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Étude de législation comparée n° 154 - décembre 2005 - Le droit de vote des étrangers aux élections locales

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (décembre 2005)

ALLEMAGNE

Le droit des collectivités territoriales relève de la compétence des Länder. Les élections locales sont donc régies par les codes des communes des Länder. Ces derniers n'accordent pas le droit de vote de la même façon. Ainsi, plusieurs (Rhénanie du Nord-Westphalie, Basse-Saxe et Schleswig-Holstein par exemple) octroient le droit de vote aux jeunes dès l'âge de seize ans.

En revanche, aucun Land n'accorde le droit de vote aux étrangers, car la Loi fondamentale l'empêche, la Cour constitutionnelle s'étant prononcée sur ce point.

En effet, après que les Parlements de Hambourg et du Schleswig-Holstein eurent, en 1989, adopté des lois (1(*)) donnant le droit de vote aux étrangers, la Cour constitutionnelle a, en 1990, déclaré ces textes incompatibles avec la Loi fondamentale, au motif que l'exercice du droit de vote était subordonné à l'appartenance au peuple, et donc à la possession de la nationalité allemande.

Pour cette raison, l'octroi du droit de vote aux ressortissants des États membres de l'Union européenne a nécessité une révision constitutionnelle.

Plusieurs Länder (Berlin, Brême, Hambourg, Hesse et Rhénanie du Nord-Westphalie) ont mis en place des conseils consultatifs d'étrangers. Dans les Länder de Hesse et de Rhénanie du Nord-Westphalie, la création de ces conseils est prévue par le code des communes : elle n'est obligatoire que dans les communes d'une certaine taille (plus de 1 000 habitants en Hesse et au moins 5 000 en Rhénanie du Nord-Westphalie). En revanche, dans les autres Länder, l'institution de ces conseils ne résulte pas de la loi.

Le programme de gouvernement de 1998 prévoyait l'introduction du droit de vote aux élections locales pour tous les étrangers, mais la coalition SPD-Verts y a renoncé, car elle ne disposait pas de la majorité suffisante pour faire adopter la révision constitutionnelle nécessaire.

AUTRICHE

Le droit des collectivités territoriales relève de la compétence des Länder. Les lois qui régissent les élections locales sont donc des lois des Länder. Cependant, ces derniers ont l'obligation de respecter l'article 117 de la Constitution fédérale, qui régit les élections municipales.

L'article 117 de la Constitution fédérale permet aux Länder d'élargir le corps électoral, par exemple en renonçant à exiger que la résidence dans la commune soit la résidence principale. En revanche, il exclut qu'un Land accorde le droit de vote aux étrangers, car il attribue ce droit uniquement aux citoyens autrichiens et aux ressortissants des États membres de l'Union européenne. Du reste, cette dernière disposition a nécessité une révision constitutionnelle.

En 2003, le Land de Vienne a modifié son code des communes et a donné le droit de vote aux conseils d'arrondissement aux étrangers âgés de plus de seize ans et résidant de manière ininterrompue dans la commune depuis au moins cinq ans. Le 30 juin 2004, la Cour constitutionnelle a déclaré cette disposition inconstitutionnelle, estimant que le principe d'homogénéité était applicable à tous les organes représentatifs, y compris à ceux qui, tels les conseils d'arrondissement, ne sont pas explicitement régis par une loi fédérale.

* (1) La loi de Hambourg accordait le droit de vote à tous les étrangers résidant à titre régulier dans le Land depuis au moins huit années, tandis que celle du Schleswig-Holstein l'octroyait, en vertu du principe de réciprocité, aux Danois, Suédois, Norvégiens, Néerlandais, Irlandais et Suisses résidant dans le Land depuis cinq ans.