La double peine

(1) Pour obtenir le titre de séjour illimité et inconditionnel mentionné à l'alinéa précédent, il faut détenir un tel permis depuis plusieurs années.

(2) C'est-à-dire essentiellement les étrangers nés en Belgique, dont l'un des deux parents est belge ou qui ont été autorisés à résider en Belgique pour une durée illimitée.

(3) Les compétences en matière d'immigration ont été transférées du ministre de la Justice au ministre de l'Intérieur au 1 ^er janvier 1994.

(4) Il s'agit d'un permis de séjour à durée illimitée, qui est attribué aux étrangers vivant depuis au moins cinq ans en Italie et qui disposent de revenus suffisants pour faire vivre les membres de leur famille.