SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (novembre 2004)
BELGIQUE
1) L'obligation de déclaration domiciliaire
Elle résulte de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers . Ces fichiers sont tenus par les communes et tous les résidents doivent y être enregistrés.
L'inscription sur les registres est effectuée soit à la naissance soit lors de l'installation dans le pays, puisque toute personne qui désire résider en Belgique doit faire une déclaration à la mairie du lieu où elle a choisi de fixer sa résidence principale. Cette déclaration concerne l'ensemble des personnes composant le foyer.
La loi précise que tout changement de résidence principale doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la mairie de la commune du nouveau domicile. Cette déclaration est obligatoire même s'il n'y a pas de changement de commune. Elle doit être effectuée dans les huit jours ouvrables suivant le déménagement.
Depuis la fin du mois de mai 2004, dans le cadre de la simplification administrative, la déclaration de changement d'adresse peut être faite non seulement par écrit auprès des services municipaux, mais aussi par fax ou par voie électronique.
Une enquête est effectuée dans les huit jours de la déclaration afin de vérifier la validité de la résidence des déclarants.
Après notification par l'administration communale de l'inscription au registre de la population, les personnes concernées doivent se rendre « sans délai » à la mairie afin de faire compléter ou remplacer leur carte d'identité, la détention de celle-ci étant obligatoire à partir de l'âge de quinze ans.
C'est la carte d'identité qui constitue la preuve de l'inscription au registre de la population de la commune de résidence.
Un registre national des personnes physiques a été créé par la loi du 8 août 1983. Il reprend un certain nombre d'informations concernant les personnes inscrites aux registres de la population et a pour but de faciliter l'échange d'informations entre les administrations. Il permet la mise à jour automatique de certains fichiers (sécurité sociale, prestations familiales, allocations de chômage...).
2) Les sanctions
Le non-respect de l'obligation de déclaration de domicile est sanctionné par une amende de 130 à 1 500 €.
L'inscription au registre de la population détermine de nombreux droits et obligations, parmi lesquels le droit de vote, l'obtention de prestations sociales et l'attribution d'un logement social.
DANEMARK
1) L'obligation de déclaration domiciliaire
Elle résulte de la loi sur le fichier central des personnes : depuis 1968, les Danois et les étrangers qui sont domiciliés au Danemark ont l'obligation d'être enregistrés sur ce fichier, qui est géré par les communes et qui comporte les données suivantes : numéro d'immatriculation, nom, adresse, occupation, état civil, lieu de naissance, nationalité, nom des parents et des enfants, capacité juridique, appartenance religieuse, date de décès. L'enregistrement est effectué soit à la naissance soit lors de l'installation dans le pays. Le fichier national danois comporte aujourd'hui les données de huit millions de personnes.
La loi précise que toute personne qui déménage a l'obligation de déclarer à sa nouvelle commune de résidence son numéro d'immatriculation, son nom, son ancienne adresse, sa nouvelle adresse et la date de son déménagement. Cette obligation vaut également en cas de déménagement à l'intérieur d'une commune.
La déclaration de changement de domicile peut être faite par un membre du foyer au nom de tous les autres. Elle doit être effectuée au plus tard dans les cinq jours , mais elle peut l'être par anticipation, la loi prévoyant toutefois la possibilité pour une commune de refuser les déclarations faites plus de quatre semaines avant le déménagement.
La loi précise également que les communes peuvent exiger une déclaration écrite des intéressés. En pratique, les déclarations de changement de domicile se font sur des formulaires disponibles dans les bureaux de poste et dans les banques. De nombreuses communes mettent à disposition leur formulaire de déclaration domiciliaire sur Internet.
En cas de doute sur les données communiquées, la commune peut entreprendre une enquête. Pour cela, la loi l'autorise à prendre contact avec diverses personnes, entreprises, administrations ou services qui entretiennent des relations régulières avec l'intéressé : les bailleurs, la poste, les compagnies d'assurances, les syndicats...
2) Les sanctions
D'après la loi, le non-respect de l'obligation de déclaration de changement de domicile est sanctionné par une amende administrative.
Depuis l'année 2000, les communes ont la possibilité de fixer librement le montant de cette amende, qui était auparavant limité à 600 couronnes (soit environ 80 €). Chaque commune a donc adopté son propre barème, et le montant de l'amende dépend du retard avec lequel la déclaration est effectuée. En règle générale, les montants minimaux sont de 600 couronnes, tandis que les maximaux varient de 1 200 à 3 000 couronnes.