PAYS-BAS
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Les
dispositions applicables sont toutes rassemblées dans le
code de
procédure civile
. Adopté en 1838, il était à
l'origine calqué sur le code français.
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1) L'exécution immédiate
À moins d'avoir été déclaré provisoirement exécutoires, les jugements des juridictions civiles de première instance ne sont exécutoires qu'après avoir acquis force de chose jugée , c'est-à-dire lorsqu'ils ne peuvent plus faire l'objet d'aucun recours.
2) Les conditions de l'appel
a) Les décisions susceptibles d'appel
Seules les décisions portant sur un objet dont la valeur dépasse 1 750 € peuvent être portées en appel.
b) Le délai
Le délai d'appel est de trois mois à partir du prononcé du jugement. Des dispositions spécifiques peuvent toutefois prévoir d'autres délais : ainsi, la loi sur les baux ruraux limite la durée du délai d'appel à un mois.
3) L'effet suspensif de l'appel
L'appel suspend les effets de la décision contestée , à moins que celle-ci n'ait prévu le contraire.