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Étude de législation comparée n° 142, janvier 2005 - L'interdiction de fumer dans les restaurants

 

Service des Etudes juridiques (janvier 2005)

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NORVÈGE

La loi de 1993 relative à la protection contre les dangers du tabac a été amendée à plusieurs reprises, et notamment en 2003 pour interdire la consommation de tabac à partir du 1er juin 2004 dans les restaurants et les cafés.

Depuis le 1er juin 2004, il est interdit de fumer dans tous les lieux où l'on sert des produits alimentaires ou des boissons. Dans un souci de protéger le personnel contre les risques du tabagisme passif, la possibilité de créer des salles réservées aux fumeurs a été exclue.

Les gérants des établissements ont l'obligation de veiller au respect de la loi : ils doivent notamment indiquer clairement l'interdiction de fumer à la porte de toutes les salles où l'on sert nourriture ou boissons, ainsi que dans tous les locaux pour lesquels le doute est permis, et ont la possibilité d'expulser toute personne qui, malgré un premier avertissement, continue à fumer. Ils doivent aussi établir des procédures internes de contrôle, dont ils doivent pouvoir rendre compte auprès des services d'inspection.

En cas de non-respect de la loi, ils sont passibles d'une amende d'un montant de 1 500 couronnes (soit environ 185 €), voire de la fermeture de leur établissement.

PAYS-BAS

La loi de 1988 sur le tabac a été récemment modifiée afin de protéger les salariés des entreprises contre le tabagisme passif : depuis le 1er janvier 2004, il est interdit de fumer sur tous les lieux de travail.

Un règlement du 15 décembre 2003 énumère les exceptions à cette interdiction de principe : les parties des restaurants et des cafés qui sont ouvertes au public en font partie.

Les professionnels ont obtenu cette exemption en contrepartie de l'engagement à introduire volontairement une limitation progressive de la consommation de tabac dans les restaurants et les cafés.

Un accord a donc été conclu en septembre 2004 entre le ministère de la santé et la fédération nationale de l'hôtellerie et de la restauration, selon lequel l'introduction progressive d'espaces réservés aux non-fumeurs devait dépendre de la nature de l'établissement. Pour les restaurants et les cafés, les engagements sont les suivants :

 

2005

2006

2007

2008

Restaurants disposant d'un espace réservé aux non-fumeurs

25 %

50 %

75 %

100 %

Cafés disposant d'un espace réservé aux non-fumeurs

25 %

40 %

60 %

75 %

L'objectif recherché étant la lutte contre le tabagisme passif, l'engagement concerne les seuls établissements qui disposent de personnel salarié.

La profession s'est également engagée à placer des autocollants à l'entrée des établissements, afin de les caractériser (entièrement réservés aux fumeurs, entièrement réservés aux non-fumeurs, présence d'un espace réservé aux non-fumeurs, présence d'une pièce réservée aux non-fumeurs).

L'introduction de la signalisation doit également se faire de façon progressive :

 

2005

2006

2007

2008

Établissements disposant d'une signalisation

50 %

85 %

100 %

100 %

L'application de l'accord ne relèvera pas de l'agence chargée de veiller au respect de la loi sur le tabac, mais fera l'objet d'une évaluation par une instance indépendante.

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