement professionnelle ou affiliée à une centrale civile.

b) En Allemagne et aux Pays-Bas, les instances militaires de concertation disposent, à l'image des comités d'entreprise du secteur privé, d'un droit de codécision

À l'exception du Portugal et du Royaume-Uni, tous les pays étudiés ont mis en place des structures de concertation internes et spécifiques aux forces armées.

En Espagne, la création des instances nationales de concertation, prévue par une loi de 1999, n'a été organisée par un règlement qu'en mars 2002. Les membres des conseils consultatifs seront tirés au sort.

Dans les autres pays, où la concertation est plus ancienne, elle est organisée aux niveaux national et local, voire au niveau intermédiaire. En outre, les délégués des personnels militaires ne sont pas tirés au sort, mais élus (Allemagne, Italie et Pays-Bas pour les instances locales) ou choisis par les centrales syndicales (Belgique, Pays-Bas pour les instances nationales).

Alors qu'elles ne disposent que de compétences consultatives en Belgique, en Espagne et en Italie, en Allemagne et aux Pays-Bas, les instances militaires de concertation jouent un rôle comparable à celui des comités d'entreprise dans les entreprises privées. Elles disposent en effet selon les cas d'un droit d'information, de proposition ou de codécision.

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