ESPAGNE
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Le
nouveau code de procédure civile, qui est entré en vigueur le
7
janvier 2001, prévoit que les juridictions civiles de
première instance doivent ordonner l'exécution provisoire de
leurs décisions lorsque la demande leur en est faite.
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1) L'exécution immédiate
Les
jugements des juridictions civiles de première instance ne sont
exécutoires qu'après avoir acquis force de chose
jugée
, c'est-à-dire lorsqu'ils ne peuvent plus faire l'objet
d'aucun recours.
Cependant, le nouveau code de procédure civile permet à la partie
qui bénéficie d'un jugement de condamnation d'en demander
l'exécution
provisoire
, dès qu'elle a reçu
notification du jugement émis en sa faveur. Cette possibilité est
donc exclue pour les autres catégories de décisions
(constitutives d'un droit par exemple).
À la différence de ce que prévoyait l'ancien code de
procédure civile, la demande d'exécution provisoire ne requiert
ni garantie ni caution
.
Saisie d'une demande d'exécution provisoire, la juridiction de
première instance doit l'ordonner. Le nouveau code de procédure
civile exclut néanmoins l'exécution provisoire dans plusieurs
cas, et notamment dans les suivants :
- affaires de filiation ou de famille ;
- décisions déclarant la nullité ou la
caducité d'un titre de propriété industrielle.
S'il est possible de faire appel d'une décision refusant l'octroi de
l'exécution provisoire, il n'est pas possible de faire appel d'une
décision ordonnant l'exécution provisoire. Toutefois, la partie
qui pâtit de l'exécution provisoire peut s'y opposer en se fondant
sur deux arguments :
- l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée
conformément aux prescriptions du code ;
- la condamnation prononcée n'est pas de nature pécuniaire
et l'exécution provisoire risque d'avoir des conséquences
irréversibles. En revanche, il est impossible de s'opposer à
l'exécution provisoire d'une condamnation financière.
2) Les conditions de l'appel
a) Les décisions susceptibles d'appel
Alors que, sous l'empire de l'ancien code de procédure civile, les décisions portant sur des litiges de valeur inférieure à 480 € ne pouvaient pas faire l'objet d'un appel, désormais toutes les décisions de première instance peuvent être portées en appel.
b) Le délai
L'appel doit être formé dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision attaquée.
3) L'effet suspensif de l'appel
L'appel suspend les effets de la décision contestée , sauf si l'exécution provisoire de celle-ci a été ordonnée.
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Au cours de l'année 2001, alors que les juridictions civiles de première instance ont rendu un peu moins de 520 000 décisions, quelque 88 000 (soit presque 17 %) ont été portées en appel. Pour les années précédentes, le pourcentage est également de l'ordre de 17 %.