SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (mars 2006)
PORTUGAL
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Le droit à la protection de la santé au sein d'un service national de santé universel et général est garanti par la Constitution. Dans les dispensaires locaux et dans les hôpitaux du service public, les soins sont donc accessibles à tous et les prestataires ne peuvent pas mettre en avant l'absence de ressources ou le caractère irrégulier du séjour pour refuser leur assistance. En application de ce précepte constitutionnel, l'arrêté 25 360 du 16 novembre 2001 du ministre de la santé précise dans quelles conditions les étrangers en situation irrégulière ont accès au service national de santé . |
1) Les droits des étrangers en situation irrégulière
D'après l'arrêté 25 360 du 16 novembre 2001 du ministre de la santé, les étrangers en situation irrégulière ont accès aux services et aux établissements du système national de santé de leur lieu de résidence, moyennant présentation de l'attestation domiciliaire fournie par la paroisse (5 ( * )) . Ce document prouve que les intéressés sont dans le pays depuis au moins 90 jours.
Conformément au décret-loi 135/99 du 22 avril 1999 sur la modernisation de l'administration, l'attestation domiciliaire est délivrée à tout résident, indépendamment de son statut : deux témoignages, même oraux, d'électeurs inscrits sur les listes électorales de la paroisse suffisent. La parole de voisins ou de commerçants peut permettre l'obtention de ce document.
2) Le financement du dispositif
En principe, les étrangers paient les soins qui leur sont prodigués. Cependant, en cas de « danger pour la santé publique », les soins sont gratuits. Cette exception concerne en particulier :
- les soins liés aux maladies contagieuses dont la déclaration est obligatoire (tuberculose, maladies sexuellement transmissibles, etc.) ;
- les vaccinations ;
- les prestations relatives au planning familial, ainsi que les soins dispensés aux enfants et aux mères.
Par ailleurs, la situation économique ou sociale de l'intéressé peut justifier qu'il soit dispensé de tout paiement.
* (5) Les paroisses sont les collectivités territoriales de niveau inférieur à celui de la commune. Il y en a environ 4 200 et leur population moyenne s'élève à 2 300 habitants, alors que les quelque 300 communes ont une population moyenne supérieure à 34 000 habitants.