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Étude de législation comparée n° 154 - décembre 2005 - Le droit de vote des étrangers aux élections locales

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (décembre 2005)

BELGIQUE

Depuis qu'il a été révisé en 1998 à l'occasion de la transposition de la directive 94/80, l'article 8 de la Constitution prévoit que la loi peut accorder le droit de vote non seulement aux ressortissants des États membres de l'Union européenne, mais aussi aux autres étrangers.

Cet article énonce à l'alinéa 2 que « la loi peut organiser le droit de vote des citoyens de l'Union européenne n'ayant pas la nationalité belge, conformément aux obligations internationales et supranationales de la Belgique ».

L'alinéa suivant dispose : « Le droit de vote visé à l'alinéa précédent peut être étendu par la loi aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, dans les conditions et selon les modalités déterminées par ladite loi. »

En application de cette disposition constitutionnelle, le législateur a adopté la loi du 19 mars 2004 visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers.

Cette loi, qui est entrée en vigueur le 3 mai 2004, donne le droit de vote aux élections municipales aux étrangers qui résident en Belgique de façon continue depuis au moins cinq ans.

Plus précisément, les intéressés doivent remplir les conditions suivantes :

- faire une demande écrite auprès de la commune de leur résidence principale, mentionnant leur nationalité et leur adresse, et y joindre un engagement écrit à respecter la Constitution, les lois belges et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- avoir établi leur résidence principale en Belgique de manière ininterrompue pendant les cinq ans précédant l'instruction de la demande.

Alors que les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne sont éligibles dans leur commune de résidence, les autres étrangers ne le sont pas.

DANEMARK

Depuis 1981, la loi sur les élections locales, qui régit les élections municipales et les élections des conseils de comté, accorde le droit de vote à tous les étrangers domiciliés dans le royaume depuis au moins trois ans. (2(*))

La loi sur les élections locales actuellement en vigueur, la loi n° 348 du 18 mai 2005, donne le droit de vote aux élections locales aux personnes qui ont leur résidence principale dans la circonscription (commune ou comté) où l'élection a lieu et qui remplissent l'une des conditions suivantes :

- elles ont la nationalité danoise ;

- elles sont ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne ;

- elles ont la nationalité islandaise ou norvégienne ;

- elles ont, au cours des trois années précédant le scrutin, résidé de façon ininterrompue sur le territoire du royaume.

Par ailleurs, tout détenteur du droit de vote est éligible.

La loi sur les élections locales assimile donc aux citoyens danois non seulement les ressortissants des États membres de l'Union européenne, mais aussi les ressortissants islandais et norvégiens. En revanche, elle subordonne le droit de vote des autres étrangers à une condition de durée minimale de résidence.

* (2) Dès 1974, le droit de vote aux élections locales avait été accordé aux ressortissants des pays scandinaves (Finlande, Islande, Norvège et Suède).