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1 janvier 2004 : Le régime disciplinaire des magistrats du siège ( etude de législation comparée )

 

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ALLEMAGNE

Les juridictions pénales appartiennent à la juridiction " ordinaire " (par opposition aux juridictions administrative, financière, sociale et du travail. Les tribunaux des quatre niveaux qui constituent cette dernière (Amtsgerichte, Landgerichte, Oberlandesgerichte et Bundesgerichtshof : voir annexe n° 1) ont donc à la fois la qualité de juridiction civile et de juridiction pénale.

I - LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE

Il s'agit des Amtsgerichte et des Landgerichte.

Les affaires leur sont réparties compte tenu de deux critères : la nature de l'infraction et la gravité de la peine encourue.

1) Les Amtsgerichte

Les Amtsgerichte constituent les juridictions pénales de base. Ils sont composés, selon la gravité de l'infraction, d'un juge professionnel unique ou d'un juge professionnel (deux dans certains cas) assisté de deux citoyens. Les infractions les plus graves qui leur sont soumises sont punies d'un emprisonnement n'excédant pas quatre ans.

Le ressort territorial des Amsgerichte varie mais il est généralement inférieur au Kreis.

2) Les Landgerichte

En première instance, les Landgerichte sont compétents pour toute une série de crimes qu'énumère le paragraphe 74 de la loi sur l'organisation judiciaire et qui comprennent essentiellement les infractions ayant entraîné la mort de la victime, quelle que soit leur nature (meurtres, assassinats, infanticides, viols, prises d'otage, attaques à main armée...). Les autres infractions relevant de la compétence des Landgerichte sont les incendies volontaires particulièrement graves et les explosions atomiques volontaires. De façon générale, les infractions punies d'un emprisonnement de plus de quatre ans ou d'un séjour dans un établissement psychiatrique sont jugées par les Landgerichte.

Le ressort territorial des Landgerichte englobe généralement celui de plusieurs Amtsgerichte.

Dans l'exercice de cette compétence, le Landgericht est composé de trois magistrats et de deux citoyens. On le dénomme alors Schwurgericht. Le Schwurgericht peut être assimilé à la cour d'assises française.

II - LE SCHWURGERICHT


Composition

3 magistrats professionnels et deux citoyens tirés au sort par le président du tribunal à partir de listes communales.

Rôle des juges citoyens pendant les débats

Ils peuvent, tout comme les magistrats professionnels, questionner l'accusé, les témoins et les experts après y avoir été autorisés par le président. La loi leur confère les mêmes droits et obligations qu'aux magistrats de carrière à une exception près : ils n'ont pas le droit de consulter le dossier avant l'audience.

Rôle des magistrats professionnels pendant les débats

Le président mène les débats. Les autres magistrats professionnels ont le même rôle que les juges citoyens. Cependant, les questions juridiques connexes sont tranchées par les premiers.

Processus de la prise de décision

Les juges citoyens donnent leur opinion les premiers, en commençant par le plus jeune. Les magistrats s'expriment ensuite par ordre d'ancienneté en commençant par le plus jeune. Le président s'exprime en dernier.

Objet de la décision

Culpabilité (une seule question), puis peine.

Jusqu'en 1924, les deux citoyens ne participaient pas à la délibération sur la peine.

Motivation de la décision

Oui, le jugement mentionne les éléments de preuve que les débats ont fournis.

Majorité requise

Toute réponse défavorable au prévenu ne peut être acquise qu'à la majorité des deux tiers. La décision sur la peine est prise à la même majorité.

Toutes les informations contenues dans ce tableau sont tirées de la loi sur l'organisation juridique et du code de procédure pénale.

III - LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX CONDAMNES

1) L'appel

Les décisions du Schwurgericht ne peuvent pas être portées en appel devant une juridiction supérieure.

En revanche, les décisions de l'Amtsgericht peuvent être portées en appel devant le Landgericht.

2) La cassation

Le condamné peut, tout comme le ministère public, se pourvoir en cassation si " le jugement repose sur une violation de la loi ".

Par loi, on entend toute norme juridique quelle que soit sa source. La violation peut résider dans un vice de procédure grave (composition du tribunal par exemple) ou dans l'existence d'un rapport de causalité entre ladite violation et le contenu du jugement. Pour justifier une demande en révision, il suffit de prouver que le juge n'a pas eu recours à tous les moyens de preuve disponibles, ce qui a peut-être conduit à un jugement erroné.

Les tribunaux compétents sont les 24 Oberlandesgerichte et la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof).

Les Oberlandesgerichte, composés uniquement de juges professionnels, ont pour principale compétence de se prononcer sur la régularité juridique des décisions rendues en appel par les Landgerichte, et de leurs décisions rendues en première instance lorsque le pourvoi en cassation est fondé sur la violation d'une loi du Land.

La Cour fédérale de justice juge exclusivement en droit et non en fait. Elle est essentiellement compétente pour les décisions des Oberlandesgerichte ainsi que celles des Landgerichte lorsque le pourvoi en cassation est fondé sur la violation d'une loi fédérale.

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