ITALIE
|
Pour dissuader les appels purement dilatoires, la loi 353/90 du 26 novembre 1990, qui a profondément réformé le code de procédure civile, a rendu exécutoires les décisions des juridictions civiles de première instance. Cette réforme est entrée en vigueur le 1 er janvier 1993. |
1) L'exécution immédiate
Depuis le 1
er
janvier 1993
, date de
l'entrée en vigueur de la loi 353/90, qui a profondément
modifié le code de procédure civile,
les décisions
des juridictions civiles de première instance sont
immédiatement exécutoires.
La loi de 1990 a renversé le principe antérieur, selon lequel
l'exécution provisoire ne constituait pas la règle, mais pouvait
être accordée sur demande, par le juge de première instance
ou, en cas de refus de sa part, par le juge d'appel.
2) Les conditions de l'appel
a) Les décisions susceptibles d'appel
Toutes les décisions des juridictions civiles de première instance sont susceptibles d'appel à quelques exceptions près (décisions rendues en équité sur la base des intérêts respectifs des parties ; décisions portant sur le droit du travail ou sur la sécurité sociale, et dont l'objet a une valeur inférieure à 25,8 €).
b) Le délai
L'appel peut être formé dans le délai de trente jours à partir de la notification de la décision.
3) L'effet suspensif de l'appel
L'appel n'a pas d'effet suspensif . Toutefois, le juge d'appel peut, à la demande de l'une des parties, suspendre l'exécution de la décision contestée. Une telle suspension ne peut être prononcée que lorsque des « motifs graves » le requièrent.