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1 juillet 2004 : Les aides publiques à la presse ( etude de législation comparée )

 

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ETATS-UNIS

Les juridictions américaines ne sont pas divisées en ordres juridictionnels différents suivant les domaines du droit. En principe, les affaires civiles, pénales ou administratives sont tranchées par les mêmes tribunaux.

En matière pénale, l'accusé a un droit constitutionnel d'être jugé par un jury, dès lors que la peine encourue dépasse six mois d'emprisonnement.

I - LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIERE INSTANCE

L'organisation judiciaire est fondée sur la coexistence d'un système de tribunaux d'Etats et de tribunaux fédéraux.

1) Les juridictions des Etats

Dans la pratique, la justice pénale, bien que soumise à des garanties constitutionnelles fédérales, relève principalement des cinquante Etats. Chaque Etat ayant, en vertu de dispositions constitutionnelles ou législatives, sa propre structure judiciaire, il est impossible d'effectuer une analyse approfondie de l'ensemble du système. Toutefois, malgré des dénominations différentes, l'organisation des juridictions est similaire suivant les Etats.

En première instance, chaque Etat s'est doté de tribunaux inférieurs (tribunaux de comtés, juridictions municipales, tribunaux de petite instance, de simple police...) et de Trial Courts, cours de juridiction générale (tribunaux d'Etats, de comtés, de districts...) qui se répartissent les affaires suivant leur importance.

a) Les tribunaux inférieurs

Ils se composent d'un juge non professionnel unique, nommé ou élu, qui n'est pas nécessairement juriste de formation. Ils sont compétents pour juger les infractions punissables d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement d'au plus six mois ou d'un an dans certains Etats. Dans cette dernière hypothèse, l'accusé doit avoir au préalable renoncé au droit constitutionnel d'être jugé par un jury.

b) Les Trial Courts

Ces cours sont constituées d'un juge non professionnel unique, qui doit cependant impérativement être juriste de formation, assisté d'un jury de six à douze personnes suivant les Etats. Toutefois, bien que le fait d'être jugé par un jury soit un droit constitutionnel, le prévenu peut y renoncer.

Ces cours sont compétentes pour juger les infractions plus graves que celles qui relèvent des tribunaux inférieurs.

2) Les juridictions fédérales

En première instance, seules sont compétentes les United States District Courts. Chaque Etat compte au moins une cour de district, mais certains en ont trois, ou même quatre.

Elles ont compétence générale pour les infractions fédérales et sont composées d'un juge professionnel, juriste de formation, assisté d'un jury de douze personnes.

Les United States District Courts peuvent désigner des juges non professionnels, les United States Magistrates, afin de juger les infractions passibles de peines de prison inférieures à douze mois ou d'amendes inférieures à 1 000 dollars. Dans cette hypothèse, le procès a lieu en l'absence de jury, ce qui implique que l'accusé ait renoncé au droit constitutionnel d'être jugé par un jury.

Les Trial Courts et les United States District Courts peuvent dont être assimilées aux cours d'assises françaises.

II - LA TRIAL COURT ET LA UNITED STATES DISTRICT COURT



Composition

Au niveau local, un juge non professionnel assisté d'un jury constitué de six à douze personnes choisies par le juge ou par l'accusation et la défense. Ce choix s'effectue le plus souvent après tirage au sort sur des listes électorales.

Au niveau fédéral, un juge professionnel assisté d'un jury de douze personnes choisies comme dans les Etats.

Dans le système fédéral et dans la majorité des Etats, l'accusé peut renoncer au jury, mais seulement avec le consentement du juge et de la poursuite. Dans ce cas, le juge siège seul. Il en est de même lorsque l'accusé choisit de plaider coupable.

Rôle des jurés pendant les débats

Comme aucun dossier d'instruction n'est constitué avant le procès, à l'intention du juge et du jury, les jurés assistent aux débats sans avoir pris connaissance des faits et arguments exposés par la poursuite et la défense.

Ils doivent écouter sans prendre de notes et ne peuvent poser de questions que par l'intermédiaire du juge. Pendant la durée du procès, les jurés doivent s'abstenir de lire, écouter ou regarder des informations relatives à l'affaire. Si un procès doit durer plus d'une journée, le jury est alors " séquestré " dans un hôtel.

Rôle du juge pendant les débats

Le juge ne statue que sur des questions de droit. Ce sont la défense et la poursuite qui mènent les débats lors des témoignages. Le juge a le pouvoir d'appeler les témoins et de les interroger, mais il n'en use que rarement. Il n'intervient généralement que pour prononcer des objections présentées par une partie contre une question adressée à un témoin par la partie adverse.

Cependant, lorsque la défense a déposé une requête en acquittement, le juge doit acquitter l'accusé s'il considère que les preuves sont insuffisantes. Ce type de requête peut être déposé à deux reprises lors des débats :

- à l'issue des témoignages à charge,

- après la discussion des preuves.

Lorsque la requête est présentée après la discussion des preuves, le juge peut prendre sa décision sur le champ ou la réserver jusqu'après que le jury s'est retiré pour délibérer, ou après que le jury a rendu son verdict.

Par ailleurs, en fin d'audience, le juge donne des instructions au jury afin de lui exposer tous les points de droit soulevés pendant l'audience.

Dans le système fédéral et dans quelques rares Etats, le juge peut en outre effectuer, à l'adresse du jury, un commentaire des preuves, tout en lui indiquant de ne pas tenir compte de ce commentaire, le jury étant seul maître dans la détermination des faits. Ce commentaire consiste en un résumé et une analyse des preuves, permettant au juge d'insister sur les points les plus importants. Le juge doit cependant s'abstenir de prendre parti ou de faire des remarques préjudiciables à l'accusé.

Processus de la prise de décision

Les jurés se réunissent seuls, sans la présence du juge ou de quiconque.

Ils doivent rester au secret pendant la durée de leurs délibérations.

Objet de la décision du jury

Culpabilité

C'est le jury qui rend le verdict sur les faits. En cas de culpabilité, le jury précise le degré de culpabilité : meurtre, préméditation, circonstances atténuantes...

Cependant, quel que soit le verdict du jury, l'accusé peut toujours être acquitté par le juge, si ce dernier estime que les preuves sont insuffisantes pour fonder le verdict de culpabilité.

Lorsque les conclusions d'acquittement sont définitivement rejetées, le juge fixe une date pour l'audience de détermination de la peine, à laquelle le jury n'est pas associé. Dans certains Etats cependant, le jury joue un rôle dans la fixation de la peine pour les infractions passibles de la peine de mort. Le jury peut recommander la peine de mort ou " s'abstenir de recommander la clémence ".

Motivation de la décision

Non, le verdict du jury n'a pas à être motivé. En revanche, le juge fédéral doit motiver les raisons du choix d'une peine qui n'entre pas dans le barème fédéral de fixation des peines pour chaque infraction.

Majorité requise

Au niveau fédéral, le verdict doit être unanime. Dans les Etats cependant, l'unanimité n'est pas constitutionnellement requise, sauf lorsque la peine de mort est encourue ou que le jury n'est composé que de six personnes. Dans certains Etats, il faut au moins une majorité des trois quarts du jury.

A la requête des parties au procès ou de son propre chef, le juge peut ordonner que les jurés soient individuellement interrogés pour vérifier que la majorité requise est réellement atteinte et qu'un juré n'a pas subi de pression des autres jurés.

Lorsqu'aucun verdict ne peut être prononcé, à défaut d'accord de la majorité requise ou lorsqu'il apparaît que celle-ci n'est pas réellement atteinte, le juge peut renvoyer le jury à ses délibérations après l'avoir encouragé à parvenir à un accord.

Si, malgré cette deuxième délibération, le jury est incapable de parvenir à prononcer un verdict, le juge annule le procès, un nouveau procès devant avoir lieu dans les mêmes conditions que le premier.

III - LES VOIES DE RECOURS OUVERTES AUX CONDAMNES

Les voies de recours, bien qu'assez nombreuses, sont limitées aux seuls points de droit. En effet, le réexamen du fait et du droit n'est possible que pour les infractions bénignes, jugées par les tribunaux inférieurs au niveau local ou par les United States Magistrates au niveau fédéral.

Parmi les voies de recours possibles pour les infractions les plus importantes, on distingue :

- la demande d'un nouveau procès,

- l'appeal,

- les recours latéraux.

1) La demande d'un nouveau procès

Dans les sept jours suivant un verdict de culpabilité, le juge peut ordonner un nouveau procès dans " l'intérêt de la justice ". Ce type de recours permet au juge qui a examiné l'affaire de corriger des erreurs de procédure qui se seraient produites lors du procès.

Comme les faits étayant la culpabilité ne sont pas remis en cause à l'occasion de ce recours, le juge statue seul sur la requête en l'absence de jury. S'il répond favorablement à la requête, le procès est annulé, la poursuite pouvant engager un nouveau procès sur les mêmes faits.

2) L'appeal

Ce type de recours ne peut être utilisé que pour faire constater et sanctionner des erreurs de droit commises lors du procès. Exceptionnellement elles peuvent cependant annuler une condamnation fondée sur des preuves manifestement insuffisantes.

a) Les recours contre les décisions des Trial Courts

Ils peuvent être exercés auprès de différentes cours :

· Les cours d'appeal intermédiaires des Etats

Il y en a environ cent cinquante réparties dans une trentaine d'Etats. Elles sont composées de trois à quinze juges siégeant collégialement souvent à trois juges.



· Les cours suprêmes des Etats.

Il en existe cinquante-cinq, composées de cinq à neuf juges siégeant collégialement. Elles reçoivent les recours contre les décisions des cours d'appeal intermédiaires s'il en existe et, dans le cas contraire, des Trial Courts.

Si elles sont tenues de se saisir du premier recours, elles peuvent refuser d'examiner les recours contre les décisions des cours d'appeal intermédiaires.

· La Cour suprême des Etats-Unis.

Un accusé, condamné par une Trial Court peut, en sus de l'appeal, chercher à obtenir un réexamen direct de sa condamnation par la Cour suprême, s'il invoque la violation d'un droit fédéral.

La Cour, qui est composée de neuf juges, n'est cependant pas tenue de statuer. Elle accepte généralement sa saisine lorsqu'une cour d'Etat a décidé sur un point de droit qu'elle-même n'a jamais examiné ou lorsqu'elle s'est écartée de sa jurisprudence.

Jusqu'en 1988, il existait une autre procédure d'appeal devant la Cour suprême lorsqu'une cour d'Etat avait déclaré que la Constitution ou une loi de cet Etat l'emportait sur une disposition contraire d'une loi fédérale. Cette voie de recours a été abolie.

b) Les recours contre des décisions des United States District Courts

· Les United States Courts of Appeal

Au nombre de treize, elles comprennent de quatre à vingt-six juges siégeant généralement à trois.

Elles sont obligatoirement saisies des recours contre des décisions des United States District Courts portant sur des points de droit. Elles sont également chargées d'examiner les recours portant sur la peine, lorsque celle-ci excède les limites des barèmes fédéraux. Elles constituent le plus souvent le seul recours au niveau fédéral.

· La Cour suprême des Etats-Unis

Comme pour les recours contre des décisions des tribunaux d'Etat, la Cour peut accepter de statuer sur une décision d'une United States Court of Appeal. Toutefois, la Cour rejette environ 95 % des requêtes qui lui sont soumises.

3) Les recours latéraux

Lorsqu'une personne fait valoir que sa condamnation a été obtenue en violation de ses droits fondamentaux, elle peut chercher à obtenir un nouvel examen des motifs de sa détention au moyen d'un " writ of habeas corpus " auprès d'une Trial Court, d'une cour d'appeal intermédiaire ou d'une cour de dernier ressort.

Par ailleurs, si elle invoque la violation de la Constitution ou d'un droit fédéral, le prisonnier peut s'adresser à la United States District Court. Sa décision est alors sujette au contrôle d'une " Court of appeal " fédérale et finalement de la Cour suprême des Etats-Unis.

Ce type de recours s'est beaucoup développé depuis quelques années dans les Etats. Au niveau fédéral, les United States District Court reçoivent environ 9 000 demandes de " writ of habeas corpus " par an. Les writs ne sont cependant accordés que dans 5 % des cas.

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