BELGIQUE

Le vote par procuration

Les dispositions relatives au vote par procuration figurent dans l'article 147 bis du code électoral.

a) Les conditions relatives au mandant

Un électeur est admis à voter par procuration s'il ne peut se rendre au bureau de vote :

- pour cause de maladie ou d'invalidité ;

- pour des raisons professionnelles ou de service ;

- parce qu'il exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain, ou qu'il fait partie de la famille d'un électeur exerçant cette profession et qu'il vit avec lui ;

- parce qu'il est privé de liberté par suite d'une mesure judiciaire ;

- en raison de ses convictions religieuses ;

- parce qu'il poursuit des études ;

- en raison d'un séjour temporaire à l'étranger.

L'énumération est limitative. Aucun autre motif ne peut justifier une demande de vote par procuration.

b) La procédure

L'électeur qui souhaite voter par procuration peut en faire la demande auprès du maire de la commune de son domicile jusqu'au jour de l'élection, compte tenu néanmoins des heures d'ouverture des services municipaux. Si la demande est motivée par un séjour temporaire à l'étranger sans caractère professionnel, elle doit être faite au plus tard le quinzième jour avant la date de l'élection.

Les services communaux remettent à l'électeur un formulaire de procuration sur lequel celui-ci doit mentionner ses coordonnées et celles du mandataire, ainsi que la raison pour laquelle il ne peut voter personnellement. Il doit fournir une attestation délivrée selon les cas par le médecin, par l'employeur, par le maire de la commune où il est inscrit en tant que batelier, marchand ambulant ou forain, par le directeur de l'établissement pénitentiaire, par les autorités religieuses ou par la direction de l'établissement d'enseignement. Dans le cas d'un séjour temporaire à l'étranger, l'électeur doit présenter un justificatif (un titre de transport, un contrat signé avec une agence de voyage...), au vu duquel le maire rédige un certificat autorisant le vote par procuration.

La procuration doit être signée par le mandant et le mandataire. L'attestation ou le certificat doit y être joint.

c) Les conditions relatives au mandataire

Le mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.

Le mandataire ne peut être que le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré du mandant, sauf dans le cas où ce sont des raisons religieuses qui empêchent le vote personnel.

Pour l'attestation du lien de parenté, la procédure diffère selon que le mandant et le mandataire sont ou non inscrits dans la même commune. Dans le premier cas, le maire de cette commune atteste du lien de parenté sur le formulaire de procuration. Dans le second, le maire de la commune du mandataire ne peut attester du lien de parenté que sur présentation d'un acte de notoriété qui est joint à la procuration.

La loi du 7 mars 2002 modifiant le code électoral instaure la liberté de choix du mandataire. Elle entrera en vigueur lors des prochaines élections législatives et sénatoriales du printemps 2003.