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Étude de législation comparée n° 134, juin 2004 - Le mariage homosexuel

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (juin 2004)

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ROYAUME-UNI

Au niveau national, il n'existe actuellement aucune forme de reconnaissance des couples homosexuels, mais le gouvernement a déposé le 30 mars 2004 un projet de loi sur le partenariat civil, qui est examiné par la Chambre des lords.

1) Le mariage entre deux hommes ou deux femmes

D'après une décision de justice prononcée en 1866, le mariage est « l'union volontaire d'un homme et d'une femme pour la vie, à l'exclusion de toute autre » et la loi de 1973 sur le mariage rend nul tout mariage qui n'unit pas un homme et une femme.

2) Les autres formes de vie commune

Pour offrir aux couples homosexuels la reconnaissance que l'union libre ne leur permet pas d'obtenir, le gouvernement a déposé un projet de loi sur le partenariat civil. Ce texte a fait l'objet d'une discussion générale à la Chambre des lords le 12 mai 2004 et a été transmis à la commission compétente.

Le nouveau dispositif, qui serait réservé aux homosexuels, aurait, dans une très large mesure, les mêmes effets juridiques que le mariage : il créerait une obligation d'assistance mutuelle, y compris après la séparation des partenaires, sa dissolution serait subordonnée aux mêmes conditions que le divorce, les partenaires seraient considérés comme des époux sur le plan fiscal et social, leur régime patrimonial serait identique à celui des époux, ils hériteraient l'un de l'autre comme des époux, ils auraient la possibilité de porter le même nom...

En matière familiale, chaque membre du couple aurait la possibilité d'adopter les enfants de son partenaire. De plus, les personnes de même sexe unies par un partenariat civil pourraient adopter conjointement un enfant. Depuis l'entrée en vigueur au début du mois de novembre 2002 de la loi de 2002 sur l'adoption et les enfants, l'adoption conjointe est en effet ouverte aux couples stables, indépendamment de leur statut juridique et de leur orientation sexuelle.

Comme dans le cas des couples mariés, les partenaires deviendront automatiquement les beaux-pères ou les belles-mères des enfants de l'autre membre du couple et pourront, à ce titre, obtenir l'autorité parentale lorsque l'adoption n'est pas possible ou n'est pas souhaitée.

SUÈDE

La Suède ne reconnaît pas le mariage des homosexuels. Cependant, le 28 avril 2004, le Riksdag a adopté une résolution demandant au gouvernement la nomination d'une commission chargée de réfléchir au « mariage sexuellement neutre ».

La loi du 23 juin 1994 sur le partenariat enregistré, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, permet à deux personnes du même sexe de faire enregistrer leur union. Elle a été modifiée en 2002, notamment pour permettre aux couples homosexuels d'adopter des enfants dans les mêmes conditions que les autres couples. L'une des principales différences entre le mariage et le partenariat enregistré a ainsi été supprimée.

1) Le mariage entre deux hommes ou deux femmes

La loi de 1987 sur le mariage précise que « le mariage est contracté entre un homme et une femme. »

La question du mariage des homosexuels, qui est débattue depuis environ quinze ans, devrait faire l'objet d'une réforme prochaine. Le 13 avril 2004, la commission des lois du Riksdag, estimant que l'opinion publique avait évolué au cours des dernières années, a recommandé à l'assemblée plénière d'adopter une résolution invitant le gouvernement à mettre en place une commission de réflexion sur le « mariage sexuellement neutre ». Le 28 avril 2004, en séance publique, le Riksdag a suivi les recommandations de sa commission des lois.

Cette décision s'inscrit dans une évolution continue : les travaux de la commission « Les enfants dans les familles homosexuelles », qui se sont déroulés en 1999 et 2000, se sont traduits par la suppression, dans la loi de 1994, des différences entre le mariage et le partenariat enregistré en matière d'adoption. Par ailleurs, le gouvernement étudie depuis peu la possibilité de donner aux femmes homosexuelles accès aux méthodes de procréation médicalement assistée.

Comme plusieurs communautés religieuses sont opposées au mariage des homosexuels et comme le mariage religieux produit des effets juridiques, au même titre que le mariage civil, l'évolution envisagée pourrait entraîner l'obligation du mariage civil. Le mariage religieux acquerrait alors le même caractère qu'en France.

2) Les autres formes de vie commune

Si l'on excepte l'union libre, le partenariat enregistré est la seule forme de vie commune prévue par la loi.

La loi de 2003 régit l'union libre et s'applique indépendamment de l'orientation sexuelle du couple (6(*)). Elle offre aux partenaires des garanties juridiques, notamment sur le plan patrimonial : en l'absence de disposition expresse contraire, le patrimoine domestique acquis pour une utilisation commune doit être partagé en deux parts égales en cas de séparation.

Le partenariat enregistré est réservé aux couples homosexuels. La loi de 1994 crée une équivalence générale des effets juridiques du mariage et de ceux du partenariat enregistré. Depuis la modification entrée en vigueur le 1er février 2003 (7(*)), ce dernier produit les mêmes effets que le mariage à deux exceptions près :

- les dispositions de la loi sur la procréation médicalement assistée ne s'appliquent pas aux partenaires enregistrés ;

- aucune dérogation à la limite d'âge, fixée à dix-huit ans, ne peut être donnée pour conclure un partenariat.

L'exercice commun de l'autorité parentale par un couple d'homosexuels liés par un partenariat enregistré doit être demandé au juge compétent, qui l'accorde s'il estime qu'une telle décision n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant.

Lorsque la loi sur le partenariat enregistré a été modifiée en 2002 pour supprimer les restrictions initialement prévues en matière d'adoption et d'autorité parentale, la Suède n'a pas exclu que les couples homosexuels adoptent des enfants de nationalité étrangère, mais cette possibilité d'adoption internationale reste très théorique, compte tenu de la position des pays auxquels les adoptants suédois s'adressent.

* (6) Cette loi, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2003, a abrogé deux lois de 1987 : la loi sur les rapports patrimoniaux entre les concubins hétérosexuels et la loi sur les concubins homosexuels.

* (7) Lorsque la loi sur le partenariat enregistré est entrée en vigueur, elle excluait l'adoption commune par le couple, l'adoption par l'un des membres du couple des enfants de son partenaire, ainsi que l'exercice partagé de l'autorité parentale.

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