ESPAGNE
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En imposant le vote personnel, la loi organique n° 5 du 19 juin 1985, qui constitue la loi électorale générale, exclut toute possibilité de vote par procuration. En revanche, elle prévoit la possibilité de voter par correspondance pour deux catégories d'électeurs : ceux qui pensent être absents de la commune où ils votent le jour des élections et ceux qui ne sont pas en mesure de se présenter physiquement au bureau de vote. |
Le vote par correspondance
a) Les conditions
La loi
électorale dispose que deux catégories d'électeurs peuvent
voter par correspondance :
- ceux qui pensent ne pas être dans la commune où ils votent
le jour des élections ;
- ceux qui ne peuvent pas se présenter au bureau de vote.
b) La procédure
L'électeur doit demander une attestation d'inscription
sur
les listes
électorales. Il peut formuler sa demande dans
n'importe quel bureau de poste, mais il doit le faire personnellement sur un
imprimé fourni par le bureau de poste. En même temps que sa
demande, il présente une pièce d'identité, afin que
l'employé des postes vérifie la signature.
Les personnes malades ou handicapées peuvent faire réaliser cette
démarche par un tiers détenteur d'une procuration établie
par un notaire, dans la mesure où un certificat médical,
délivré gratuitement, confirme leur état de santé.
Les bureaux de poste adressent les dossiers de demande à la commission
chargée de la vérification des opérations
électorales. Celle-ci contrôle l'inscription des demandeurs sur
les listes électorales, annote ces dernières, afin que les
intéressés ne puissent pas voter directement le jour du scrutin,
et envoie aux électeurs, par courrier recommandé avec
accusé de réception, les bulletins et les enveloppes
nécessaires au vote, l'attestation d'inscription sur les listes
électorales, ainsi qu'un document explicatif. L'accusé de
réception doit être signé personnellement par
l'électeur.
Cet envoi peut avoir lieu entre le trente-quatrième jour qui suit la
convocation des élections et le sixième jour qui
précède le scrutin.
L'électeur vote en utilisant les documents qui lui ont été
fournis et les renvoie par courrier recommandé, avant le
troisième jour précédant les élections.
Les bureaux de poste conservent toute la correspondance adressée aux
bureaux de vote jusqu'au jour du scrutin et la leur remettent à
9 heures. Les bureaux de poste mentionnent cette correspondance sur des
registres
ad hoc
, qui sont à la disposition des commissions
chargées de la vérification des opérations
électorales.