ALLEMAGNE

À partir d'une analyse des codes des communes des seize Länder, le texte ci-dessous présente une synthèse des dispositions régissant le référendum communal, l'annexe n° 1 (p. 29) mettant en évidence quelques-unes des caractéristiques des différents systèmes.

1) Les promoteurs du référendum communal

Si l'on excepte Berlin, dans tous les Länder allemands, une fraction du corps électoral peut susciter l'organisation d'un référendum communal. En règle générale, l'initiative doit émaner d'un groupe de citoyens représentant 10 % ou 15 % des électeurs inscrits dans la commune avec, le cas échéant, des assouplissements en fonction de la taille de la commune.

Sept Länder prévoient que de tels référendums puissent également être organisés à l'initiative du conseil municipal , à la suite d'une délibération prise à la majorité simple, ou le plus souvent à la majorité des deux tiers.

Dans les autres Länder, l'initiative du conseil municipal en matière de référendum est restreinte, voire inexistante. Dans le Land de Brandebourg, elle est limitée, d'une part, aux référendums portant sur des fusions de communes et, d'autre part, à ceux qui visent à modifier une décision prise à la suite d'un référendum d'initiative populaire organisé dans les deux années qui précèdent. Les trois Länder de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie et de Sarre permettent également au conseil municipal de susciter un référendum visant à modifier une décision prise à la suite d'un référendum d'initiative populaire organisé dans les deux années qui précèdent.

Par ailleurs, le code des communes du Land de Sarre prévoit explicitement la possibilité pour les conseils municipaux d'organiser des référendums consultatifs.

2) L'objet du référendum communal

Il est défini de façon légèrement différente par les codes des communes, qui, selon les cas, retiennent :

- les « questions importantes » relevant de la compétence des communes, les matières susceptibles d'être soumises à référendum étant énumérées limitativement ;

- les mêmes questions, en indiquant que tel ou tel sujet particulier est susceptible d'être soumis à référendum ;

- toutes les questions relevant de la compétence des communes.

Le code des communes du Land de Bade-Wurtemberg énumère la liste des sujets qui peuvent faire l'objet d'un référendum communal :

- l'établissement, l'extension ou la suppression d'un équipement public destiné à être utilisé par tous les habitants ;

- la modification des limites d'une commune ou d'un arrondissement ;

- l'introduction ou la suppression d'élections de quartier ;

- l'introduction ou la suppression des statuts d'un quartier.

Par ailleurs, tous les codes des communes excluent du champ du référendum certains sujets . Outre les questions budgétaires, le statut juridique des élus et du personnel, ainsi que l'organisation interne de l'administration municipale, sont généralement exclus les tarifs des entreprises de transport, les arrêtés des comptes des entreprises communales et les décisions prises dans le cadre de procédures judiciaires.

Lorsque l'initiative émane d'une fraction du corps électoral, la recevabilité de la demande de référendum est le plus souvent appréciée par le conseil municipal. Dans le Land de Schleswig-Holstein, c'est l'organe chargé du contrôle des collectivités locales, c'est-à-dire le ministère de l'Intérieur, qui apprécie la recevabilité des demandes. Les recours contre les décisions relatives à la recevabilité, possibles dans tous les Länder, s'exercent selon des voies diverses, prévues par les différents codes des communes.

La demande de référendum peut notamment porter sur une décision du conseil municipal. Dans cette hypothèse, elle doit être présentée rapidement, en règle générale dans les six semaines qui suivent la publication de la décision attaquée, certains Länder prévoyant des délais différents (un mois dans le Bade-Wurtemberg et en Thuringe, trois mois en Basse-Saxe par exemple). Bien que la demande de référendum soit sans effet suspensif , dans un souci de sécurité financière, la commune s'abstient le plus souvent d'exécuter la décision attaquée.

Presque tous les codes excluent que deux initiatives soient présentées sur le même sujet dans un délai donné, en général deux ou trois ans. Ce n'est pas le cas en Bavière, où une demande de référendum peut être représentée immédiatement après l'échec du référendum précédent sur le même sujet.

3) Le statut du référendum communal

Tous les codes des communes précisent que les décisions qui résultent des référendums ont la même valeur que les arrêtés municipaux , à condition qu'elles aient recueilli la majorité des suffrages exprimés et que la participation électorale ait atteint un certain pourcentage des électeurs inscrits (entre 20 % et 30 %). Selon que le référendum porte sur l'introduction d'une nouvelle mesure ou sur l'abrogation d'une décision récente du conseil municipal, ce dernier doit prendre un arrêté correspondant aux résultats du référendum ou retirer l'acte attaqué. Si le conseil municipal ne respecte pas les résultats du référendum, un recours judiciaire est possible.

Il est également prévu que, dans un délai compris entre un et trois ans , une décision prise par référendum n'est modifiable que par référendum . C'est pour cette raison que les trois Länder de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie et de Sarre accordent au conseil municipal l'initiative du référendum afin de modifier une décision prise auparavant à la suite d'un référendum d'initiative populaire.

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Depuis l'instauration du dispositif, environ 1 200 référendums communaux ont eu lieu, dont presque la moitié en Bavière. Institué seulement en 1998 dans le Land de Hambourg, il y est également très utilisé : une trentaine de demandes de référendums y ont déjà été enregistrées.