SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (mars 2006)
ANGLETERRE
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Traditionnellement, les prestations du service national de santé sont fournies gratuitement. Cependant, la loi de 1977 sur le service national de santé prévoit qu'un règlement du ministre de la santé peut édicter des exceptions au principe de gratuité, en particulier pour les non-résidents. Le règlement du service national de santé de 1989 relatif aux tarifs applicables aux patients étrangers prévoit les conditions dans lesquelles les étrangers présents sur le sol anglais, en particulier les étrangers en situation irrégulière, ont accès au système de santé. Certaines prestations sont fournies gratuitement à tout étranger : non seulement les soins urgents, mais aussi le traitement de certaines maladies contagieuses limitativement énumérées, ainsi que des troubles mentaux. Les autres prestations , qu'elles relèvent de la médecine hospitalière ou de la médecine de ville, n'ont pas à être fournies gratuitement, sauf aux assurés sociaux . Toutefois, alors que les hôpitaux doivent vérifier le statut des patients, les médecins de ville du service national de santé ne sont pas soumis à une telle obligation, de sorte que les étrangers en situation irrégulière peuvent se faire soigner gratuitement par les praticiens qui l'acceptent . |
1) Les droits des étrangers en situation irrégulière
a) Les soins fournis gratuitement à tout étranger
Ces droits sont définis par le règlement n° 306 du service national de santé de 1989 relatif aux tarifs applicables aux patients étrangers, qui prévoit que certains soins sont prodigués gratuitement à tous les étrangers, y compris aux étrangers en situation irrégulière .
Depuis la dernière révision de ce règlement, qui est entrée en vigueur le 1 er avril 2004, la gratuité ne concerne que les prestations suivantes :
- les soins, quels qu'ils soient, dispensés dans les services d'urgence , car le critère de la gratuité est le lieu de fourniture des prestations, et non la nature des prestations ;
- toutes les prestations liées aux consultations de planning familial , au traitement des maladies qui doivent être déclarées (le choléra ou le typhus par exemple), de certaines maladies contagieuses (comme la tuberculose, la méningite, les oreillons, la scarlatine ou le SRAS), des intoxications alimentaires causées par des salmonelles ou des staphylocoques, des troubles mentaux et des maladies sexuellement transmissibles , à l'exception du sida , pour lequel seul le test de dépistage est gratuit.
Une circulaire du ministère de la santé du 1 er février 1999 adressée aux médecins de ville a précisé les conditions d'application du règlement relatif aux tarifs applicables aux patients étrangers : les étrangers en situation irrégulière ont droit gratuitement aux soins médicaux ou dentaires dont la « nécessité immédiate » ou l'« urgence » est manifeste, l'urgence correspondant aux cas où aucun traitement immédiat ne s'impose, mais où il est impossible de laisser le patient rentrer chez lui sans l'avoir soigné. Dans ces situations, les médicaments prescrits et les pansements sont également gratuits.
b) Les autres soins
Les autres prestations sont fournies aux étrangers dans des conditions différentes selon qu'elles relèvent de la médecine de ville ou de la médecine hospitalière .
• La médecine de ville
La circulaire du ministère de la santé du 1 er février 1999 adressée aux médecins de ville précise que la gratuité est laissée à la discrétion du généraliste ou du dentiste, qui accepte ou non d'inscrire les étrangers en situation irrégulière sur la liste des patients pris en charge par le NHS ( National Health Service : Service national de santé), soit à titre permanent, soit à titre temporaire. Le praticien n'a en effet aucune obligation de vérifier ni la régularité du séjour ni l'identité de ses patients . Les patients inscrits reçoivent un numéro d'immatriculation et une carte du NHS. Tout comme les assurés sociaux, ils bénéficient de la gratuité des soins, à moins que les prestations qui leur sont fournies ne soient facturées, conformément aux règlements de santé publique.
Tout étranger en situation irrégulière peut donc tenter de se faire enregistrer par l'un des médecins du NHS exerçant dans la circonscription dont sa résidence relève. Cependant, la circulaire précitée encourage les praticiens à prodiguer leurs soins aux étrangers dans le cadre de leur clientèle « privée ».
• La médecine hospitalière
Le ministère de la santé a publié, à l'attention des hôpitaux du NHS, des directives qui précisent les conditions d'application des modifications apportées à compter du 1 er avril 2004 au règlement relatif aux tarifs applicables aux patients étrangers.
Depuis cette date, les soins hospitaliers gratuits sont réservés aux « résidents habituels » , que la jurisprudence définit comme les personnes qui séjournent légalement et durablement. L'administration hospitalière a donc l'obligation de vérifier le statut des patients. Les directives du ministère de la santé recommandent en particulier d'interroger les patients, pour savoir s'ils ont un titre de séjour en règle et s'ils sont établis dans le pays. Par conséquent, les étrangers en situation irrégulière doivent payer tous les soins autres que ceux qui sont prodigués gratuitement à tout étranger . Ils doivent en particulier payer toutes les prestations liées à la maternité. Le prix payé est le prix de revient, et non le tarif appliqué à la clientèle privée.
2) Le financement du dispositif
Les soins gratuits délivrés par le NHS sont financés par le budget du NHS . Dans le cas de la médecine de ville, les dépenses liées au traitement des étrangers en situation irrégulière sont imputées sur la dotation du cabinet. Elles diminuent donc d'autant les sommes disponibles pour les autres patients. C'est pourquoi l'Association des médecins britanniques demande la création d'un fonds spécifique.
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Entre mai et août 2004, le ministère de la santé a procédé à une consultation sur l'accès des étrangers à la médecine de ville. Il était notamment proposé de calquer le régime de la médecine de ville sur celui de la médecine hospitalière, et en particulier de réserver la gratuité des soins aux résidents habituels et de faire vérifier le statut du patient par les praticiens. Les conclusions n'ont pas encore été publiées. Interrogé par un parlementaire à ce sujet, le ministre de la santé a indiqué en novembre 2005 que les réponses reçues soulevaient « une série de questions complexes et sensibles », ce qui excluait toute mesure rapide.