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Étude de législation comparée n° 160 - mars 2006 - L'accès des étrangers en situation irrégulière au système de santé

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (mars 2006)

BELGIQUE

La loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'aide sociale (CPAS) reconnaît aux étrangers en situation irrégulière le droit à l'aide médicale urgente (AMU).

Les conditions d'octroi et la teneur de l'AMU sont précisées par l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume ainsi que par plusieurs circulaires.

Le bénéfice de l'AMU est subordonné à l'absence de ressources des intéressés et à l'urgence, qui doit être attestée par un certificat médical. L'AMU prend en charge tous les soins répertoriés par la sécurité sociale.

1) Les droits des étrangers en situation irrégulière

L'AMU est accordée aux étrangers en situation irrégulière sous les conditions suivantes :

l'urgence, qui doit être attestée par un certificat médical délivré par un médecin ou un dentiste conventionné ;

l'insuffisance de ressources.

En application de l'article premier de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume, l'AMU couvre aussi bien les traitements curatifs que préventifs, qu'ils soient ou non dispensés dans un établissement de soins. En ce qui concerne les maladies contagieuses, les prestations nécessaires pour éviter tout risque pour l'intéressé ou pour autrui sont également prises en charge.

Le terme « établissements de soins » exclut les hôpitaux psychiatriques, mais un projet de loi visant à la prise en charge par l'AMU des soins qui sont dispensés dans ces établissements a été adopté en conseil des ministres au début de l'année 2006.

Dans la pratique, en l'absence de dispositions précises, l'AMU couvre toutes les prestations qui ont été prescrites par un médecin ou un dentiste conventionné et qui figurent dans la nomenclature établie par la sécurité sociale. Toutefois, les lunettes et les prothèses, notamment dentaires, sont exclues, de même que certaines prestations dentaires, comme les extractions.

Plusieurs circulaires ont précisé les conditions d'application de l'AMU. En règle générale, la demande d'AMU est introduite par l'intéressé auprès du CPAS de la commune où il réside habituellement. Le CPAS s'assure du caractère irrégulier du séjour de l'étranger et procède à une enquête, pour vérifier l'insuffisance des ressources de celui-ci. Il délivre au demandeur un engagement de paiement valable pour le premier examen médical et pour les médicaments prescrits à cette occasion. Le médecin prouve ensuite le caractère urgent des soins en délivrant un certificat. Pour limiter les démarches des personnes dont l'état de santé requiert plusieurs consultations, le CPAS peut, sur la base du certificat médical d'urgence, fournir une carte médicale par laquelle il s'engage à prendre en charge certaines prestations pendant une période déterminée.

En revanche, si l'étranger en situation irrégulière est soigné dans le service d'urgence d'un hôpital, l'établissement, après avoir vérifié que le patient peut prétendre au bénéfice de l'AMU, envoie une attestation d'aide médicale urgente « déjà fournie » au CPAS de la commune où il est situé.

En principe, les étrangers en situation irrégulière ont, comme tout patient, le droit au libre choix du prestataire de soins, même si de nombreux CPAS les orientent vers des médecins ou des hôpitaux avec lesquels ils ont signé une convention.

Par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté royal précité prévoit le traitement confidentiel des données figurant sur les certificats médicaux d'urgence, qui ne peuvent être utilisées que pour permettre aux CPAS de rembourser les prestataires.

2) Le financement du dispositif

Le dispositif est financé par l'État belge qui rembourse aux CPAS le montant des frais médicaux payés aux prestataires au titre de l'AMU dans les limites déterminées par la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS.

Toutes les prestations qui figurent dans la nomenclature établie par la sécurité sociale sont ainsi remboursées à concurrence du prix qui sert de base au remboursement de la sécurité sociale, y compris le ticket modérateur.

Les CPAS ont un délai de quarante-cinq jours à compter du versement de l'aide pour adresser leur demande de remboursement à l'administration fédérale compétente.