Composition

Un président et deux assesseurs , qui forment la cour proprement dite, et douze jurés désignés à la suite de tirages au sort successifs. En outre, il peut être tiré au sort un à douze jurés suppléants qui assistent aux débats.

Rôle des jurés pendant les débats

Les jurés peuvent prendre des notes et poser des questions aux témoins et aux experts, par l'intermédiaire du président.

Rôle des magistrats professionnels pendant les débats

Le président dirige les débats et dispose " d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croit utile pour découvrir la vérité . " Il exerce seul ce pouvoir discrétionnaire qui est un pouvoir d'instruction.

Processus de la prise de décision

Après la clôture des débats, le président rappelle aux jurés leurs fonctions et leur pose la question de la culpabilité pour chaque chef d'accusation ainsi que le cas échéant, les questions sur les circonstances aggravantes et les excuses. Il leur remet aussi tous les documents écrits disponibles.

Objet de la décision du jury

Le jury se prononce sur la culpabilité . Il le fait d'abord seul puis, le cas échéant, avec les magistrats.

- Si plus de sept jurés se prononcent pour la culpabilité, les jurés et les juges délibèrent ensuite sur la peine.

- Si le jury déclare l'accusé coupable à la majorité de sept voix, les trois juges se prononcent à leur tour sur la culpabilité. Au cas où ils ne se rallient pas (à la majorité) au verdict du jury, l'accusé est acquitté. Si le jury et la cour déclarent l'accusé coupable, ils délibèrent ensemble sur la peine .

- Si six jurés se prononcent pour la culpabilité et six contre, l'accusé est acquitté.

Motivation de la décision

Non. Le verdict du jury est fondé sur l'intime conviction.

Le président peut demander au jury de rectifier son verdict si celui-ci est ambigu, obscur ou contradictoire.

Si les juges sont unanimement convaincus que les jurés se sont trompés au fond, ils peuvent déclarer qu'il est sursis au jugement et renvoyer l'affaire à la session suivante pour qu'elle soit soumise à un nouveau jury. Cette disposition n'a jamais été appliquée.

Majorité requise

Majorité absolue pour la culpabilité .

Pour la détermination de la peine, si l'unanimité n'est pas réunie après le premier vote, un second vote est organisé. Si l'unanimité moins une voix n'est pas obtenue après le second vote, un troisième vote est organisé. Cette opération est répétée jusqu'à obtention de la majorité absolue .