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Étude de législation comparée n° 142, janvier 2005 - L'interdiction de fumer dans les restaurants

 

Service des Etudes juridiques (janvier 2005)

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PORTUGAL

Actuellement, la consommation de tabac dans les restaurants et les cafés n'est pas réglementée. En novembre 2004, le ministre de la santé avait annoncé le prochain dépôt d'un projet de loi généralisant l'interdiction de fumer dans les lieux publics, parmi lesquels les restaurants et les cafés.

L'Assemblée de la République ayant été dissoute en décembre 2004, le Premier ministre a présenté sa démission. Conformément à la Constitution, le gouvernement traite donc seulement les affaires courantes.

SUÈDE

La loi de 1983 sur le tabac a été amendée à plusieurs reprises. La dernière modification a été adoptée en mai 2004 et entrera en vigueur le 1er juin 2005 : à partir de cette date, il sera totalement interdit de fumer dans les restaurants et dans les cafés, à moins que les établissements ne disposent de salles fermées réservées aux fumeurs et équipées d'un dispositif de ventilation adéquat.

Les pièces réservées aux fumeurs ne devront pas constituer des lieux de passage obligé pour les autres clients, elles devront représenter au maximum la moitié de la surface mise à la disposition du public, et les salariés des établissements ne seront tenus d'y séjourner que de façon « temporaire » lorsque l'on y fumera, aucune activité de service ne pouvant se dérouler pendant que quelqu'un fume.

Cette interdiction succède à la règle, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, selon laquelle l'interdiction de fumer ne s'appliquait pas dans les restaurants et dans les cafés, qui devaient toutefois tous (1(*)) disposer d'espaces réservés aux non-fumeurs.

Les gérants des établissements auront la responsabilité de veiller à l'application de l'interdiction. Ils pourront en particulier expulser les clients qui ne respectent pas la loi.

* (1) Auparavant, seuls les établissements offrant au moins 50 places étaient soumis à cette obligation.

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