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Étude de législation comparée n° 153 - décembre 2005 - Les sessions parlementaires

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (décembre 2005)

SUISSE

1) Le cadre juridique

a) La Constitution

L'article 151 de la Constitution dispose que les conseils (8(*)) se réunissent « régulièrement » et laisse au législateur le soin de fixer « la convocation aux sessions ».

La loi sur l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002, prise en application de l'article 151 de la Constitution, précise, dans son article 2 :

« Le Conseil national et le Conseil des États se réunissent régulièrement en session ordinaire.

» Chaque conseil peut décider de se réunir en session spéciale si les sessions ordinaires ne lui permettent pas de traiter tous les objets prêts à être traités.

» Un quart des membres de l'un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils en session extraordinaire. »

b) Les règlements des assemblées

L'article 34 du règlement du Conseil national précise les horaires des séances :

- le lundi, de 14 heures 30 à 19 heures ;

- le mardi, de 8 heures à 13 heures ;

- le mercredi, de 8 heures à 13 heures et de 15 heures à 19 heures ;

- le jeudi de 8 à 13 heures et, pendant la dernière semaine de la session, de 15 heures à 19 heures ;

- le vendredi de la dernière semaine de la session, de 8 heures à 11 heures.

Le Conseil peut également se réunir en séance de nuit (de 19 à 22 heures) « si le nombre et l'urgence des affaires à traiter l'exigent ».

En revanche, le règlement du Conseil des États ne donne aucune précision ni sur les jours ni sur la durée des séances.

2) La pratique

Les conseils siègent en session ordinaire quatre fois par an, chaque session durant trois semaines consécutives. La session de printemps a lieu en mars, celle d'été en juin, celle d'automne en septembre et en octobre, et celle d'hiver en novembre et en décembre. Depuis plusieurs années, des sessions spéciales, d'une durée d'une semaine, ont lieu régulièrement en avril ou en mai.

a) Le Conseil national

En règle générale, il siège le lundi, de 14 heures 30 à 19 heures 30, du mardi au jeudi de 8 heures à 13 heures et le vendredi de la dernière semaine de la session, de 8 heures à 11 heures.

Au cours de la période septembre 2004 à juin 2005, le Conseil national s'est réuni 13 jours par session, soit au total 52 jours. Une dizaine de séances se sont prolongées au-delà de 19 heures, mais il n'y a pas eu une seule séance de nuit.

b) Le Conseil des États

Il commence sa séance le lundi de la première semaine à 18 heures 15. Les autres jours, la séance est ouverte à 8 heures le matin et à 14 ou 15 heures l'après-midi s'il y a séance. Les débats se prolongent rarement au-delà de 19 heures.

Au cours de la période allant de septembre 2004 à juin 2005, le Conseil des États s'est réuni 12 jours au cours de la session d'automne et 13 jours au cours des autres sessions, soit au total 51 jours.

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Deux parlementaires, l'un au Conseil national et l'autre au Conseil des États, ont déposé au sein de leur assemblée respective une proposition visant modifier à instaurer une session unique : le Parlement se réunirait chaque mois pendant une semaine, voire deux pour l'examen du budget, et s'ajournerait en juillet. Il n'a pas été donné suite à la première, et la seconde est en cours d'examen par la commission compétente.

* (8) Le Parlement suisse, l'Assemblée fédérale, se compose de deux assemblées : le Conseil national, dont les membres sont élus au suffrage universel direct, et le Conseil des États, qui représente les cantons.