1 février 2003 :
La double peine
( etude de législation comparée )
- Notice du document
- Tous les documents sur ces thèmes :
SUEDE
Le droit
du divorce a été réformé par la loi n° 645 du
5 juin 1973, qui l'a considérablement simplifié. Elle a
supprimé la séparation du corps judiciaire et le divorce pour
faute. Il n'existe plus qu'un seul motif de divorce assorti parfois d'un
délai de réflexion. De même, elle a abrogé le
chapitre consacré à la médiation entre époux,
rendant facultative les tentatives de conciliation. La Suède est le
premier pays européen à avoir admis historiquement le droit
inconditionnel de chaque époux au divorce, sans qu'il soit
nécessaire de justifier de l'échec du mariage.
La loi du 14 mai 1987, quant à elle, n'a introduit que des modifications
formelles.





