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Étude de législation comparée n° 145 - avril 2005 - Le stationnement des gens du voyage

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Avril 2005)

BELGIQUE

Le nombre des gens du voyage serait d'environ 15 000, ce qui représente quelque 0,15 % de la population belge.

1) Le cadre juridique

Depuis les réformes institutionnelles de 1980, la politique d'accueil des gens du voyage relève de la compétence des communautés. La Flandre privilégie la sédentarisation, tandis que la Wallonie met peu à peu en oeuvre une politique incitative d'accueil des itinérants.

a) Au niveau national

L'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général de la circulation routière comporte une disposition applicable aux gens du voyage : l'article 27-5-1 précise que les remorques auxquelles sont assimilées les caravanes - ne peuvent pas stationner plus de 24 heures consécutives sur la voie publique, sauf accord préalable et écrit du maire. En cas de dépassement de ce délai, les forces de l'ordre peuvent donc expulser les gens du voyage.

Le Conseil d'État, dans un arrêt d'octobre 1986, a estimé que l'aménagement de terrains destinés aux gens du voyage était d'utilité publique et n'était pas contraire à la législation sur l'urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2003, les dispositions du code civil relatives aux baux des locaux d'habitation prévoient qu'un « meuble », une roulotte par exemple, peut constituer une résidence principale.

b) Au niveau communautaire et régional

Les décrets des communautés relatifs au camping excluent les gens du voyage de leur champ d'application.

La communauté flamande

Dès 1983, des subventions sont accordées aux communes pour l'aménagement, la rénovation ou l'extension d'aires de stationnement destinées aux gens du voyage. La part des dépenses susceptibles d'être subventionnées par la communauté a été portée de 60 à 90 % par arrêté du 30 mars 1994.

Entre 1994 et 1997, il avait été envisagé d'obliger les communes à créer des emplacements pour les gens du voyage, mais l'idée a été abandonnée et la communauté flamande a choisi de traiter la question du stationnement des gens du voyage dans le cadre de sa politique à l'égard des minorités. En effet, le décret de la communauté flamande du 28 avril 1998 relatif aux minorités ethno-culturelles concerne notamment les gens du voyage.

L'arrêté du gouvernement flamand du 12 mai 2000 relatif aux subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension des aires d'accueil pour les gens du voyage définit les différents types de terrains pour l'aménagement desquels les communes peuvent obtenir des aides :

- les terrains résidentiels, aménagés en vue de l'habitation sédentaire en caravane et sur lesquels une activité artisanale ou commerciale peut être exercée ;

- les terrains de transit, destinés à l'accueil temporaire de caravanes.

Le même texte précise les conditions dans lesquelles les travaux peuvent être subventionnés : les terrains doivent être situés dans un lieu permettant de réaliser facilement les raccordements aux divers réseaux existants. Ils doivent être proches des infrastructures routières, et la superficie minimale par roulotte doit être de 150 m2 dans les terrains résidentiels et de 100 m2 dans les terrains de transit. De plus, dans les terrains résidentiels, chaque emplacement doit être doté d'au moins un bâtiment destiné à l'usage individuel de la famille et comportant tous les raccordements aux réseaux collectifs, un lieu de rangement, des sanitaires, etc.

La subvention de la communauté peut être complétée par des crédits de la province. Ainsi, les provinces du Brabant flamand et du Limbourg ont adopté, respectivement en 2002 et 2004, des plans aux termes desquels la province complète la subvention de la communauté en finançant 10 % des travaux.

En mai 2001, le gouvernement de la communauté flamande a décidé de reconnaître la caravane comme habitat à part entière et, en mars 2004, le code flamand du logement a été modifié de façon à officialiser cette reconnaissance.

La région wallonne

Bien que la politique d'accueil des gens du voyage relève de la compétence des communautés, la communauté française a transféré cette compétence à la région wallonne et à la région de Bruxelles-capitale.

Depuis l'année 2000, le gouvernement wallon a défini une politique d'accueil des gens du voyage. Les communes qui constituent un lieu de passage habituel des gens du voyage sont encouragées à aménager des aires de stationnement.

L'article 44 du code wallon du logement, modifié le 15 mai 2003, prévoit une subvention de la région, à hauteur de 60 %, pour l'équipement et l'aménagement de terrains destinés à accueillir les gens du voyage. Le choix du terrain peut être fait en concertation avec le Centre de médiation des gens du voyage de la région wallonne. Cette association, créée en octobre 2003, sert d'intermédiaire entre les gens du voyage, les pouvoirs publics et les populations sédentaires. Elle gère également les terrains d'accueil.

La région subventionne les travaux de voirie, les réseaux d'assainissement, l'éclairage public, l'alimentation en eau potable et l'aménagement des abords.

La loi sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme définit les critères auxquels doivent répondre ces terrains (salubrité, raccordements aux réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement) et les zones dans lesquelles ils peuvent être implantés (proximité des voies d'accès, des services publics...).

La région de Bruxelles-capitale

Le 20 février 2004, le conseil de la région de Bruxelles-capitale a adopté une proposition de résolution invitant le gouvernement à aménager plusieurs terrains de transit destinés au stationnement des gens du voyage pour une période n'excédant pas trois semaines. Il est demandé, à terme, l'aménagement de quatre terrains autour de la ville de Bruxelles.

Ces terrains, d'une surface minimale de 2 000 m2 devraient être choisis en concertation avec les communes concernées et aménagés (voies d'accès, arrivées d'eau, bornes d'incendie, éclairage public) par la région.

La gestion serait assurée par une personne ou une association qui aurait pour tâche l'entretien des terrains et qui servirait d'intermédiaire entre les occupants du terrain et la région. Le permis d'occupation serait subordonné à la perception d'une redevance payée par les gens du voyage.

c) Au niveau municipal

La plupart des communes reprennent dans leur règlement l'interdiction de stationner plus de 24 heures consécutives sur la voie publique.

2) La pratique

En Flandre, la priorité est donnée à la sédentarisation des gens du voyage. Il existe actuellement une trentaine terrains résidentiels et un seul terrain de transit, situé à Anvers. D'autres terrains de transit sont en cours d'aménagement à Gand et à Courtrai, et des négociations ont été entamées pour l'implantation de terrains de transit dans plusieurs autres villes (Bruges, Ostende, etc.).

En Wallonie, il existe depuis une vingtaine d'années un terrain de passage à Bastogne. Par ailleurs, la ville de Mons, qui a récemment mis à la disposition des gens du voyage un terrain résidentiel, aménage actuellement un terrain de transit, tandis que la commune de Verviers s'est portée volontaire pour aménager une aire destinée aux gens du voyage itinérants.

À Bruxelles, à partir de la fin des années 70 et pendant une dizaine d'années, un terrain a été mis à la disposition des gens du voyage. En 2004, face aux tensions suscitées par l'installation illégale des gens du voyage sur certains sites, la ville de Bruxelles a décidé d'aménager un terrain de transit dans le quartier périphérique de Haren. Par ailleurs, Beersel, commune située à quelques kilomètres de Bruxelles, accueillera à partir du 1er mai 2005 un terrain de transit.

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En octobre 2003, le ministre de la défense a proposé à un groupe de gens du voyage menacés d'expulsion de s'installer pour l'hiver sur un terrain militaire disposant de l'eau, de l'électricité et de sanitaires. L'expérience ayant été concluante, il envisage de mettre cinq terrains en Wallonie et quatre en Flandre à la disposition des gens du voyage, afin que ces derniers y passent l'hiver et une à deux semaines l'été. Cette mise à disposition se ferait en concertation avec les maires des communes concernées et sous certaines conditions, en particulier prévenir de l'arrivée 48 heures à l'avance et rendre le terrain dans l'état initial.