Allez au contenu, Allez à la navigation



1 mars 2006 : L'accès des étrangers en situation irrégulière au système de santé ( etude de législation comparée )

 

Sommaire Suite

NOTE DE SYNTHESE

Le projet de loi français sur la détention provisoire tend à modifier le code de procédure pénale pour  :

- limiter les conditions de fond du placement en détention provisoire grâce à une redéfinition de la référence à l'" ordre public " ;

- réduire la durée de la détention provisoire par la modification de ses conditions de renouvellement en matière criminelle ;

- renforcer les garanties offertes contre les détentions abusives.

Dans la perspective du prochain examen du projet par le Sénat, on a choisi d'analyser les dispositions des législations de nos proches voisins relatives à ces trois aspects de la détention provisoire. On a retenu cinq pays : l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, la Belgique, l'Espagne et l'Italie.

En Angleterre et au Pays de Galles, s'il n'est jamais fait explicitement référence à la détention provisoire, celle-ci peut cependant être comprise comme une exception au droit à la liberté provisoire dont jouit toute personne qui a été arrêtée, et qui ne peut être refusé que dans les cas prévus par la loi. Depuis quelques années, on note une tendance à l'augmentation du nombre de ces cas.

*

* *

1) Seules la Belgique et, dans une moindre mesure, l'Espagne font référence à une notion comparable à l'" ordre public " pour justifier la mise en détention provisoire.

La loi belge de 1990 sur la détention provisoire exige la réunion de trois conditions parmi lesquelles l'"absolue nécessité pour la sécurité publique ". Cependant, pour éviter le recours abusif à cet argument, le mandat d'arrêt doit préciser les faits qui justifient la détention eu égard au critère de l'" absolue nécessité pour la sécurité publique ".

Le code espagnol de procédure pénale exige également la réunion de plusieurs conditions, parmi lesquelles une peine encourue supérieure à six ans de prison. Cependant, l'inquiétude provoquée dans la population par une infraction peut justifier que son auteur présumé soit placé en détention provisoire même si la peine qu'il encourt est inférieure ou égale à six ans de prison.

En revanche, ni la loi anglaise sur la liberté provisoire, ni les codes de procédure pénale allemand et italien ne mentionnent de notion équivalente à l'ordre public pour justifier la détention provisoire.

En Allemagne, la notion de " trouble à l'ordre public ", ajoutée à la législation en 1935 comme motif de détention provisoire, a été supprimée dès 1945. De plus, la Cour constitutionnelle, dans sa décision de 1965 consécutive à l'adoption de la loi de 1964 modifiant les dispositions du code de procédure pénale sur la détention provisoire, a notamment précisé que " la prise en compte de l'émotion suscitée dans l'opinion publique ne saurait justifier la détention provisoire ".

2) La limitation de la durée de la détention provisoire résulte de règles très variables.

a) Il n'y a pas de limitation absolue de durée en Allemagne et en Belgique.

En Allemagne, si l'on excepte les détentions provisoires fondées sur le risque de récidive et expressément limitées à un an, il n'existe aucune limitation absolue de la durée de la détention provisoire. En effet, si celle-ci ne peut normalement pas excéder six mois, elle peut être prolongée. Toutefois, le principe de proportionnalité empêche la prolongation de la détention provisoire au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Les prolongations de trois mois, renouvelables, ne peuvent être prononcées que " si une difficulté spécifique ou l'étendue particulière des investigations ou un autre motif important " le justifient. Les conditions de prolongation sont alors contrôlées par un tribunal de niveau supérieur.

De même, en Belgique, il n'existe pas de limitation absolue de la durée de la détention provisoire. Le premier mandat d'arrêt n'est valable que cinq jours. La détention provisoire est ensuite renouvelable par tranches d'un mois. Les prolongations doivent être motivées par des raisons aussi importantes que celles qui ont justifié le mandat d'arrêt initial.

b) En Espagne et en Italie, la durée totale de la détention provisoire est expressément limitée par le code de procédure pénale.

En Espagne, la durée maximale de la détention provisoire varie de trois mois à deux ans en fonction de la gravité de la peine encourue. Lorsque la peine encourue est supérieure à six mois de prison, un doublement de cette durée maximale est cependant possible si la durée initialement prévue est insuffisante pour permettre l'achèvement du procès.

En Italie, la durée maximale de la détention provisoire varie en fonction de la gravité des délits et de chaque étape du procès. Le second paramètre tend à accélérer le déroulement de la procédure. Des prolongations sont possibles dans des cas énumérés par la loi, et qui concernent essentiellement les enquêtes difficiles. Compte tenu de ces éventuelles prolongations, la durée totale de la détention provisoire ne saurait excéder des maxima absolus variant entre deux et six ans selon la gravité de la peine encourue.

c) En Angleterre et au Pays de Galles, la durée de la détention provisoire est doublement limitée.

En effet, après le premier refus de liberté provisoire, personne ne peut être mis en détention plus de vingt-huit jours sans être présenté de nouveau à un juge. Celui-ci peut alors ordonner de nouvelles prolongations de la détention provisoire. En toute circonstance, le refus d'octroyer la liberté provisoire doit être motivé.

En outre, la loi fixe des durées maximales de détention. Pour les infractions les plus graves, la durée de détention entre la première comparution d'un inculpé devant un juge et son jugement par une cour d'assises ne peut excéder cent quatre vingt-deux jours, soit six mois. Au terme de ce délai, l'accusé est immédiatement remis en liberté.

3) Les législations étrangères sur la détention provisoire ne prévoient pas de procédures comparables au " référé-liberté " français.

Si toutes prévoient la possibilité pour le détenu d'exercer des recours contre les décisions de mise en détention, jamais aucun de ces recours n'a d'effet suspensif. Tout au plus, la décision consécutive au recours doit-elle être rendue dans des délais brefs. Les délais les plus courts sont ceux prescrits par le code de procédure pénale espagnol : la décision relative à un recours de réformation de la décision de placement en détention provisoire doit être rendue dans les soixante-douze heures.

Par ailleurs, à l'image de l'Angleterre, l'Espagne a adopté en 1984 une loi organique sur l'habeas corpus, qui permet à une personne illégalement détenue d'être remise immédiatement en liberté.

Sommaire Suite