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1 février 2004 : L'irresponsabilité pénale des malades mentaux ( etude de législation comparée )

 

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ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

Les juridictions pénales de base sont les magistrates' courts, qui sont également compétentes en matière civile. Les autres juridictions pénales constituent un ordre spécifique (voir annexe n° 2).

I - LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE

En première instance, une infraction pénale est soumise, selon sa gravité, à une magistrates' court ou à la Crown Court.

En effet, les infractions pénales sont réparties en trois catégories :

- les infractions mineures passibles au maximum à la fois d'un emprisonnement ne pouvant excéder six mois et d'une amende d'au moins 5 000 , sont jugées selon une procédure rapide par les magistrates' courts ;

- celles qui donnent lieu à une procédure sur acte d'accusation (meurtres, homicides volontaires, viols et vols qualifiés) ne sont jugées que par la Crown Court, où la justice est rendue par un juge siégeant avec un jury ;

- les infractions " relevant d'une juridiction ou d'une autre " (cambriolages, blessures volontaires) peuvent être jugées par une magistrates' court ou par la Crown Court selon le souhait du défendeur.

Aucun texte ne classe les différentes infractions par catégorie. Les infractions mineures ont toutes été créées par une loi. Les infractions jugées par la Crown Court sont, d'une part, celles qu'une loi qualifie d'" indictable " et, d'autre part, celles qui ont été crées par la jurisprudence. Les infractions " relevant d'une juridiction ou d'une autre " peuvent être subdivisées en deux groupes : celles qu'une loi a expressément qualifiées et celles qui figurent à l'annexe 1 de la loi sur les magistrates' courts.

Les magistrates' courts réunissent de deux à sept (le plus souvent trois) magistrates qui sont surtout des juges non professionnels. La Crown Court constitue donc l'équivalent de la Cour d'assises française.

II - LA CROWN COURT

La Crown Court, bien qu'unique, tient des sessions dans quelque quatre-vingt-dix centres.



Composition

12 jurés et un magistrat professionnel qui préside. Celui-ci occupe un rang plus ou moins élevé dans la hiérarchie en fonction de l'importance de l'affaire.

Les jurés sont tirés au sort à partir des listes électorales.

Si l'accusé plaide coupable, la Crown Court siège avec un juge unique.

Rôle des jurés pendant les débats

Comme aucun dossier d'instruction n'est constitué avant le procès, les jurés assistent aux débats sans avoir pris connaissance de l'affaire.

Ils peuvent poser des questions par l'intermédiaire du président et prendre des notes. Après l'audition des témoins à charge, le jury peut décider qu'en l'absence de charge suffisante, le procès s'arrête. Faute d'information, le jury exerce rarement cette faculté.

Rôle du magistrat professionnel pendant les débats

Il dirige les débats et tranche les questions de droit qui se posent, comme la recevabilité d'un élément de preuve. Après l'audition des témoins à charge, le juge peut également clore le procès et prononcer l'acquittement de l'accusé.

Processus de la prise de décision

Avant que les jurés ne se retirent, le magistrat professionnel résume toute l'affaire et rappelle les règles de preuve et le droit applicable aux infractions retenues par l'accusation. Cette phase, qui dure généralement quelques minutes, peut s'étendre sur plusieurs jours. A cette occasion, le magistrat est fréquemment amené à commenter la valeur des éléments de preuve qui ont été avancés et la crédibilité des témoins. Il peut même indiquer au jury l'existence d'un moyen de défense que les témoignages ont fait apparaître mais qui n'a pas été développé.

Pendant leur délibéré, les jurés peuvent questionner le magistrat.

Objet de la décision du jury

Culpabilité

La peine est fixée par le magistrat professionnel
, qui doit accepter le verdict du jury. La jurisprudence est très restrictive sur les cas où le juge peut demander au jury de réviser son verdict.

Motivation de la décision du jury

Non, la culpabilité doit être établie  " au-delà de tout doute raisonnable ".

Majorité requise

Unanimité. Si celle-ci n'est pas atteinte après une délibération d'une durée que le juge estime " raisonnable compte tenu de la nature et de la complexité de l'affaire ", et qui ne saurait être inférieure à deux heures, une majorité de dix voix suffit.

III - LES VOIES DE RECOURS

Le principe du double degré de juridiction n'est pas admis en tant que tel. Toutefois, la loi organise certains recours dans certaines circonstances.

En outre, le second jugement ne constitue pas du tout une répétition de l'audience en première instance. Les témoins ne sont généralement pas réentendus mais la transcription écrite de leur témoignage en première instance est utilisée. En effet, la possibilité qu'a la juridiction d'appel d'entendre un témoin qui n'a pas été entendu en première instance est peu mise en oeuvre.

La loi prévoit que les décisions de première instance de la Crown Court puissent faire l'objet d'un recours devant la Criminal Division de la Court of Appeal, les décisions de la Crown Court rendues en appel faisant elles l'objet d'un recours devant la Divisional Court of the Queen's Bench Division.

De la Court of Appeal et de la Queens's Bench Division, un second recours peut être formé devant la chambre des Lords.

1) La Criminal Division de la Court of Appeal

C'est une juridiction pénale de deuxième instance qui siège uniquement à Londres. Elle est composée de magistrats professionnels très expérimentés.

Le recours peut porter sur la condamnation ou sur la peine, à moins que cette dernière ne soit fixée par la loi.

Les conditions de recevabilité des recours, posées par le Criminal Appeal Act de 1968, expliquent leur caractère exceptionnel.

a) Le recours sur la condamnation

Le recours est de droit s'il se fonde uniquement sur une question de droit. En revanche, s'il se fonde sur une question de faits, une question de droit et de faits, ou sur tout autre moyen, il doit être autorisé ou par la Crown Court si celle-ci estime que l'affaire soulève des points de droit importants qui méritent l'attention de la Court of Appeal, ou par la Court of Appeal elle-même (1(*)).

La section 2 du Criminal Appeal Act de 1968 indique dans quelles circonstances le recours doit être autorisé par la Court of Appeal. Les critères de recevabilité sont les suivants :

- condamnation dangereuse ou non convaincante,

- erreur sur une question de droit,

- irrégularité matérielle au cours du procès.

Dans tous les autres cas, le recours ne peut pas être autorisé.

En 1992, le tiers des demandes de recours sur la condamnation a été accepté.

Cette rédaction a été largement critiquée par la Commission royale sur la justice pénale (2(*)), qui a remis son rapport au Parlement en juillet 1993. Le Criminal Appeal Act de 1995, adopté le 19 juillet 1995, mais dont la date d'entrée en vigueur n'est pas encore fixée, tient compte de ces remarques. A partir de l'entrée en vigueur de ce texte, tout recours, qu'il se fonde sur une question de droit ou de fait, devra être autorisé par la Crown Court ou par la Court of Appeal. De plus, il n'y aura plus qu'un critère de recevabilité des recours : le caractère dangereux de la condamnation.

La Court of Appeal peut infirmer la décision de la Crown Court et donc acquitter la personne condamnée. Elle peut aussi demander que la Crown Court rende un nouveau jugement si elle estime que " l'intérêt de la justice l'exige ", même en l'absence de nouveaux éléments de preuve. Jusqu'en 1988, en effet, il fallait de nouveaux éléments de preuve pour ordonner un nouveau jugement.

En pratique, la Court of Appeal répugne à infirmer les décisions d'un jury ou à ordonner un nouveau jugement quoiqu'elle utilise cette faculté, assez récente, de façon croissance comme en témoigne les chiffres ci-après :



Nombre de jugements réordonnés par la Court of Appeal

Années

1

0

3

13

23

1988

1989

1990

1991

1992

b) Le recours sur la peine

Il doit être autorisé par la Court of Appeal ou par la Crown Court.

La Court of Appeal ne peut admettre ce type de recours que si elle est convaincue que la peine infligée est " déraisonnablement importante ". La Court of Appeal ne peut plus, depuis 1966, accroître la peine décidée par la Crown Court.

*

* *

En cas de verdict de culpabilité, il est donc actuellement beaucoup plus facile de fonder un recours sur une question de procédure ou sur la peine, qui relèvent de la compétence exclusive du juge, que sur le verdict du jury.

En revanche, un inculpé condamné par une magistrates' court peut en toute circonstance faire appel auprès de la Crown Court, aussi bien sur la peine lorsqu'il a plaidé coupable, que sur la peine et sur la condamnation lorsqu'il a plaidé non coupable. Dans ce cas, la Crown Court siège avec un juge unique assisté de plusieurs magistrates. L'affaire est complètement rejugée et les témoins sont réentendus.

2) La Divisional Court de la Queen's Bench Division

Bien que faisant partie de la High Court, dont les compétences sont essentiellement civiles, elle statue sur des points de droit soulevés par les magistrates' courts, ou par la Crown Court lorsqu'elle statue en appel des décisions rendues par les magistrates' courts.

3) La Chambre des Lords

La Chambre des Lords constitue la cour suprême. Composée pour la circonstance d'une dizaine de membres de la Chambre des Lords qui sont d'éminents juristes (3(*)), elle traite des points de droit qui revêtent une importance générale.

L'accusation et l'accusé peuvent faire appel des décisions de la Court of Appeal' s Criminal Division (et de la Divisional Court of the Queen's Bench Division) devant la Chambre des Lords à condition que la première juridiction ou la Chambre des Lords elle-même autorise l'appel. Pour cela, il faut que l'affaire soulève un point de droit et présente un intérêt général.

Dans l'exercice de ces fonctions judiciaires, seuls cinq Law Lords siègent en général, le quorum étant de trois. Ils peuvent exercer tous les pouvoirs dont jouit la Court of Appeal (confirmer ou infirmer le jugement précédent, ou renvoyer l'affaire à la cour qui les a saisis).

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