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1 novembre 2004 : Les droits du justiciable et la détention provisoire ( etude de législation comparée )

 

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NOTE DE SYNTHESE

La réforme de la procédure pénale française actuellement en préparation prévoit la création de tribunaux criminels départementaux comprenant des magistrats professionnels et des citoyens assesseurs.

Le mode de désignation de ces derniers est controversé. On avait d'abord envisagé leur nomination par le Garde des Sceaux, sur proposition de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, parmi des personnes volontaires. Dans la dernière version de l'avant-projet de loi, il est prévu qu'ils soient désignés par le premier président de la cour d'appel, toujours sur proposition de l'assemblée générale de ses magistrats, mais parmi des personnes sélectionnées par les maires.

Cette controverse conduit naturellement à s'interroger sur le mode de désignation des jurés et des citoyens assesseurs dans les principaux pays étrangers où les citoyens participent aux décisions des tribunaux criminels. Pour cela, on a retenu cinq pays : l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Espagne, l'Italie et les Etats-Unis.

Dans tous ces pays, les jurés -ou les citoyens assesseurs- sont tirés au sort, mais le tirage au sort est effectué à partir de listes elles-mêmes établies selon des critères variables.


C'est pourquoi il a semblé important d'analyser successivement :

- les conditions requises pour remplir les fonctions de juré,

- les interdictions et les incompatibilités à ces fonctions,

- la procédure de désignation des jurés,

- les cas d'excuse,

- les possibilités de récusation.

I - LES CONDITIONS REQUISES

a) La nationalité

La condition de nationalité est présente dans les législations de tous les pays étudiés.

b) L'absence de handicap

Tous les pays, sauf l'Italie, exigent que les jurés ne souffrent d'aucun handicap physique ou mental qui les empêchent de remplir normalement leurs fonctions.

La loi italienne ne contient pas une telle obligation, mais elle impose par ailleurs une condition de diplôme, ce qui exclut implicitement les personnes souffrant d'un handicap mental.

c) L'âge

- la limite inférieure

Elle est toujours d'au moins 18 ans, âge de la majorité civique. En Allemagne et en Italie, elle est supérieure à 18 ans : ces deux pays ont respectivement retenu comme limite d'âge inférieure 25 et 30 ans.

- la limite supérieure

Elle est de 65 ans en Italie, et de 70 ans en Allemagne ainsi qu'en Angleterre et au Pays de Galles.

En Espagne, où elle n'existe pas, les personnes de plus de 65 ans peuvent se faire excuser. Aux Etats-Unis, bien que ni la loi fédérale, ni les lois des Etats, ni les règlements des tribunaux ne le prévoient explicitement, les personnes âgées peuvent également se faire excuser.

En Allemagne, même si la limite d'âge supérieure est de 70 ans, les personnes de plus de 65 ans peuvent se faire excuser.

d) Le niveau culturel

En Espagne, aux Etats-Unis et en Italie, la loi fixe un niveau culturel minimal. En Espagne, il faut que les jurés sachent lire et écrire. Aux Etats-Unis, les jurés doivent bien connaître la langue anglaise. Le questionnaire écrit qui leur est adressé permet de contrôler leur compréhension de la langue écrite, et l'entrevue avec le juge est destinée à vérifier leur maîtrise de la langue orale. En Italie, les jurés doivent posséder le certificat de fin d'études primaire ou secondaire selon qu'ils sont appelés à siéger dans une cour d'assises de première instance ou dans une cour d'assises d'appel.

En Angleterre et au Pays de Galles, c'est la condition de résidence continue sur le territoire du Royaume-Uni pendant au moins cinq ans à partir de l'âge de 13 ans qui permet d'exclure les personnes qui, a priori, ne maîtrisent pas suffisamment la langue anglaise.

L'Allemagne est le seul pays à ne pas prévoir de condition destinée à exclure les personnes dont le niveau culturel est considéré comme trop faible. Toutefois, comme les citoyens assesseurs sont ensuite choisis sur des listes établies par les conseils municipaux, il est évident que le critère culturel est alors pris en compte.

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La condition de propriété d'un capital ou d'un immeuble d'une certaine valeur a été supprimée de la législation anglaise en 1972.

II - LES INTERDICTIONS

Dans tous les pays, les interdictions résultent de condamnations, effectives ou probables. Les condamnations prises en compte sont plus ou moins graves selon les pays. De même, la durée de l'interdiction varie. Il s'agit généralement d'une interdiction définitive.

En Italie, le critère retenu est plus vague : la loi exige que les jurés aient " une bonne moralité ".

III - LES INCOMPATIBILITES

Les incompatibilités concernent en général les détenteurs de fonctions officielles, les membres des professions juridiques et judiciaires, les ministres du culte et les membres des forces armées et de la police. En Espagne, les incompatibilités s'appliquent également aux élus.

En outre, les lois allemande, espagnole et italienne prévoient que toutes les personnes concernées à un titre ou à un autre par l'affaire (proches, experts...) ne peuvent pas être nommées jurés pour un procès donné. Dans les autres pays, seule la procédure de récusation permet d'éliminer ces jurés.

IV - LA PROCEDURE DE DESIGNATION

Dans tous les pays, les jurés appelés à siéger pour un procès donné sont tirés au sort, le tirage au sort étant censé garantir l'absence de discrimination. Cependant, la procédure antérieure au tirage au sort, c'est-à-dire le mode de désignation des jurés potentiels, varie beaucoup.

a) Les tirages au sort successifs

En Angleterre et au Pays de Galles, en Espagne, en Italie et aux Etats-Unis, aussi bien au niveau fédéral que dans la majorité des Etats, la désignation des jurés d'un procès donné résulte uniquement de tirages au sort successifs effectués à partir des listes des personnes remplissant les conditions requises.

En Italie, la fonction de juré est théoriquement volontaire et les citoyens sont appelés à se faire inscrire. En pratique, compte tenu du faible nombre de volontaires, les listes sont complétées par l'adjonction d'office de toutes les personnes qui remplissent les conditions requises.

b) La présélection préalable au tirage au sort

L'Allemagne et une quinzaine d'Etats américains ont retenu cette solution.

En Allemagne, chaque conseil municipal établit tous les quatre ans, à la majorité des deux tiers, des listes de personnes susceptibles de devenir citoyens assesseurs. Ces listes doivent être représentatives de la population. Une commission ad hoc se prononce sur les objections suscitées et établit à la majorité des deux tiers les listes des citoyens assesseurs potentiels à partir desquelles le tirage au sort est effectué.

Aux Etats-Unis, dans une quinzaine d'Etats, des commissaires sont désignés par le tribunal ou l'exécutif afin de choisir les personnes qui figurent sur les listes de tirage au sort. Ces listes doivent respecter la jurisprudence de la Cour suprême sur l'égalité de représentation des différents groupes ethniques, socioprofessionnels...

V - LES EXCUSES

Une fois le jury constitué, certaines personnes ont la possibilité de se faire excuser.

Cette faculté est en général ouverte aux membres des professions libérales et aux personnes à qui l'exercice des fonctions de juré causerait de graves problèmes économiques ou familiaux.

En outre, à l'exception de la loi allemande, toutes les lois prévoient la possibilité pour une personne désignée comme juré de se faire excuser si elle peut avancer une " bonne raison ".

En Allemagne, ainsi qu'en Angleterre et au Pays de Galles et en Italie, les élus peuvent se faire excuser.

VI - LES RECUSATIONS

Dans les pays européens, la récusation des jurés doit être justifiée. La demande de récusation est acceptée dans les cas d'incompatibilité, d'interdiction et d'incapacité manifeste, ainsi que lorsque la preuve de la probable partialité du juré est apportée.

En Angleterre et au Pays de Galles, l'accusation bénéficie en théorie d'un droit de récusation discrétionnaire, mais cette possibilité n'est plus utilisée qu'exceptionnellement, notamment dans des affaires relatives à la sécurité de l'Etat. En effet, la facilité qu'avait la défense de récuser sans motif plusieurs jurés a été progressivement réduite tout au long du 20e siècle pour être finalement supprimée en 1988.

Aux Etats-Unis en revanche, chacune des parties à un procès a droit, en plus des récusations motivées, à des récusations discrétionnaires. Devant les tribunaux fédéraux, leur nombre varie de trois à vingt selon la gravité de la peine encourue.

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