PAYS-BAS

1) La règle générale

Du lundi au samedi, les commerces de détail peuvent être ouverts de 6 à 22 heures.

En outre, l'ouverture au-delà de 22 heures est possible, le conseil municipal pouvant accorder soit des autorisations générales par arrêté applicable à tous les commerces soit des dérogations ponctuelles sur demande. L'octroi d'une telle dérogation est subordonné au respect de critères déterminés dans l'arrêté municipal relatif aux horaires des commerces de détail (absence de nuisances pour le voisinage par exemple) et au paiement d'un droit, variable selon les communes, mais généralement compris entre 25 et 50 €.

En revanche, le conseil municipal ne peut prendre aucune décision tendant à la restriction des horaires.

Sous l'empire de la loi de 1976, l'ouverture des commerces en semaine était impossible au-delà de 18 heures, sauf le jeudi ou le vendredi. De plus, le samedi, les magasins devaient fermer à 17 heures. Par ailleurs, les commerçants devaient respecter une limite hebdomadaire, qui avait été portée de 52 à 55 heures.

La fermeture dominicale doit être respectée, à moins que le commerçant n'adhère à une religion qui respecte un autre jour de repos hebdomadaire. Dans ce cas, la fermeture dominicale doit être remplacée. Les commerces doivent également être fermés les jours fériés .

D'après la loi sur les infractions de nature économique, le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende de quatrième catégorie, dont le montant et compris entre 4 500 et 11 250 €.

2) Les principales exceptions sectorielles et géographiques

Elles sont déterminées dans le règlement relatif aux dispenses des obligations prévues par la loi . Elles concernent principalement les magasins situés dans les gares et les aéroports, les stations service, les kiosques à journaux...

La loi donne au conseil municipal la possibilité d'accorder soit des autorisations générales d'ouverture par arrêté soit des dérogations ponctuelles (2( * )) sur demande pour les deux motifs suivants :

- tourisme , pour autant que la force d'attraction touristique de la commune ne réside pas dans l'ouverture dominicale des magasins ;

- implantation frontalière .

Dans le premier cas, l'arrêté municipal peut limiter la possibilité d'ouverture dominicale à une partie du territoire de la commune, à certains commerces ou à certains horaires. Dans le second, il a l'obligation de la limiter à une partie du territoire de la commune et peut inclure d'autres restrictions.

La loi permet au conseil municipal de prendre un arrêté municipal ou d'accorder des dérogations ponctuelles (2) sur demande pour l' ouverture dominicale des commerces alimentaires entre 16 heures et minuit . La loi exclut que le conseil municipal accorde de telles autorisations à plus d'un commerce pour 15 000 habitants. Dans les communes de moins de 15 000 habitants, un seul commerce peut bénéficier de cette disposition.

3) Les dérogations à la fermeture dominicale

Chaque année, le conseil municipal peut fixer douze dimanches ou jours fériés pendant lesquels l'ouverture des commerces de détail est possible. La décision du conseil municipal peut concerner l'ensemble de la commune ou seulement une partie du territoire.

La loi donne également au conseil municipal la possibilité d'exempter les commerces de détail du respect de la fermeture dominicale dans « des circonstances particulières et imprévues ». Il peut le faire en vertu d'un arrêté municipal applicable à tous les commerces ou en réponse à une demande ponctuelle (3( * )).