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1 juin 2004 : La sauvegarde des entreprises en difficulté ( etude de législation comparée )

 

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ITALIE

A l'exception de la cour d'assises et de la cour d'appel d'assises, les autres tribunaux de la juridiction " ordinaire " ont tous une double compétence, civile et pénale.

I - LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE

Il s'agit du préteur, du tribunal civil et pénal et de la cour d'assises

1) Le préteur

Le préteur, juge unique, également compétent en matière civile, juge au pénal :

- les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'au plus quatre ans et/ou d'une amende ;

- certaines infractions énumérées à l'article 7 du code de procédure pénale (vol qualifié, recel, escroquerie avec circonstances aggravantes, homicide par imprudence, violation de domicile par un officier public ou ministériel, rixes et mauvais traitements à des membres de la famille sans qu'ils aient entraîné de lésions durables... ainsi que de nombreux délits spécifiques, notamment en matière de droit du travail, de l'environnement et de l'urbanisme).

2) Le tribunal civil et pénal

Il est composé de trois magistrats professionnels. Sa compétence pénale est résiduelle : il juge les affaires qui ne sont ni du ressort du préteur, ni de celui de la cour d'assises.

3) La cour d'assises

Elle juge les délits particulièrement graves énumérés par l'article 5 du code de procédure pénale. Il s'agit notamment de l'homicide sous toutes ses formes, à l'exception de l'homicide par imprudence, jugé par le préteur ainsi que de l'incitation au suicide. De manière générale, les infractions qui font encourir une peine de réclusion d'au moins vingt-quatre ans sont jugées par la cour d'assises.

L'étendue de la juridiction d'une cour d'assises correspond le plus souvent à une région, mais plusieurs cours d'assises peuvent être instituées dans la même région.

II - LA COUR D'ASSISES



Composition

2 magistrats professionnels, dont l'un préside, et 6 jurés tirés au sort sur des listes de personnes réunissant les critères de nationalité, d'âge, de bonne tenue et de scolarité. Il faut être titulaire d'un certificat de fin d'études primaires.

Rôle des jurés pendant les débats

Les magistrats professionnels et les jurés constituent un collège unique à tous les points de vue ", selon la loi du 10 avril 1951 réorganisant les juridictions d'assise.

Rôle des magistrats professionnels pendant les débats

Le président conduit les débats.

Processus de la prise de décision

Chacun énonce ses arguments puis émet un vote. Les jurés, en commençant par le plus jeune, votent avant les magistrats professionnels. Le président est le dernier qui s'exprime.

Objet de la décision

Vote sur la culpabilité puis sur la peine.

Motivation de la décision

Oui, en vertu de l'article 111 de la Constitution : " toutes les mesures judiciaires doivent être motivées ".

Majorité requise

Majorité relative.

III - LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX CONDAMNES

1) L'appel

La cour d'assises d'appel, instituée également auprès de la cour d'appel, est compétente pour tous les appels des décisions des cours d'assises. L'accusé et le ministère public peuvent faire appel.

La composition de la cour d'assises d'appel est la même que celle de la cour d'appel : deux magistrats professionnels dont l'un préside, et six jurés.

Les jurés sont choisis de la même façon que ceux de la cour d'assises mais ils sont tirés au sort sur une liste spécifique. En effet, pour être juré d'une cour d'assises d'appel, il faut au moins posséder un diplôme de fin d'études secondaires.

La décision de la cour d'assises d'appel se limite aux points qui ont fait l'objet du recours. En appel, le procès se déroule exactement comme en première instance. Si le recours est uniquement formé par l'accusé, la cour d'assises d'appel ne peut pas prendre une décision qui lui soit plus défavorable que la décision de première instance.

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Les jugements des préteurs et des tribunaux sont soumis en appel à la cour d'appel. Les décisions y sont prises par des chambres de trois magistrats professionnels.

2) La cassation

La cour de cassation se prononce sur la révision des arrêts rendus par les juridictions inférieures lorsqu'ils sont entachés d'une violation du droit.

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