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1 janvier 2005 : L'interdiction de fumer dans les restaurants ( etude de législation comparée )

 

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ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES



Le Juries Act 1974 prévoit le tirage au sort des jurés à partir des listes électorales.

Les conditions requises

Il s'agit des mêmes que celles qui sont requises pour être électeur, ce qui suppose la possession de la nationalité anglaise.

En outre, il faut :

- être âgé de plus de 18 ans et de moins de 70 ans,

- ne pas être atteint d'un handicap physique ou mental,

- avoir résidé de façon continue au moins cinq ans sur le territoire du Royaume-Uni depuis l'âge de 13 ans. Cette condition tend à éliminer les personnes qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue anglaise.

La condition de propriété d'un capital ou d'un immeuble d'une certaine valeur a été supprimée en 1972.


Les interdictions

Les personnes qui ont purgé des peines de prison de moins de cinq ans au cours des dix dernières années ou qui ont été mises en liberté surveillée au cours des cinq dernières années, ne peuvent pas être choisies.

Celles qui, dans le passé, ont purgé une peine de prison d'au moins cinq ans sont définitivement écartées.


Les incompatibilités

Elles concernent :

- les juges, professionnels ou non, et toutes les personnes en relation avec l'administration judiciaire (avocats...),

- les ministres du culte.

L'incompatibilité prend fin dix ans après la fin des fonctions. Seuls les anciens juges restent inéligibles aux fonctions de jurés pendant toute leur vie.

Le mode de désignation

Un tirage au sort à partir des listes électorales permet de déterminer les jurés potentiels appelés à siéger dans un centre donné. Une convocation écrite leur est adressée. L'accusation et la défense ont la possibilité de contrôler les listes de jurés potentiels.

Pour un procès donné, on convoque un nombre de personnes beaucoup plus important que celui qui est requis. Un huissier en choisit quinze à vingt au hasard dans la salle d'attente. A chacune de ces personnes correspond une carte nominative. Le greffier du tribunal choisit douze cartes au hasard et appelle à haute voix douze jurés.

La durée des fonctions

En principe, les fonctions de juré s'étendent sur une dizaine de jours. Si le procès est susceptible de durer plus longtemps, les jurés potentiels peuvent faire part de leurs difficultés.


Les possibilités d'excuse

Aux termes de la loi de 1974, peuvent se faire excuser :

- les personnes âgées de plus de 65 ans,

- les membres et les fonctionnaires des deux chambres du Parlement,

- les membres du Parlement européen,

- les militaires en activité,

- les membres des professions médicales et paramédicales,

- les membres de certaines congrégations religieuses ou associations cultuelles si leurs croyances sont incompatibles avec l'exercice des fonctions de juré,

- les personnes qui ont été jurés au cours des deux dernières années.

Par ailleurs, une personne tirée au sort peut demander à être excusée si elle a une " bonne raison " pour le faire. En général, des vacances, un examen ou une maladie dans la famille sont considérés comme de " bonnes raisons ". De même, une personne qui devrait fermer son entreprise pour servir comme juré peut se faire excuser.

Les possibilités de récusation

La défense et l'accusation peuvent demander la récusation de certains jurés. Cette demande doit être motivée. Elle est examinée par le juge professionnel qui préside le tribunal. Elle est acceptée lorsqu'elle est fondée sur une incapacité, une interdiction ou une incompatibilité, ou que le juré peut raisonnablement être suspecté d'avoir un préjugé.

En théorie, l'accusation bénéficie d'une possibilité supplémentaire d'écarter sans raisons certains jurés. Cette possibilité a été largement restreinte par les directives émises en 1989 par le Procureur général. Désormais, elle est limitée aux affaires impliquant la sécurité nationale, ainsi qu'aux cas où un juré est manifestement inapte. Dans ce cas, l'accord de la défense est nécessaire.

La possibilité qu'avait la défense de récuser sans motif plusieurs jurés a été supprimée en 1988. Auparavant, elle avait été progressivement réduite tout au long du siècle de vingt-cinq à trois par défendeur.


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