ESPAGNE

1) L'obligation de déclaration domiciliaire

Elle résulte de la loi-cadre 7/1985 du 2 avril 1985 relative aux collectivités territoriales , qui oblige toute personne vivant en Espagne à être inscrite sur le registre nominal des habitants de la commune.

La loi 4/1996 du 10 janvier 1996 a modifié les dispositions de la loi de 1985 relatives à ces registres. Ceux-ci étaient auparavant rectifiés une fois par an et mis à jour une fois tous les cinq ans. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1996, ils doivent être informatisés et les communes ont l'obligation de faire le nécessaire pour que « les données qu'ils contiennent correspondent à la réalité ».

Les principales données qui y figurent sont : le nom, l'adresse, la date et le lieu de naissance, le numéro de la carte d'identité ou de la carte de résident. L'enregistrement est effectué soit à la naissance soit lors de l'installation dans le pays.

Les dispositions de la loi-cadre de 1985 relatives au registre des habitants de la commune ont été développées par un décret de 1986, qui a été modifié en 1996 pour tenir compte de la réforme législative de la même année.

Ce décret prévoit que la déclaration de changement de domicile doit être effectuée par écrit auprès de la nouvelle commune de résidence, qui en informe l'ancienne dans les dix premiers jours du mois suivant.

Les renseignements recueillis par les communes lors de la mise à jour du registre des habitants peuvent être communiqués à d'autres administrations. Ils servent également à l'établissement de statistiques.

2) Les sanctions

Le non-respect de l'obligation de déclaration de changement de domicile est sanctionné par une amende administrative , dont le montant est fixé par la commune dans des limites déterminées au niveau national. Le montant maximal de l'amende augmente avec la population de la commune et s'établit comme suit :

Par ailleurs, l'inscription sur le registre de la commune constitue la preuve de la résidence dans ladite commune. Elle donne le droit d'être électeur et éligible et permet d'avoir accès aux services offerts par la commune.

ITALIE

1) L'obligation de déclaration domiciliaire

Elle résulte de la loi de 1954 sur les registres d'état civil de la population résidente , qui sont gérés par les communes.

Cette loi prévoit que chacun doit demander, pour soi et pour les personnes sur lesquelles il exerce l'autorité parentale ou dont il est tuteur, l'inscription sur les registres d'état civil de la commune où il a son domicile.

Le décret du président de la République du 30 mai 1989 pris pour l'application de la loi de 1954 précise les diverses obligations qui découlent de ce principe général : les modifications dans la composition du foyer et les changements de domicile, d'une commune vers une autre ou à l'intérieur d'une commune donnée, doivent être déclarés.

Ces déclarations doivent être faites par écrit dans les vingt jours . La déclaration de changement de domicile est nécessaire, par exemple pour obtenir le changement d'adresse sur le permis de conduire et sur la carte grise, ainsi que pour éviter de payer l'électricité au tarif des résidences secondaires.

2) Les sanctions

D'après la loi sur les registres d'état civil, le non-respect des obligations de déclaration est sanctionné par une amende administrative , qui constitue une recette pour la commune et dont le montant est compris entre 26 et 130 €.