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1 janvier 2005 : La réserve militaire ( etude de législation comparée )

 

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ESPAGNE



La loi organique du 22 mai 1995 instituant le tribunal du jury modifiée par celle du 16 novembre 1995 prévoit la désignation des jurés par tirages au sort successifs à partir des listes électorales.

Les conditions requises

Pour devenir juré, il faut :

- posséder la nationalité espagnole,

- jouir du plein exercice de ses droits politiques,

- savoir lire et écrire,

- habiter, au moment de la désignation, dans une commune limitrophe de celle dans laquelle le délit a été commis, et appartenant à la même province,

- ne pas être atteint d'un handicap physique, mental ou sensoriel.


Les interdictions

Certaines condamnations, prononcées ou susceptibles de l'être, empêchent l'exercice des fonctions de jurés.

Ne peuvent être choisies les personnes :

- condamnées pour des délits frauduleux et qui n'ont pas été réhabilitées ;

- inculpées ou emprisonnées au moment du jugement ;

- suspendues de leur emploi ou de leur charge publique à la suite d'une condamnation.


Les incompatibilités

Elles concernent :

- le roi et les membres de la famille royale,

- les membres du gouvernement espagnol, les plus hauts fonctionnaires de l'administration centrale, le gouverneur et le sous-gouverneur de la Banque d'Espagne,

- les membres des gouvernements des communautés autonomes et les plus hauts fonctionnaires de l'administration des communautés,

- les députés, les sénateurs, les membres du Parlement européen, et des parlements des communautés ainsi que les autres élus locaux,

- les membres du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, le Procureur de l'Etat, les membres de la Cour des Comptes et du Conseil d'Etat et leurs homologues dans les Communautés,

- les magistrats et les autres agents de l'administration judiciaire, les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire,

- les membres actifs des forces de sécurité,

- les membres du corps diplomatique en poste à l'étranger.

Outre ces incompatibilités générales, la loi sur le tribunal du jury prévoit les incompatibilités propres à un procès donné : aucune personne partie prenante dans une affaire pénale, à quelque titre que ce soit, (témoin, expert, demandeur...) ne peut être nommée juré.


Le mode de désignation

La désignation résulte de trois tirages au sort successifs effectués à partir des listes électorales.

1) Tous les deux ans, un tirage au sort des jurés potentiels est effectué publiquement au chef-lieu de chaque province à partir des listes électorales. Le nombre des jurés potentiels doit être cinquante fois plus important que le nombre d'affaires prévisible.

Afin que chacun puisse y faire opposition, ces listes sont publiées au bulletin officiel de la province ainsi que dans les hôtels de ville de toutes les communes de la province.

Les contestations réglées, les listes regroupant toutes les personnes susceptibles de devenir jurés au cours des deux années suivantes sont envoyées au président du tribunal.

2) Les éventuels jurés pour un procès donné sont tirés au sort sur cette liste. Les trente-six personnes choisies sont prévenues à leur domicile. Un dossier d'information leur est communiqué. Ce dossier comporte notamment un questionnaire qui permet de mettre en évidence les éventuelles incapacités, interdictions ou incompatibilités. A l'issue de cette deuxième phase, il doit rester au moins vingt personnes, faute de quoi un nouveau tirage au sort est organisé.

3) Le jury pour un procès donné est constitué au début du procès par le président. Il interroge à nouveau les vingt personnes pour déceler des causes d'incompatibilité, d'interdiction... Si à l'issue de cet interrogatoire et des éventuelles récusations, il reste plus de onze personnes, le président procède à un ultime tirage au sort pour sélectionner les neuf jurés qui forment le tribunal du jury, ainsi que deux suppléants.


La durée des fonctions

Les jurés sont désignés pour une seule affaire. Cependant, ils restent sur la liste des jurés potentiels pendant deux ans.

Les possibilités d'excuse

Peuvent se faire excuser :

- les personnes de plus de 65 ans,

- celles qui ont été jurés au cours des quatre années précédentes,

- celles à qui l'exercice des fonctions de juré causerait de graves problèmes familiaux,

- celles qui réalisent un travail d'intérêt général et dont le remplacement bouleverserait le déroulement de ce travail,

- celles qui habitent à l'étranger,

- les militaires de carrière, quand ils peuvent avancer des raisons de service,

- les personnes qui avancent des raisons valables.

Les possibilités de récusation

Les parties et le ministère public peuvent récuser les éventuels jurés sur la base de leur réponse au questionnaire. Ceci peut justifier un nouveau tirage au sort si le nombre des jurés descend à moins de vingt.

Le premier jour du procès, ils peuvent interroger oralement les futurs jurés pour mettre en évidence une cause d'incapacité, d'incompatibilité ou d'interdiction. La décision de récusation est prise par le magistrat qui préside.


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