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1 novembre 2004 : La déclaration domiciliaire ( etude de législation comparée )

 

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ALLEMAGNE



La loi sur l'organisation judiciaire du 27 janvier 1877, modifiée en dernier lieu en juin 1994, prévoit que les citoyens assesseurs membres des Amtsgerichte et des Landgerichte sont tirés au sort par le président du tribunal où ils siègent, sur des listes établies à partir des listes communales.


Les conditions requises

Pour être désigné, il faut :

- posséder la nationalité allemande,

- être âgé d'au moins 25 ans et de moins de 70 ans,

- avoir résidé au moins un an dans la commune au moment de l'établissement de la liste communale,

- ne pas être atteint d'un handicap physique ou mental.


Les interdictions

Certaines condamnations se traduisent par l'impossibilité de siéger comme citoyen assesseur.

Plus précisément, ne peuvent pas être citoyens assesseurs :

- les personnes déchues du droit d'exercer une fonction publique ou qui ont été condamnées, à la suite d'un fait prémédité, à une peine privative de liberté de plus de six mois ;

- les personnes, mises en examen pour un acte qui leur fait encourir la même peine ;

- celles qu'un jugement a privé de la libre disposition de leurs biens.


Les incompatibilités

Elles concernent :

- le président fédéral,

- les membres du gouvernement fédéral et des gouvernements des Länder,

- les fonctionnaires qui sont susceptibles d'être, à tout moment, mis en disponibilité,

- les juges et membres du ministère public, les notaires et les avocats,

- les huissiers, les fonctionnaires d'exécution du service public de la police et les employés de l'administration pénitentiaire,

- les ministres du culte et les membres de congrégations religieuses obligés de vivre en communauté,

- les personnes qui ont figuré pendant huit ans sur une liste de citoyens assesseurs ou dont les dernières fonctions de citoyen assesseur remontent à moins de huit ans.

Outre ces incompatibilités générales, le code de procédure pénale prévoit les cas d'incompatibilités pour un procès donné. Elles s'appliquent aux :

- personnes concernées à un titre quelconque par l'infraction jugée (victimes, témoins, experts, avocats...),

- membres de la famille de l'accusé.


Le mode de désignation

La désignation se fait en trois étapes :

1) Tous les quatre ans, chaque conseil municipal établit à la majorité des deux tiers des listes communales de personnes susceptibles de devenir citoyens assesseurs.

Les listes doivent refléter la composition de la population à tous les points de vue (âge, sexe, métier...). L'ensemble des listes communales correspondant au ressort d'un tribunal (Amtsgericht ou Landgericht) doit comporter deux fois plus de noms que le nombre de citoyens assesseurs préalablement requis par le président du tribunal pour les quatre ans à venir. Ces listes sont publiées afin que chacun puisse élever des objections. Elles sont communiquées à l'Amtsgericht.

2) Une commission composée du président de l'Amtsgericht, d'un fonctionnaire désigné par le gouvernement du Land et de dix personnes " dignes de confiance " se réunit tous les quatre ans. Les dix personnes " dignes de confiance " sont choisies parmi les habitants de la circonscription judiciaire de l'Amtsgericht, à la majorité des deux tiers par l'assemblée locale correspondant à la circonscription de l'Amtsgericht.

La commission se prononce, à la majorité simple, sur les objections élevées lors de l'établissement des listes communales et établit, à la majorité des deux tiers, les deux listes des citoyens assesseurs potentiels, titulaires et suppléants, pour les quatre années à venir. Ce faisant, elle veille à ce que toutes les catégories d'âge, de profession... soient représentées.

3) Un tirage au sort, effectué en audience publique par le président du tribunal à partir des listes précédentes, détermine l'ordre dans lequel les citoyens assesseurs sont appelés. Comme les jours où le tribunal siège sont fixés avec une année d'avance, les citoyens assesseurs peuvent être convoqués à l'avance.


La durée des fonctions

Les listes de citoyens assesseurs potentiels à partir desquelles le tirage au sort définitif est effectué sont valables quatre ans. Tout doit être fait pour éviter qu'une personne ne siège plus de douze jours par an. A la demande de l'intéressé, un assesseur doit se faire rayer des listes lorsqu'il a siégé plus de vingt-quatre jours une année donnée. La règle des incompatibilités empêche une personne de figurer trois fois de suite sur la liste des assesseurs potentiels.

Les possibilités d'excuse

Peuvent refuser leur désignation :

- les membres du Bundestag, du Bundesrat, du Parlement européen ou d'un Landtag,

- les personnes qui ont été citoyens assesseurs pendant quarante jours au cours des quatre années précédentes ainsi que ceux qui siègent dans d'autres juridictions,

- les médecins, dentistes, infirmières, sages-femmes,

- les pharmaciens propriétaires qui n'emploient pas d'autres pharmaciens,

- les personnes âgées de plus de 65 ans, ou qui auront 65 ans à la fin de la période de quatre ans,

- les personnes qui réussissent à établir que l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs complique démesurément l'assistance qu'elles doivent prêter directement et personnellement à leur famille, ou a des conséquences économiques extrêmement préjudiciables pour elles-mêmes ou pour un tiers.


Les possibilités de récusation

Le code de procédure pénale prévoit que le ministère public, l'accusé et la défense puissent demander la récusation d'un juge, qu'il s'agisse d'un magistrat professionnel ou d'un citoyen assesseur, " pour cause de suspicion légitime ". La demande doit apporter la preuve de la probable partialité du juge.

La décision de récusation est prise par le tribunal auquel il appartient, mais sans que l'intéressé y participe.


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