ALLEMAGNE

1) L'obligation de déclaration domiciliaire

Elle résulte des lois de déclaration des Länder , prises en application de la loi-cadre fédérale du 16 août 1980 sur le droit de la déclaration. Cette loi fédérale oblige les Länder à désigner les services administratifs chargés de l'enregistrement local des habitants et de la tenue des fichiers correspondants, qui contiennent notamment les données suivantes : nom, prénom, titre universitaire, date et lieu de naissance, sexe, représentant légal, nationalité, religion, nouvelle et ancienne adresse, jour du déménagement, situation de famille, renseignements sur le conjoint ou le concubin, ainsi que sur les enfants mineurs, informations relatives à la carte d'identité ou au passeport, date et lieu du décès.

La loi fédérale dispose que tout résident, permanent ou non, a l'obligation de se déclarer auprès de l'autorité compétente de son Land . De même, tout changement d'identité, d'état civil ou d'adresse à l'intérieur de la commune doit être signalé. En revanche, les départs n'ont plus à être indiqués, sauf de la part des personnes qui s'expatrient.

La loi fédérale ne précise pas quelle est l'entité qui gère les fichiers locaux de population. Les Länder ont choisi les communes ou les syndicats de communes.

En pratique, une seule personne par foyer s'acquitte de cette obligation, en remplissant et en signant, pour elle et sa famille, un formulaire de déclaration, disponible dans les services municipaux ou sur le site Internet de la commune. Des pièces justificatives, établissant notamment l'identité du demandeur et très souvent aussi son droit sur le logement, comme le contrat de location, doivent y être jointes.

Cette déclaration de changement de domicile doit être réalisée dans un délai d'une ou deux semaines , selon les Länder . Elle peut être faite en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté.

2) Les sanctions

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende administrative dont le montant varie entre 500 et 1 000 € selon les Länder .

AUTRICHE

1) L'obligation de déclaration domiciliaire

Elle résulte de la loi « de déclaration » de 1991, qui régit les fichiers de population et qui oblige les communes à tenir le registre de leurs habitants. Un amendement à cette loi, entré en vigueur le 1 ^er mars 2002, ajoute à ces registres locaux un fichier central des personnes ayant un logement en Autriche. Les données enregistrées par les communes sont transmises par informatique au fichier central, qui peut ainsi être mis à jour sans délai. Lors de la première inscription au fichier central, la personne reçoit un numéro d'immatriculation.

La loi précise que toute personne qui change de logement a l'obligation de se déclarer auprès de sa nouvelle commune de résidence. Par la suite, cette personne a également l'obligation de déclarer son départ, ainsi que tout changement d'identité, d'état civil ou d'adresse à l'intérieur de la commune.

En pratique, la personne s'acquitte de cette obligation pour elle et pour les enfants mineurs dont elle a la charge, en remplissant et en signant un ou plusieurs exemplaires d'un formulaire disponible dans les services municipaux ou sur Internet. Lorsqu'elle occupe un logement en location, le bailleur doit également signer le formulaire. Pour les familles, une inscription collective est possible, à condition que tous les membres de la famille aient la même nationalité et portent le même nom.

Le modèle du formulaire est fixé par la loi et contient les indications suivantes : nom, prénom, titre universitaire, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, informations relatives au passeport, numéro d'immatriculation au fichier central, ancienne et nouvelle adresse, religion. Des pièces justificatives établissant notamment l'identité du demandeur doivent y être jointes.

Cette déclaration de changement de domicile doit être réalisée dans un délai de trois jours . Elle peut être faite en personne, par l'intermédiaire d'un tiers ou par voie postale.

2) Les sanctions

Le non-respect de cette obligation est une infraction administrative , qui est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 726 €, et 2 180 € en cas de récidive.