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GRANDE-BRETAGNE



La loi de mars 2000 (1(*)) relative à la représentation de la Nation constitue la loi électorale actuellement applicable aux élections législatives et locales. Elle consacre son annexe 4 au vote des personnes momentanément absentes ou empêchées et leur permet de voter par procuration ou par correspondance, soit à l'occasion d'une seule élection, soit pour une période déterminée ou indéterminée.

Les dispositions applicables aux élections au Parlement européen, quoique figurant dans un autre texte, sont identiques.

1) Le vote par procuration

a) Les conditions relatives au mandant

· Le vote par procuration pour une élection spécifique

Selon l'annexe 4 de la loi électorale, les services électoraux accordent l'autorisation de voter par procuration à un électeur si les circonstances qu'il invoque leur paraissent de nature à l'empêcher de voter en personne le jour du scrutin. C'est le cas si la personne est malade ou en vacances.

· Le vote par procuration pour une période déterminée ou indéterminée

L'annexe 4 de la loi électorale précise qu'un électeur est admis à voter par procuration :

- s'il est atteint d'un handicap physique l'empêchant de se rendre en personne au bureau de vote ou d'y voter sans l'assistance d'un tiers ;

- du fait de son activité professionnelle ou de celle de son conjoint ;

- s'il doit voyager par air ou par mer pour se rendre à son bureau de vote.

b) La procédure

Les modalités pratiques du vote par procuration figurent dans deux règlements pris le 9 février 2001. L'un s'applique à l'Angleterre et au Pays de Galles, et l'autre à l'Écosse.

Afin de voter par procuration, l'électeur se procure un formulaire auprès du service des affaires électorales de sa commune.

Lorsque la procuration est établie pour une élection spécifique, le demandeur mentionne simplement sur le formulaire les circonstances qui l'empêchent de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.

En revanche, lorsque la procuration est faite pour une durée déterminée ou indéterminée, des attestations ou des informations permettant de vérifier la réalité du motif invoqué sont requises (attestation du médecin traitant, du directeur de l'établissement de soins, de l'employeur...).

Les demandes de procuration dûment remplies doivent parvenir au service des affaires électorales au plus tard à 17 heures, six jours avant la date du scrutin, les samedis, dimanches et jours fériés n'étant pas compris dans de ce délai. Par la suite, ce service notifie par écrit au mandant son acceptation ou son refus motivé. Un appel de cette décision est possible. Le mandataire reçoit un document lui permettant de voter pour la personne qu'il représente.

Le mandant conserve la possibilité de voter en personne avant que le mandataire ne l'ait fait en son nom.

c) Les conditions relatives au mandataire

Les dispositions relatives à la nationalité du mandataire diffèrent selon la nature du scrutin :

- pour les élections législatives, il doit être citoyen du Commonwealth ou de la République d'Irlande ;

- pour les élections locales, il doit être citoyen du Commonwealth, de la République d'Irlande ou d'un pays membre de l'Union européenne ;

- pour les élections au Parlement européen, il doit être citoyen du Commonwealth ou d'un pays membre de l'Union européenne.

En outre, la loi interdit au mandataire de représenter plus de deux électeurs. Toutefois, les procurations établies par les proches parents (conjoint, père ou mère, grands-parents, frères ou soeurs, enfants ou petits-enfants) peuvent être détenues sans limitation.

Le mandataire vote dans le bureau du mandant, sauf s'il a été autorisé à voter par correspondance pour le compte de celui-ci.

2) Le vote par correspondance

a) Les conditions

Les règlements pris pour l'application de la loi électorale ont modifié les conditions du vote par correspondance. Désormais, afin de faciliter le vote des électeurs absents ou empêchés le jour du scrutin, le vote par correspondance est autorisé sur simple demande. Comme pour le vote par procuration, la demande peut être faite pour une élection spécifique, ou pour une durée déterminée ou indéterminée.

Ainsi, avant les dernières élections législatives de 2001, 3,8 % des électeurs de Grande-Bretagne ont reçu un dossier de vote par correspondance, soit presque le double du pourcentage enregistré lors des élections de 1997. Corrélativement, le pourcentage d'électeurs ayant établi une procuration a baissé.

b) La procédure

Elle est également précisée dans les règlements d'application de la loi électorale.

Afin de voter par correspondance, l'électeur se procure un formulaire auprès du service des affaires électorales de sa commune. Il y indique son nom, son domicile et l'adresse à laquelle le matériel destiné au vote par correspondance doit lui être envoyé.

Le délai pour renvoyer ce formulaire est le même que dans le cas d'une demande de vote par procuration.

Le service chargé de l'organisation des élections dans la circonscription adresse aux électeurs qui votent par correspondance le matériel de vote, ainsi qu'une déclaration d'identité à signer et à faire signer par un témoin.

Les enveloppes contenant le vote doivent être renvoyées par la poste, remises au responsable de l'organisation des élections ou rapportées au bureau de vote avant la fermeture du scrutin. Elles sont alors déposées, non décachetées, dans des urnes exclusivement destinées à les recevoir, au fur et à mesure de leur arrivée.

Les électeurs autorisés à voter par correspondance ne peuvent plus voter en personne au bureau de vote.

Lors du décachetage des enveloppes qui contiennent les votes, la personne en charge de l'organisation de l'élection vérifie la validité formelle de la déclaration d'identité et procède au dépouillement du vote par correspondance. Les bulletins de vote sont alors déposés dans une urne spéciale qui est gardée en lieu sûr jusqu'à ce qu'elle soit remise au bureau de vote pour le décompte final. Les bulletins de vote issus du vote par correspondance sont alors comptés avec ceux provenant des urnes utilisées sur place.

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L'article 10 de la loi de mars 2000 sur la représentation de la Nation autorise les collectivités locales anglaises et galloises à mener des expériences pilotes relatives à l'organisation des élections locales. Ces expériences peuvent notamment déroger au droit en vigueur quant à la date, aux horaires, au lieu et aux modalités du vote, mais elles doivent être préalablement approuvées par le ministre compétent.

Lors des élections du 2 mai 2002, une trentaine de collectivités locales ont ainsi conduit les expériences suivantes : ouverture des bureaux de vote deux jours supplémentaires ou avec une plage horaire plus large ; vote par téléphone à touches ou par téléphone portable au moyen de messages SMS ; vote par Internet avec le matériel de l'électeur ou avec du matériel mis à sa disposition dans des bibliothèques municipales ou dans des antennes mobiles ; vote exclusivement par correspondance.

La loi prévoit que ces expériences donneront lieu à la rédaction de rapports qui seront transmis dans les trois mois au ministre compétent et publiés. Ils serviront de point de départ à une modification de la réglementation des élections locales en Angleterre et au Pays de Galles.

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